« La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe au salarié qui l'invoque » [7]. « Il incombe au salarié d'apporter la preuve de la faute inexcusable qu'il impute à son employeur » [8]. « La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droits d'en apporter la preuve » [9].
452-1 du Code de la sécurité sociale, dispose que que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable est formée par la victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute, ou par ses ayants droit, à l'encontre de l'employeur.
Comment prouver une faute inexcusable de l'employeur ? Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, la victime dispose de deux ans à compter de l'accident ou de la reconnaissance de la maladie professionnelle par un médecin.
Point important : en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, c'est bien la caisse primaire qui avance l'intégralité des sommes allouées au salarié, en sus des sommes versées au titre de la majoration (et revalorisation) de la rente.
La faute est donc inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger. Cela peut donc résulter de l'absence de toutes prévisions raisonnables d'un risque. La faute peut aussi résulter d'une faute d'imprudence ou de négligence voir de la tolérance de pratique dangereuse.
Lorsqu'un accident survient et qu'il est prouvé que l'employeur a commis une faute inexcusable, la victime salariée a droit à une réparation intégrale de ses préjudices et des souffrances endurées au titre de sa santé.
La faute inexcusable de l'employeur a des conséquences financières. Lorsqu'elle est reconnue, l'employeur doit verser des dommages et intérêts à la victime. Il s'expose aussi à une faute pénale.
Cette procédure est exercée devant le Pole Social du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ou Pole Social du Tribunal de Grande Instance) sans nécessité d'une conciliation préalable devant la Commission de Conciliation de la CPAM.
Pour que la faute inexcusable soit qualifiée, il faut que : Il existe un danger ; L'employeur ait ou aurait dû avoir conscience du danger ; L'employeur n'ait pas pris les mesures nécessaires pour préserver les salariés dudit danger.
De harcèlement moral ou sexuel. Du non paiement des salaires. D'une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. De violences commises à l'encontre du salarié.
Par la présente, je vous sollicite pour la reconnaissance de la faute inexcusable de mon employeur car il connaissait l'existence du risque et n'a pas pris les mesures suffisantes pour m'en préserver. Le caractère professionnel de l'accident a déjà été reconnu par la CPAM.
S'il n'y a pas de témoins directs, l'agent doit faire constater immédiatement les conséquences visibles de l'accident par des personnes (de préférence autres que des membres de sa famille) proches du lieu de l'accident, ces personnes pouvant utilement être entendues lors d'une éventuelle enquête.
Cette saisine est effectuée simplement, par courrier recommandée avec demande d'avis de réception adressé à la Commission de Règlement Amiable (CRA) de l'organisme social dont dépend le salarié victime (souvent la Caisse Primaire d'Assurance Maladie).
Il faut en effet que le dommage subit ait fait disparaître la probabilité qu'un événement positif intervienne ou qu'un événement négatif ne survienne pas. D'autre part, le préjudice doit être indemnisable. Ainsi, la personne responsable est tenue d'indemniser la personne à hauteur du préjudice subi.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Le Code du Travail dispose qu'un salarié licencié pour faute grave ne perçoit aucune indemnité de licenciement. Par ailleurs, le licenciement pour faute grave emportant en principe le départ immédiat du salarié de l'entreprise, celui-ci ne pourra prétendre à l'exécution d'un préavis, ni à une indemnité compensatrice.
Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle selon l'ancienneté ✔ Le salarié a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4) x 9] x 2 = 9 000.
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié n'a pas droit à l'indemnité légale de licenciement. Toutefois, il peut bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si le texte ne l'exclut pas en cas de faute grave.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Toutefois, il incombe au juge de trancher sur le montant des dommages-intérêts. Celui-ci est également libre d'accepter ou non la demande de la victime. Il peut le refuser s'il estime qu'il n'y a pas préjudice. Il peut également revoir à la hausse ou à la baisse en fonction de la situation.