La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos diffamatoires. Toutefois, si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal. Le directeur de la publication est le responsable du média.
La preuve de la vérité des faits doit être totale, parfaite, complète et liée aux imputations diffamatoires dans toute leur portée, pour que la juridiction répressive prononce la relaxe. Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal.
Pour porter plainte contre l'auteur d'une diffamation, la victime peut se rendre à la gendarmerie ou au commissariat de police ou envoyer directement sa plainte par un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'auteur ou du lieu de l'infraction.
En France, la victime d'un délit dispose en principe de trois années pour porter plainte contre l'auteur des faits alors que la victime d'une diffamation ou d'une injure dispose de… trois mois !
Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio.... La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent. La victime peut demander l'aide d'un avocat.
La diffamation publique est sanctionnée bien plus lourdement que la diffamation non publique. Elle est considérée comme un délit. La personne reconnue coupable de cette infraction encourt une amende de 12 000 euros. Cette amende peut être portée à 45 000 euros en cas de circonstance aggravante.
Par ailleurs, vous commettriez le délit de diffamation si vous teniez des propos portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, dès lors que celle-ci est nommément désignée ou clairement identifiable. Peu importe le mode de communication utilisé (voie orale, courrier, texto, Internet).
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pense être la vérité. de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation. au témoin qui a prêté serment qu'à l'interprète ou à l'expert par exemple. ne soit engagée et au cours de la procédure.
La juridiction compétente pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique est le Tribunal de Grande Instance.
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
En revanche, dire qu'une personne est un ancien reprit de justice est une diffamation, car ce fait peut être vérifié. La calomnie n'est pas un délit en tant que tel : seule la dénonciation calomnieuse peut faire l'objet de poursuites.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
« Tout mensonge n'est pas punissable, seules le sont les figures les plus dérangeantes pour la société » ; « Face aux juges, le mensonge est un droit de la défense ! » ; « Le sujet ne ment pas délibérément dans le sens où il ne va pas volontairement, c'est-à-dire en toute liberté, altérer la vérité ».
Plainte pour dénonciation calomnieuse
Un officier de police enregistre la plainte pour calomnie, puis la transmet au procureur qui décide de l'engagement ou non de poursuite. Elle peut également adresser directement un courrier de plainte pour calomnie par lettre recommandée au procureur.
La diffamation consiste à accuser à tort une personne d'avoir commis tel ou tel fait portant atteinte à son honneur. Cette accusation doit pouvoir faire l'objet d'une discussion et d'une preuve. A défaut, il s'agit d'une injure.
Les faits dénoncés doivent être faux ou partiellement exacts
Ainsi, des faits partiellement vrais, dénaturés et présentés sous des apparences mensongères, en y ajoutant des circonstances inexactes de nature à faire croire que vous êtes punissable, justifient une plainte pour dénonciation calomnieuse.
La méthode classique : Vous pouvez porter plainte pour calomnie en vous rendant dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte pour calomnie, puis transmettre cette plainte au procureur qui va décider de l'engagement ou non de poursuites.
Quelqu'un « est coupable de calomnie lorsque la loi admet la preuve du fait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve » (article 443).
Chercher à se justifier quand on n'est pas coupable c'est s'accuser. Qui défend le coupable s'expose lui-même à une accusation. Il faut garder une oreille pour l'accusé. Heureux celui qu'on accuse à faux.
Agir par la voie pénale
Vous pouvez donc déposer une plainte simple, que vous connaissiez ou non l'auteur des propos, soit en vous rendant au commissariat ou à la gendarmerie, soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République.
Madame, Monsieur, A la date du (préciser la date), vous avez (décrire les actions ayant porté atteinte à votre réputation). En effet, je voudrais vous rappeler que vos actes constituent une grave atteinte à ma réputation et une insulte à mon égard.
La première méthode pour porter plainte pour atteinte à la vie privée consiste à se rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte et la transmettre au procureur. Le procureur décidera ensuite des suites à donner.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.