Conformément à cette loi sur l'obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d'épauler les parents. De ce fait, ils ont l'obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.
Le montant de l'obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l'aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d'aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).
Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ? Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner,...). On parle alors d'obligation alimentaire.
En principe, le parent qui est dans le besoin fixe amiablement un accord avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l'aide financière.
La personne âgée doit payer la maison de retraite ou l'EHPAD, dans la mesure du possible : C'est en priorité à la personne âgée de subvenir à ces dépenses en premier lieu.
Un obligé alimentaire peut être exempté d'obligation alimentaire dans certains cas, et notamment lorsque le demandeur (le proche démuni) a eu un comportement irresponsable à son égard : Si le parent a subi une déchéance d'autorité parentale. Si l'enfant a été placé par l'Aide Sociale à l'Enfance.
Entre les frères et sœurs, il n'y a qu'une obligation morale, c'est –à-dire sans impact juridique coercitif. En effet, le juge ne peut pas contraindre un frère ou une sœur, même richissime, à participer au financement de la maison de retraite de son frère ou de sa sœur.
La personne en perte d'autonomie perçoit l'APA
La personne aidée qui bénéficie de l'APA peut, sous certaines conditions, rémunérer un aidant familial avec cette allocation. L'APA est une prestation destinée à financer un emploi avec un contrat de travail en emploi direct ou via une association et par paiement CESU.
Il n'existe pas de procédure pour renier ses parents, même si l'on pense avoir de bonnes raisons de le faire. Mais comme on l'a vu, les différents articles du Code civil et du Code de l'action sociale et des familles reconnaissent plusieurs cas particuliers dans lesquels le devoir d'entretien des parents est annulé.
Puis-je renier ma mère ? Un enfant majeur ne peut donc renier légalement un de ses parents. En revanche, il pourra demander à être dispensé légalement de son obligation alimentaire à l'égard du parent indigne.
La loi n'oblige à aucune assistance entre frères et soeurs. Mais mieux vaut consigner les engagements réciproques par écrit et déterminer une durée. LES RELATIONS familiales ne sont pas toujours un long fleuve tranquille.
Si vous avez été retiré de la garde de votre mère au moins 36 mois avant vos 12 ans, vous pouvez être exonéré de l'obligation alimentaire. Sinon vous la devez, le tribunal jugera en quelle proportion selon vos moyens. Ce sera éventuellement le moment de ressortir la donation du placard, mais pas sûr.
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %
L'APA permet de financer partiellement le tarif dépendance en Ehpad. Son montant peut varier de 30,46 euros à 1.742,35 euros selon les ressources et le degré de dépendance de la personne concernée. Quel cumul ? Il faut savoir que l'APA peut être cumulée avec les allocations logement de la CAF et l'ASH.
Combien coûte un hébergement en maison de retraite en France ? Le tarif médian d'un hébergement en Ehpad en France s'élève à environ 2 000 € par mois (Analyse statistique CNSA 2021). Le coût moyen de l'accueil en maison de retraite varie fortement d'une région à l'autre.
Les résidents décèdent à 89 ans en moyenne, après une durée de séjour moyenne de trois ans et quatre mois. Un quart des décès de résidents en Ehpad n'ont pas lieu dans l'établissement même mais au cours d'une hospitalisation. Les hommes et les résidents les plus jeunes sont davantage concernés.
Son montant : 3,94 euros/heure ou 5,91 euros/heure si l'aidant familial diminue ou quitte son activité professionnelle. Deux possibilités : le salariat ou le dédommagement du proche aidant.
Plusieurs aides vous permettent de vous occuper d'un parent âgé : - l'aide-ménagère à domicile; - la prestation de compensation au handicap (PCH); - le droit au chômage pour l'aidant familial ; - la majoration tierce personne (MTP).
Pour être reconnu comme proche aidant, le travailleur ou la travailleuse doit s'adresser aux professionnels de la santé et des services sociaux pour obtenir une attestation.
La responsabilité d'une personne âgée dépendante
Selon la loi, une personne âgée qui devient dépendante est à la charge de sa famille et donc de ses enfants. La dépendance d'une personne âgée vient s'ajouter aux responsabilités familiales et professionnelles.
Les héritiers qui acceptent la succession sont responsables et tenus de payer les dettes, même professionnelles, du défunt au moment du règlement de la succession.
Les aides non récupérables
Ne sont pas récupérables : La prestation de compensation du handicap (PCH) ; Le revenu de solidarité active (RSA) ; L'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Un enfant majeur ne peut donc renier légalement un de ses parents. En revanche, il pourra demander à être dispensé légalement de son obligation alimentaire à l'égard du parent indigne.