C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale.
La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d'activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois : considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
Les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, marins et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction générale (SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l'Opéra de Paris et Comédie-Française notamment).
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l' Urssaf . Chaque mois, vous effectuez une DSN sur net-entreprises.fr, le 5 ou le 15 du mois suivant la période d'emploi.
La protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants. Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
Si votre employeur déclare votre activité à l'Urssaf, c'est lui-même qui vous remet votre bulletin de salaire. Si vous avez un doute sur le fait d'être déclaré, rapprochez-vous de l'Urssaf dont vous dépendez.
Le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer vos cotisations et contributions de protection sociale obligatoire et éventuellement l'impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires selon un taux forfaitaire et de manière libératoire.
Les étapes du calcul
En votre qualité d'employeur, vous devez déclarer à l' Urssaf toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations que vous versez à l'Urssaf.
Votre cotisation est calculée, pour chaque année civile, sur la base des revenus perçus au cours de l'avant dernière année, après déduction d'un montant annuel forfaitaire. Ce montant est revalorisé chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.
En premier lieu, dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité, vous devez demander votre immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises ( CFE ) de l' Urssaf .
L'employeur est obligé de vous payer pour assurer votre sécurité sociale. Les cotisations sont versées soit à l'URSSAF, soit à la MSA. Vous pouvez voir leurs totaux sur votre fiche de paie.
Tous les travailleurs indépendants ont en commun les cotisations suivantes : maladie/maternité, allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle. Les artisans et commerçants cotisent également pour les indemnités journalières, la garantie invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire.
en début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année ; en cours d'année, après la déclaration de revenus des indépendants, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d'activité sur le site de votre CFE et vous l'envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site.
Pour déclarer la rémunération de votre salarié, il suffit de vous connecter à votre espace personnel. A partir de votre tableau de bord, vous accédez à la fonctionnalité « Déclarer ». Par défaut, c'est le dernier salarié pour lequel vous avez réalisé une déclaration qui s'affiche.
Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ».
Elle comporte une cotisation de base, pour tout employeur sur la part des rémunérations limitée au plafond annuel de Sécurité sociale (Pass) ; et une cotisation supplémentaire, sur la totalité des rémunérations, pour les employeurs de 50 salariés et plus.
Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps : d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle).
Cependant, il existe un certain nombre de moyens de réduire la facture : choix de la structure de son activité, versement de dividendes, option entre le régime TNS et le régime général de la sécurité sociale, possibilité de bénéficier des différents régimes d'exonération…
Comment éviter un contrôle de l'URSSAF ? Afin d'éviter un éventuel contrôle de l'URSSAF, il est nécessaire d'adopter une gestion rigoureuse de votre activité. Les points les plus fréquemment contrôlés portent sur les exonérations de charges sociales, les avantages en nature et les remboursements de frais.
Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. A titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.