Le principe : le débiteur paye les frais d'huissier. La loi prévoit que les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur. Quoi de plus évident : c'est quand-même à cause de lui, à cause de sa réticence à payer, que vous êtes contraint de confier le dossier à l'huissier !
D'une manière générale, les frais de l'exécution sont donc à la charge du débiteur qui a été condamné par un jugement définitif, sauf lorsque manifestement les frais engagés n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés (article L. 111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution).
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une créance constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au débiteur de payer les droits de recouvrement dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au créancier de payer.
Vous pouvez faire une demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision pour obtenir une copie. Une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante. Vous devez détenir une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule qui permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision.
Ses tarifs sont réglementés. Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €.
Comment annuler les frais d'huissier ? Afin d'annuler les frais d'huissier, il est conseillé de contacter l'huissier le plus rapidement possible pour régler sa dette au comptant ou de manière échelonnée. Dès l'instant où le débiteur propose un paiement de sa créance, il devient possible de suspendre la procédure.
Vous devez dans tous les cas faire appel à un huissier de justice pour la signification de la décision à votre adversaire. Vous ne pourrez récupérer les frais d'huissier que lorsque la décision sera devenue définitive sauf si ladite décision est assortie d'une exécution provisoire.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Définition de Formule exécutoire
Cette formule est apposée, pour les ordonnances, les jugements, et les arrêts, par le Greffier en Chef de la Juridiction qui a rendu la décision, ou, quand c'est le cas, par le notaire rédacteur d'un acte authentique lorsque celui-ci comporte reconnaissance d'une dette.
La signification par voie d'huissier est la procédure par laquelle la partie gagnante transmet le jugement à la partie adverse. Cela permet de s'assurer aux yeux de la loi que la partie adverse a bien pris connaissance du jugement rendu à son encontre. La signification d'une décision de justice est donc obligatoire.
Lorsque vous gagnez votre cause, la partie qui est condamnée à payer peut accepter volontairement de vous payer. Vous pouvez lui demander de vous faire parvenir un chèque certifié. Vous pourriez aussi lui demander de vous faire un virement bancaire par courriel.
Il n'y a aucune somme minimum pour qu'un huissier intervienne dans le cadre d'un recouvrement amiable et qu'une procédure soit engagée. Il s'agit d'une question assez fréquente. On peut être étonné de voir intervenir un huissier pour de toutes petites sommes. Un huissier de justice est un officier public ministériel.
Dans la majorité des cas, à moins que le juge n'en décide autrement, chaque partie doit payer son avocat, peu importe l'issue du procès. Si vous êtes souscrit à une assurance protection juridique, c'est votre compagnie d'assurance qui doit payer les honoraires de l'avocat, en totalité ou en partie.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Les procédures civiles d'exécution (anciennement appelées voies d'exécution) désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits.
Le plus souvent, les titres exécutoires sont des jugements délivrés par les juges civils ou des actes notariés. Ces actes juridiques peuvent être délivrés plus ou moins rapidement. Dans le cadre d'une procédure d'urgence, comme en référé, le juge pourra délivrer un titre exécutoire dans un délai court.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
Effets de l'appel
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.
Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille : Vêtements. Literie. Linge de maison.
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en charge le coût de la procédure à votre place. Attention, vous ne toucherez pas d'argent, l'aide servira à payer directement vos frais de justice.
Plus exactement, le perdant doit rembourser au gagnant un montant destiné à couvrir en grande partie ce que le gagnant a dû payer à son propre avocat : c'est ce qu'on appelle l'indemnité de procédure, et le système dans son ensemble s'appelle la « répétibilité » des frais et honoraires d'avocat.
Quel salaire et combien gagne un Huissier ? Un huissier de justice ne perçoit pas de salaire, mais le revenu des actes juridiques qu'il délivre. Le ministère de la Justice estime son revenu net mensuel à 7500 euros nets en moyenne. Dans les officines plus petites, il monte au moins à 4500 euros nets.
Deux types de raisons peuvent amener un huissier de justice à effectuer une saisie à votre domicile. En effet, ces derniers interviennent soit dans le cadre d'un remboursement d'une somme que vous devez, soit pour l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.