L'état des lieux de sortie est uniquement à la charge du bailleur. S'il y a un désaccord ou si le locataire ou le bailleur refuse d'effectuer l'état des lieux, il est possible de recourir à un huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
État des lieux amiable
Lorsque l'état des lieux est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser : La part payée par le propriétaire.
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif. Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement. Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision.
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
Quelles sommes le bailleur peut-il retenir sur le dépôt de garantie ? Le propriétaire est en droit de déduire du dépôt de garantie toutes les sommes que le locataire reste à lui devoir, à condition qu'elles soient dûment justifiées.
Depuis le 1er mai 2016, l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est rémunéré selon un émolument qui varie en fonction de la superficie du bien locatif. S'y ajoute les frais liés aux lettres de convocation des parties à l'état des lieux soit 14,90 € (soit 17,88 € TTC).
Les factures ne doivent pas dépasser 3 EUR TTC par mètre carré. Par exemple pour un logement de 20 mètre carré, l'état des lieux est facturé au total 200 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent pas excéder 60 € (3 € x 20). Le propriétaire devra payer le reste de la facture.
Dans le cas d'une facturation abusive après l'état des lieux de sortie, il est conseillé d'envoyer au bailleur une lettre recommandée avec avis de réception dans le but de contester la facture. Il faudra également y préciser les raisons de la contestation.
Faut-il repeindre les murs avant l'état des lieux de sortie ? Le locataire devra repeindre les murs avant de rendre le logement si la couleur est jugée “extravagante” et peut “empêcher une habitabilité normale” du lieu en question.
Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.
Quelle est l'usure normale d'un logement ? On parle d'usure naturelle dans le cas de détériorations inévitables, qui surviennent au fil des ans. Il s'agit de changements tout simplement dus au temps, à la vétusté ou à l'usage normal d'un logement.
L'article 5 modifié de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 autorise désormais la facturation de cette prestation aux locataires, dans la limite d'un plafond[1] fixé à 3 € TTC par mètre carré de surface habitable.
Les honoraires de location, également appelés "frais d'agence", correspondent au montant à verser à l'agence immobilière lorsqu'on fait appel à elle pour louer un bien. Ces frais permettent ainsi de financer les prestations effectuées : organisation des visites, constitution du dossier de location, état des lieux,..
L'état des lieux peut être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location. L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage.
En théorie, un état des lieux n'est pas payant : il doit simplement être réalisé par le bailleur et le locataire avant son entrée dans le logement, ainsi qu'à sa sortie pour établir qui doit payer les éventuelles réparations après la période d'occupation du locataire.
Avec la loi ALUR, les frais d'agence sont à la charge des propriétaires, sauf ceux qui sont liés à la rédaction du bail, à l'état des lieux, à la visite du logement et à la constitution du dossier du locataire qui sont partagés entre le propriétaire et le locataire.
Ainsi, pour être conforme, il doit être : Constaté par écrit, que ce soit sous format papier ou sous format électronique ; Daté et signé par le propriétaire et le locataire (ou leur mandataire) ; Imprimé pour chacune des parties du contrat.
Déroulement de l'état des lieux avec un huissier
Contacter un huissier de justice par lettre ou directement pour demander un état des lieux. L'huissier convoque les deux parties par courrier recommandé La visite se fait avec l'huissier et chaque partie peut défendre son point de vue durant l'état des lieux.
Le locataire a 2 mois pour payer les sommes réclamées et les frais du commissaire de justice. S'il ne peut pas les payer, il peut durant ce délai : demander des délais de paiement au juge des contentieux de la protection en saisissant le tribunal de son domicile.
Dans le cas d'un constat amiable (donc sans litige), c'est celui qui a mandaté l'huissier qui doit régler ses honoraires. Donc si le propriétaire fait appel à un huissier, c'est lui seul qui prendra en charge le paiement des frais d'huissier pour l'état des lieux.
Il doit en principe être reversé par le propriétaire au locataire après la fin du bail (et dans un certain délai). En conséquence, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer. Il est illégal de déduire du dernier loyer à payer le montant du dépôt de garantie.
En cas de contestation de l'état des lieux de sortie le délai est d'un mois pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie adverse.
Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment : Rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries. Remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets. Remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau.