C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Compromis de vente : l'acheteur n'est pas obligé de verser un acompte. L'acompte est en quelque sorte un usage entre les vendeurs et les acquéreurs : le vendeur demande généralement cette somme afin de s'assurer de la bonne foi de l'acheteur, il s'agit d'un gage de sécurité.
Lors d'un achat ou d'une vente immobilière, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour la rédaction du compromis de vente. Si vous faites appel à un notaire, alors c'est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.
Il est d'usage que le vendeur demande à l'acheteur de verser une partie du prix (comprise le plus souvent entre 5 et 10% du prix du bien) lors de la signature du compromis. En réalité, il n'existe pas de seuil minimal, mais il est prudent de toujours demander une somme qui fixe l'engagement des parties.
Comment payer l'acompte du compromis de vente ? Le versement de l'acompte peut s'effectuer par chèque ou par virement bancaire. L'acquéreur peut ainsi verser directement la somme au vendeur. Toutefois, il est recommandé de confier la somme à un professionnel, tel qu'un notaire ou un agent immobilier.
4 à 6 semaines en moyenne suffisent pour laisser le temps au notaire de préparer l'acte de vente. Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois.
Au moment de la signature du compromis de vente, l'acheteur doit verser un acompte correspondant à 5 ou 10 % du prix de vente total du bien immobilier. Bon à savoir : cette somme exclut les frais de notaire.
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif.
Ce délai permet au notaire d'établir l'acte de vente et de faire son travail auprès des services d'urbanisme, d'État civil et du cadastre. De son côté, l'acheteur profite de ce délai pour obtenir auprès de sa banque l'éventuel crédit immobilier dont il a besoin.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
Le vendeur peut refuser ou accepter cette offre, mais à partir du moment où l'offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s'engage alors à vendre son bien à l'acquéreur, qui a formulé son offre d'achat et à signer le compromis de vente avec lui.
L'obligation de vendre aux conditions de l'offre
Une situation néanmoins justifie le refus de signer du vendeur : si vous modifiez les conditions de la vente telles que prévues dans l'offre d'achat, le vendeur peut valablement refuser de signer.
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
Cela permet de montrer le sérieux des 2 parties lors de la signature du compromis de vente. Il est primordial de ne jamais payer l'acompte ou la garantie directement au vendeur. Si le vendeur a des dettes, vous risquez de perdre le montant que vous avez déjà versé si la vente ne se fait finalement pas.
Acheteur : Tout d'abord, le notaire ou son collaborateur vous contactera pour confirmer vos informations personnelles et prendre rendez-vous avec vous.
Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.
On pourrait observer en 2022 un léger tassement des ventes par rapport à cette excellente année si les vendeurs deviennent trop gourmands au niveau des prix demandés. L'actualité rappelle que le pouvoir d'achat en France n'est pas au mieux et rien ne dit que cela va s'améliorer en 2022.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Seule une petite partie de la somme que vous verserez au notaire va constituer ses émoluments ou honoraires. Si vous décidez de faire appel à deux notaires, ils vont partager ces mêmes émoluments. Pour rappel, c'est l'acheteur qui va payer l'intégralité des frais de notaire.
20 jours après le compromis de vente, le notaire a établi un état hypothécaire qui reprend les éléments relatifs à la situation juridique du bien, ainsi qu'un état des créances. Après 45 jours suivant le compromis, l'acquéreur fournit le justificatif de l'obtention de l'offre de prêt.
L'étape du compromis de vente se profile à partir du moment où l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord "sur le prix et sur la chose", comme le dit le code civil. Concrètement, il intervient une fois que l'offre d'achat ou une des contre-propositions a été acceptée par l'autre partie, à l'écrit ou à l'oral.
Pour réussir à négocier des frais d'agence bas, vous pouvez concéder à la signature d'un mandat exclusif. Cela signifie que seule l'agence que vous avez choisie pourra mettre votre bien en vente sur le marché et qu'elle ne sera pas en concurrence avec d'autres agences.
Lors d'une transaction immobilière, le notaire perçoit directement le montant du prix de vente et des frais de notaire sur son propre compte lors de la signature de l'acte authentique et il reverse au vendeur ce qui lui revient. Cette opération peut prendre de 2 à 21 jours en moyenne.