La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due par l'entreprise ou la société qui exerce l'activité au 1er janvier.
La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire est perçue pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.
Pour savoir de quel CFE vous dépendez, il suffit de déterminer la nature de vos activités. Dès lors que vous exercez au moins une activité artisanale, vous dépendez du CFE de la CMA. Si vous avez au moins une activité commerciale mais pas d'activité artisanale, votre CFE sera la CCI.
Devenue obligatoire depuis 2015, la taxe pour frais de chambre consulaire est une taxe annexe aux impôts locaux permettant de financer les chambres consulaires lesquelles sont: Les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) dont relèvent les artisans. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants.
L'entreprise est exonérée de CFE si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Aux cinq motifs d'exonération de la responsabilité pénale consacrés à l'article 31, par. 1, à savoir la maladie ou déficience mentale, l'intoxication, la légitime défense et la contrainte/état de nécessité, s'ajoutent ceux qui sont prévus ailleurs dans le Statut, comme l'erreur de fait et l'erreur de droit.
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Le prix d'une chambre individuelle varie entre 64 euros et 180 euros en moyenne. La Sécurité sociale prend en charge 80 % des frais d'hospitalisation. L'Assurance Maladie ne prend jamais en charge les frais de confort.
Le prix moyen pour une chambre particulière varie de 50 à 60 euros par jour dans un établissement hospitalier public et peut grimper jusqu'à plus de 100 euros dans les cliniques privées.
En pratique, l'exonération de CFE est réservée aux artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle et aux eurl dont l'associé unique est une personne physique relevant de l'impôt sur le revenu.
Agir pour le développement de l'économie, Aménager et développer le territoire en fonction des besoins des entreprises, en concertation avec les acteurs locaux que sont les élus, chefs d'entreprise et partenaires économiques.
Des compétences pointues
Les CCI disposent d'experts qui peuvent accompagner l'entreprise sur des sujets plus précis comme la transition écologique, le développement durable et l'environnement, les innovations technologiques ou encore la transition numérique.
Choisir CCI FORMATION, c'est permettre aux chefs d'entreprise comme aux salariés de trouver des réponses en matière d'accompagnement, de formation et de certifications de compétences qui soient à la hauteur des exigences d'aujourd'hui et des enjeux de demain.
Les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie - CCI, chambres des métiers et de l'artisanat - CMA, chambres d'agriculture - CA). ont connu de nombreuses réformes au cours des dernières législatures.
La CMA correspond aux activités artisanales. La CCI aux activités commerciales et sociétés commerciales.
Une chambre particulière est une chambre simple non demandée par l'assuré et pour laquelle il n'y a aucun supplément à payer. A l'inverse une chambre individuelle est une chambre simple demandée par l'assuré. Dans ce cas, un supplément est à payer. Le remboursement de ces frais dépend de la couverture santé de chacun.
Les frais d'hospitalisation et le forfait journalier sont pris en charge de façon illimitée. Les prestations de confort (télévision, téléphone, chambre individuelle) restent à votre charge.
Les frais liés à une hospitalisation
Les analyses faites ces dernières années sur le prix d'une hospitalisation démontrent qu'une journée d'hospitalisation coûte en moyenne 1370 € dans un service de médecine ; 1700 € dans un service de chirurgie et plus de 3000 € en soins intensifs !
Pour faire sa demande de chambre individuelle, c'est très simple ! Vous pouvez en faire la demande avant votre hospitalisation, lorsqu'elle est programmée, à l'occasion de votre passage au service des admissions pour réaliser les formalités de préadmission.
En principe, Il est dû pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie. Son montant est le suivant : 20 € par jour en hôpital ou en clinique. 15 € par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé
Dans un hôpital public ou une clinique privée conventionnée, les frais liés à l'hospitalisation sont pris en charge à 80 % par l'Assurance Maladie (sauf cas particuliers). Vous serez remboursé après envoi à votre caisse d'Assurance Maladie du bon de sortie remis par l'établissement de soins lorsque vous le quittez.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes au titre de l'avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Exonération de la CFE : votre CA inférieur à 5 000 €
Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024. Cette exonération est automatique.