L'employeur fournit des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; 2. Le salarié fournit des éléments à l'appui de sa demande ; 3.
les relevés journaliers et hebdomadaires des heures effectuées ; les feuilles de temps ; les fiches de pointages d'heures de travail ; les plannings de travail.
En cas de litige sur l'existence d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée. Le salarié doit apporter des éléments suffisamment précis concernant les heures non rémunérées qu'il prétend avoir réalisées et l'employeur doit répondre en apportant ses propres éléments.
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui s'en prétend libéré doit justifier de son extinction (Code civil, art. 1353). Il en résulte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
L'employeur risque également une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit. En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit.
Ainsi, tous les procédés de preuve peuvent être utilisés : témoignages, présomptions et tout élément matériel relevant de la relation de travail : lettre d'embauche, bulletin de paie, extraits ou virements bancaires en ce qui concerne le montant de la rémunération , attestation Pôle emploi, la notification d'une lettre ...
Notamment, il vous communiquera les coordonnées de l'inspection du travail compétente. Vous pouvez le joindre au 0 806 000 126 (service gratuit + prix d'un appel). Le service de renseignement n'est en revanche pas compétent pour agir et intervenir auprès de votre employeur.
En cas de litige relatif à l'accomplissement ou au nombre d'heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre l'employeur et le salarié (Article L.
Les heures supplémentaires effectuées donnent droit au salarié à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) et à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires donnent également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
Le pointage des heures des salariés est une nécessité dans l'entreprise. Cela permet d'effectuer un contrôle du temps de travail réalisé par chaque employé avec minutie, en tenant compte non seulement de ses absences et de ses retards, mais aussi des heures supplémentaires éventuelles effectuées.
Votre employeur est tenu de respecter le contrat de travail et donc de vous fournir du travail pour l'horaire prévu. S'il ne le fait pas, il est malgré tout obligé de vous verser le salaire prévu. Les heures perdues par la volonté de l'employeur ne sont pas à récupérer...
La loi n'impose pas de délai pour communiquer le planning de travail aux salariés.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum. Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.
Une rémunération exceptionnelle le 1er Mai
Pour les autres jours fériés, en revanche, le salarié ne peut refuser de travailler que si l'accord, la convention collective ou l'employeur a prévu que ces jours soient chômés. Si ce n'est pas le cas, un refus injustifié de venir travailler est passible de sanctions.
Tout salarié a en effet le droit de refuser une tâche qui ne relève pas de ses fonctions et de sa qualification et ce, même s'il s'agit d'une tâche provisoire. Un licenciement prononcé à la suite de ce refus serait jugé sans cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2001, n° 98-45.934).
Si les dépassements excèdent de 20 % les limites réglementaires, il s'agit alors d'amendes de 5e classe (jusqu'à 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive). Important : Un véhicule dépassant de 5 % les limites réglementaires peut être immobilisé.
Expliquez ce que la charge de travail élevée signifie pour vous et la philosophie de l'entreprise. Vous ne pouvez plus garantir la qualité du travail ou être contraint de ne livrer que la moitié du travail en raison de la charge de travail élevée ? Illustrez cela par des exemples concrets.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
le bulletin de paie ne vaut pas « arrêté de compte » ; le bulletin de paie ne constitue qu'un commencement de preuve, aux yeux de la loi (mais pas une preuve absolue de l'existence d'un contrat de travail, s'un travail salarié, d'une « dépendance »).
Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit (sauf dispositions conventionnelles contraires). Le contrat est alors qualifié d'oral, de verbal ou de tacite (pour éviter des contentieux inutiles, il est toujours préférable de conclure un contrat de travail écrit).