Le locataire et le propriétaire-bailleur.
Il est crucial de garder en tant que propriétaire l'original des documents, même si en pratique les scans sont acceptés par les assureurs ou les tribunaux en cas de contentieux.
Le contrat de Bail unique pour la colocation
Chacun des colocataires signe le même bail qui est commun à tous. Chacun doit comme le bailleur en conserver un exemplaire.
Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location. Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.
La loi indique de conserver les tickets de carte bancaire pour une durée minimale de treize mois à partir de la date de la transaction. En outre, vous devez garder ces tickets dans un lieu sécurisé avec un accès restreint et vous assurez qu'ils sont lisibles et utilisables en cas de demande de copies.
Les relevés bancaires et les talons de chèque, quant à eux, sont à garder environ 5 ans. Concernant les chèques, le bénéficiaire a jusqu'à 1 an pour l'encaisser. Après ce délai écoulé, il ne sera plus possible d'encaisser ces chèques.
Une attestation de fin de bail doit mentionner : l'identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire, l'adresse du logement concerné, une formule d'attestation sur l'honneur, la date de fin du bail, la mention "Pour valoir ce que de droit" et la signature du bailleur.
Ainsi, les quittances de loyer sont à conserver pendant cette durée puisqu'elles peuvent servir de justificatifs en cas de paiements de loyer trop importants, non réglés, ou de toute autre contestation venant d'une partie ou d'une autre.
Délais de conservation des documents
- Règlement de copropriété, PV des assemblées générales. jusqu'à la vente du bien. - Appels de charges, justificatifs de paiement, courrier du syndicat. 10 ans.
Un bailleur ou un locataire peut l'obtenir auprès du bureau de l'enregistrement moyennant une petite contribution (± 6 €). Vous pouvez aussi la demander par poste ou courriel. Conseil. Des héritiers d'un bailleur ou d'un locataire peuvent obtenir une telle copie eux aussi, sur présentation d'un acte de notoriété.
La structure de la relation contractuelle est similaire à celle du contrat de location. Cependant, un contrat de bail permet uniquement au locataire d'utiliser le bien loué. Le contrat de bail autorise également le locataire à procéder à ce que l'on appelle la « fructification ».
extrait de casier judiciaire. certificat de concubinage. contrat de mariage. jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs"
Oui, le propriétaire (appelé également bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
L'entretien de la serrure ou une porte claquée est de la responsabilité du locataire, le remplacement d'une serrure vétuste est par contre à la charge du propriétaire.
Non-renouvellement pour reprise
Le bailleur peut résilier le contrat de bail et refuse son renouvellement pour occupation personnelle, c'est-à-dire reprendre le bail pour y habiter ou pour y loger l'un de ses proches, à condition que la maison soit nécessairement sa résidence principale.
Il y a des documents administratifs importants dans la vie de tout salarié, qu'il faut conserver dans le temps. Parmi les papiers à garder pour 5 ans, 10 ans ou plus, on compte notamment les contrats de travail et les fiches de paie.
Lors d'un changement de logement, les 3 dernières attestations de loyer sont demandées au locataire. Ces écrits lui permettent donc de retrouver un logement. Il faut absolument qu'elles soient datées des 3 derniers mois précédant la signature du nouveau bail.
Vous pouvez consulter et éditer vos 12 derniers paiements à partir de votre espace personnel Ma retraite publique. A conserver pendant 4 ans : L'attestation fiscale annuelle, qui sert de base à votre déclaration fiscale et qui justifie de vos revenus.
À la fin du bail, le bailleur (également appelé propriétaire) notifie un congé avec ou sans offre de renouvellement, ou le locataire donne congé ou fait une demande de renouvellement du bail. Lorsque le locataire et le bailleur ne se manifestent pas, le bail se prolonge alors tacitement pour une durée indéterminée.
À la fin d'un contrat LLD (Location Longue Durée), deux possibilités s'offrent au client qui est tenu de choisir l'une d'elles. Soit il arrête et dépose le tablier en renouant avec son ancien mode de transport, soit il reprend les négociations pour choisir une autre auto en leasing.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
La meilleure solution : acquérir un broyeur-destructeur de papier pour particulier. Côté entreprise, le marché du broyage et de la destruction sécurisée existe. C'est même une obligation légale pour elles.
Lorsqu'un paiement est effectué par chèque (à condition d'avoir pris la précaution de noter toutes les informations requises), les talons de chèques renseignent, des années après, sur la nature du paiement ou l'identité du bénéficiaire. Mieux vaut donc les conserver pendant 5 ans au minimum, voire davantage.
Pour détruire des documents papier en toute sécurité, il y a l'option de la broyeuse qui est généralement recommandée aux grandes entreprises. Quant aux organisations de taille modeste qui gèrent leurs archives en interne, elles peuvent contacter une structure spécialisée dans la destruction de documents.