Cependant, quel que soit le contrat de travail, l'employeur doit fournir au salarié une liste précise d'informations, lors de son embauche.
En principe, c'est à l'employeur que revient la responsabilité de faire le contrat de travail. Dans le cas d'une petite entreprise, l'employeur peut soit, s'aider de modèles de contrat de travail soit, faire appel à un avocat en droit social ou à son expert-comptable pour la rédaction du contrat de travail.
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche.
CDI à temps plein
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable.
Pour obtenir le duplicata du certificat de travail, il faut vous adresser à votre ancien employeur : Directement auprès du service des ressources humaines ou du secrétariat de direction si vous êtes resté en bons termes. Il vous délivrera la copie du certificat de travail sans problème.
Le délai de signature d'un contrat de travail, pour les CDI, CDD ou contrats d'intérim, est de deux jours. L'employeur peut accorder au salarié, pour la signature du contrat de travail, un délai de réflexion. Ce délai de réflexion n'est cependant pas prévu par la loi.
La demande doit être faite à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la date de début souhaitée du contrat à temps complet.
Le contrat de travail peut être verbal (donc non écrit), sauf si le Code du travail prévoit l'obligation d'un contrat de travail écrit et signé. Cette obligation n'existe que pour certains types de contrat de travail.
Cas du CDI non signé (CDI sans écrit)
Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d'embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l'employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire).
En tant que salarié, vous pouvez demander à l' Urssaf si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche ( DPAE ) vous concernant.
En l'absence d'un contrat ecrit, l'employe risque en permanence le licenciement sans préavis. En outre, si l'employeur ne l'a pas formellement informé lors de son embauche et qu'aucune fiche de paie n'est établie, l'employe n'a aucun moyen de prouver son emploi.
Le contrat de travail définit l'ensemble des droits et obligations de l'employeur et de son salarié, il permet donc, dans tous les cas, de régler un éventuel litige entre les deux parties.
Bon à savoir : le Code du travail est muet quant à l'ordre des signatures. Par conséquent, le contrat de travail peut être signé en premier par le salarié ou l'employeur.
Il appartient à l'employeur de rédiger le contrat de travail. Si ce dernier est une société ou une association (par opposition à une personne physique), alors le contrat doit être rédigé par la personne qui a le pouvoir de l'engager (directeur des ressources humaines, gérant…).
Principe. En règle générale, le contrat de travail ne doit pas être rédigé par écrit pour être valable. Il est donc en principe possible de conclure un contrat de travail oralement.
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Ainsi, pour être valable, le contrat de travail doit en principe être conclu par écrit. En l'absence de contrat de travail écrit, la loi considère qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein. De plus, quand il est conclu en France, le contrat de travail doit être rédigé en français.
L'étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. C'est le futur employeur qui effectue la demande.
Retrouvez vos bulletins de paie si l'employeur ne vous remet pas votre contrat de travail. Si votre employeur ne vous a pas remis votre contrat de travail ou que vous ne pouvez pas le récupérer, vos bulletins de paie couvrant la période du contrat vous permettent de prouver l'existence de la relation de travail.
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
Le contrat se crée quand deux personnes ou plus s'engagent à faire quelque chose l'une pour l'autre. Ces personnes, qu'on appelle les « contractants », peuvent être des individus, un groupe de personnes ou les représentants d'une entreprise. En fait, dès qu'il y a un « accord de volonté », un contrat se forme.
L'article 1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail peut être conclu sous la forme souhaitée par les deux parties. Par conséquent le contrat de travail peut être écrit ou oral, même si la forme écrite est la plus courante, privilégiée et conseillée.