Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément (reconnaissance anticipée), dès que la grossesse est confirmée. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état-civil.
Cas général
Le père non marié peut reconnaître son enfant quel que soit l'âge de ce dernier. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité
Contrairement à la déclaration de naissance, la reconnaissance n'est pas obligatoire. La reconnaissance est un acte juridique en vue d'établir la filiation d'un enfant dont les parents, le plus souvent, ne sont pas mariés.
La reconnaissance anticipée est importante pour établir le lien de filiation entre le père et son enfant lorsque les parents ne sont pas mariés. En effet, dans ce cas, la filiation paternelle n'est pas automatique.
Pour établir une déclaration prénatale, il faut se rendre à la mairie : Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les 2 en cas de reconnaissance conjointe.
Refus de reconnaissance de paternité par la mère : comment procéder ? Dans les deux cas, la mère devra prouver que le présumé père est bel et bien le père biologique de l'enfant. D'ailleurs, le juge exigera le plus souvent une recherche adn pour établir la filiation paternelle.
Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d' AMP : AMP : Assistance médicale à la procréation , avec don de gamètes. La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.
La filiation d'un enfant de parents mariés est automatique. Il n'y a aucune démarche particulière à faire et donc pas besoin de faire une reconnaissance. La filiation à l'égard de la mère est établie par la présence de son nom dans l'acte de naissance.
Reconnaissance par le père
La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père. Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Par ailleurs, vous devez impérativement déclarer votre enfant au moment de l'établissement de votre déclaration de revenus, en précisant ses nom, prénoms et date de naissance. Si votre enfant est né en 2021, il faudra le déclarer dans la déclaration de revenus établie au printemps 2022.
Enfants mineurs ou handicapés quel que soit leur âge
Si vous avez des enfants mineurs ou handicapés, quel que soit leur âge, avec votre concubin et qu'ils sont reconnus par les deux parents, ils peuvent être : tous comptés à charge par l'un des parents ; ou être répartis entre les deux parents.
Une fois la reconnaissance effective, la validité du lien de filiation entre le père et son enfant est établie à compter du jour de la naissance de l'enfant, avec effet rétroactif si la filiation a été établie après la naissance. L'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant ; elle permet d'établir l'acte de naissance. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l'accouchement dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance ou dans les 15 jours si l'enfant français est né à l'étranger.
Qui doit l'établir ? Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents). L'acte de naissance doit être enregistré auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.
Reconnaître son enfant est un acte particulièrement important. Il permet d'établir un lien de filiation et de donner son nom à son enfant et d'exercer l'autorité parentale.
La reconnaissance peut se réaliser dans n'importe quelle mairie. Le père non marié a la faculté d'agir seul ou avec la mère. Il doit signer l'acte de reconnaissance et en recevoir une copie. Puis, l'acte de reconnaissance doit être présenté au moment de la déclaration de naissance.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer. Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil. dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
L'un des parents qui exerce l'autorité parentale peut, en attendant de pouvoir justifier de ses droits ou d'obtenir une décision de justice réglant le différend, demander une opposition conservatoire à sortie de territoire. Il peut également la demander pendant le mariage.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Le plus souvent, ce droit consiste à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.
En principe, sans jugement, les deux parents dispose d'un droit de garde. En conséquence, juste après la rupture les deux parents doivent tomber d'accord sur la visite et l'hébergement des enfants du couple.
? Quel délai pour déclarer une naissance ? En cas général, la déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Concernant la CAF, il n'existe pas de délai officiel, mais le plus tôt est le mieux.
Depuis 2002, le futur père peut bénéficier d'un congé paternité. Pour en bénéficier, il faut prévenir son employeur au moins 1 mois avant la date présumée du début du congé. Tout comme pour la futur maman, il est recommandé d'envoyer la lettre d'annonce de grossesse à l'employeur en recommandé avec accusé de réception.