Cette déclaration est souscrite par les personnes , sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.
Quand faire sa déclaration 2035 ? La déclaration 2035 est disponible au début de l'année fiscale N+1 et doit être envoyée avant le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. Pour vos revenus 2022, la liasse 2035 sera donc disponible à partir de janvier 2023.
La déclaration 2035 se remplit uniquement en ligne. Il faut télécharger le formulaire et le transmettre en ligne à l'administration fiscale.
Concernant le régime du micro-BNC, il vous faudra remplir la déclaration 2042C PRO dite « professions non-salariées », rubrique « revenus non commerciaux professionnels » et sous-rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC ». Le chiffre d'affaires imposable devra être reporté sous la case « 5HQ ».
Afin d'effectuer votre déclaration dans les délais, si vous ne recevez pas ces deux formulaires, vous devez vous les procurer rapidement auprès du service des impôts dont dépend votre activité. L'imprimé 2035 est également disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable.
Pour savoir comment choisir entre micro-BNC et régime réel, il vous faut donc faire une estimation très précise de vos charges : si elles représentent moins de 34% de votre CA annuel, restez en micro-BNC. si elles dépassent 34% de votre CA, il est plus avantageux pour vous de passer au régime réel.
L'entreprise doit déclarer ses recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) et les éventuelles plus ou moins-values qu'elle a réalisés à l'aide des formulaires suivants : N°2042. N°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC »
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC.
Les revenus non-professionnels sont réservés aux particuliers qui touchent une somme environ inférieure à 2500€ par an pour une activité inhabituelle et non-professionnel, et dans le cas où ils cotisent et déjà au niveau social (salariés). Par exemple, des artistes, sportifs ou inventeurs non-pro.
Ainsi, plus besoin de remplir une déclaration fiscale 2035 en micro-BNC. Il suffit simplement de tenir un journal détaillé de ses recettes. On les déclare ensuite directement sur le formulaire d'impôt sur le revenu 2042.
L'imposition des BNC
Monsieur fait 70 000 € de bénéfice par an, et Madame Durand touche un salaire de 15 000 €. L'assiette d'imposition est de : 70 000 + 15 000 * (1 — 0,1) = 83 500 €. En effet, comme Madame Durand est salariée, elle bénéficie d'un abattement de 10 % sur son revenu.
Les micro-entrepreneurs sont imposés selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et relèvent automatiquement du régime micro-social.
Ainsi, si votre déclaration n° 2035 fait ressortir un bénéfice (ligne 46 case CP de l'annexe n° 2035-B), vous devez reporter ce dernier en rubrique 5 QC ou 5 RC dans votre déclaration n° 2042 C-PRO, et si c'est un déficit, le report est à faire en rubrique 5 QE ou 5 RE sur votre déclaration n° 2042 C-PRO.
La liasse fiscale des entreprises relevant des BNC
Les entrepreneurs en micro-BNC n'ont aucune liasse fiscale à déposer aux impôts. Pour les entreprises relevant du régime de la déclaration contrôlée, le formulaire à utiliser pour la déclaration des résultats est l'imprimé n°2035-SD.
La liasse fiscale est l'ensemble des documents fiscaux prescrits par l'administration fiscale. Elle revêt un caractère obligatoire, aussi bien pour les entreprises soumises à l'impôt des sociétés (IS) que les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR).
Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à certaines activités libérales. En effet, seules certaines professions libérales peuvent être exercées sous ce régime : les professions libérales non réglementées. Un auto-entrepreneur qui exerce une profession libérale bénéficie d'un régime social et fiscal simplifié.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s'agit d'un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Pour les micro-entrepreneurs dits « au micro-BNC » (Bénéfices Non Commerciaux) le chiffre d'affaires à déclarer pour chaque période correspond aux recettes réellement encaissées. Vous additionnez les sommes entrées sur votre compte en banque ou perçues en espèces durant le mois ou le trimestre considéré.
Les BNC non professionnels correspondent aux bénéfices provenant d''activités que l'administration fiscale ne peut rattacher à une autre catégorie : droits d'auteur, revenus des agents commerciaux, gains de jeux, opérations frauduleuses, revenus des prostituées…
À partir de ces principales différences, pour ce qui est de choix de régime avantageux, le régime fiscal des bénéfices non commerciaux s'avère plus avantageux que le régime BIC. Le régime BNC permet d'opter pour une comptabilité d'engagement.
En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser, pour les revenus 2022 déclarés en 2023 : 176 200 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
Le régime micro-BNC s'applique de droit sans démarches particulières à effectuer. Les recettes brutes sont à reporter sur la déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042. Il est possible d'opter pour la déclaration contrôlée par le dépôt de la déclaration n°2035 (il n'y a pas de courrier spécifique à adresser).
Vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur la différence. L'abattement forfaitaire (dont le minimum est de 305 €) est de 71 % (activités d'achat-revente et assimilées) ou 50 % (prestations de service) pour une activité BIC et de 34 % pour un BNC.