C'est à la partie la plus diligente d'adresser la demande d'homologation de la rupture, à l'administration. Ceci signifie que, peu importe, soit l'employeur, soit le salarié, peut procéder à l'envoi de la demande d'homologation. Dans les faits, c'est généralement l'employeur qui se charge de cette formalité.
La rupture conventionnelle du contrat peut intervenir, selon le cas, soit dès le lendemain du jour de la notification de la décision expresse d'homologation, soit dès le lendemain de la date d'expiration du délai d'instruction en l'absence de décision expresse notifiée au cours de ce délai.
L'employeur ou le salarié renseigne alors le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de rupture conventionnelle et l'adresse à la Dreets : Dreets : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte) .
Comment homologuer sa rupture conventionnelle
Passés les 15 jours calendaires de droit de rétractation, vous devez envoyer un exemplaire du formulaire réglementaire de rupture conventionnelle à la DIRECCTE. Cette dernière a alors 15 jours ouvrables pour : Valider votre rupture conventionnelle.
La demande d'homologation peut intervenir à l'initiative de l'employeur ou du salarié, au plus tôt, le lendemain de l'expiration du délai de rétractation [2].
Seul l'employeur peut avoir l'initiative de la négociation d'un accord de rupture conventionnelle collective. La rupture conventionnelle collective ne peut être réalisée que dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés).
Les motifs de refus d'une rupture conventionnelle par le Direccte sont : une mauvaise date ou signature de la convention de rupture. Aucun entretien n'a été établi. Les assistants présents lors des entretiens n'ont pas été mentionner sur le formulaire de rupture.
C'est d'ailleurs valables pour tous les acteurs économiques : salariés, consommateurs, partenaires sociaux, demandeurs d'emploi, branche professionnelle... La direction accompagne la vie des entreprises : création, modification, licenciements, formation, embauche, développement.
Afin de faciliter la démarche des employeurs et des salariés qui souhaitent conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, l'administration a mis en place depuis 2013 une application librement accessible sur le site : www.telerc.travail.gouv.fr qui permet de pré-saisir en ligne une demande d'homologation ...
Sous réserve que le dossier soit complet, l'administration dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception pour vérifier la validité de la rupture. A défaut d'acceptation ou de rejet explicite dans le délai de 15 jours, la demande est considérée comme acceptée.
Le courrier de demande de rupture conventionnelle est à envoyer directement au directeur de l'entreprise. Notre conseil : préférez l'envoi de votre courrier par recommandé avec accusé de réception, vous bénéficierez ainsi d'une preuve de la date d'envoi.
Pour télétransmettre votre demande d'homologation de la rupture conventionnelle, vous devez aller sur le site TeleRC, sur l'onglet « Télétransmettre une demande » puis : renseigner les informations suivantes : numéro de votre demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Le délai d'instruction d'une demande d'homologation est de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier par la DIRECCTE (1 à 2 jours après l'envoi de la demande). En l'absence de réponse de la part de l'autorité compétente sous ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme validée.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Rédiger un courrier exprimant votre volonté de quitter l'entreprise et éventuellement les motifs, qu'ils soient bons ou mauvais, est imprudent de la part du salarié. Le risque pour lui réside dans le fait qu'il laisse une trace écrite de son désir de mettre un terme à son contrat.
Inconvénients pour le salarié résumés :
Il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence déterminée en fonction des indemnités perçues. La pupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l'employeur n'est pas disposé à accepter ce mode de rupture.
Dans sa mission de politique du travail, la DIRECCTE vérifie l'application des négociations entre représentants employeurs et salariés. Elle est aussi un intermédiaire entre les autorités judiciaires et l'inspection du travail sauf pour les domaines où la loi confie ce rôle aux inspecteurs du travail.
Les Direccte sont de nouvelles directions régionales, placées auprès du Préfet de région, pour assurer le pilotage coordonné des politiques publiques du développement économique, de l'emploi, du travail et de la protection des consommateurs.
Pour contourner des situations conflictuelles, les employeurs conviennent d'un accord à l'amiable. La rupture conventionnelle du contrat évite des situations d'abandon de poste ou des procédures de licenciement problématique. Une procédure judiciaire devant le conseil des prud'hommes est parfois longue et coûteuse.
Non. L'employeur ne peut s'opposer à la rétractation du salarié dûment intervenue dans le délai de 15 jours calendaires. Il doit en prendre acte et déchirer le formulaire de rupture conventionnelle signé par le salarié et l'entreprise.
L'indemnité de rupture conventionnelle collective versée par l'entreprise d'un montant de 30 000 € est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale car elle ne dépasse pas le montant de 2 Pass soit 87 984 € en 2023.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
À l'issue de la convention de rupture conventionnelle de contrat, la loi exige un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Si la date de fin tombe un jour non ouvrable (férié, chômé ou week-end), elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant. Cette période permet de revenir sur leur décision.