►Qui doit calculer l'indexation ? Les pensions alimentaires sont portables est non quérables : le débiteur est tenu de verser spontanément la pension ? au domicile ou à la résidence du créancier, et de l'indexer, sans qu'il soit nécessaire au créancier de le mettre en demeure (article 1247 alinéa 2 du code civil).
La pension alimentaire doit être réévaluée par l'ex-époux débiteur de celle-ci. Il doit le faire comme cela est indiqué dans la convention à une date fixe chaque année. Bon à savoir : Si le débiteur de la pension alimentaire ne la réévalue pas, cela peut être caractérisé comme un délit d'abandon de famille.
La formule pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée est la suivante : Montant initial X dernier indice de référence connu au jour de la décision (novembre 2021) / indice explicite indiqué par le juge (par ex juin 2020) = Montant réévalué de la pension.
Pour que la révision soit possible, une ou plusieurs conditions doivent être réunies : augmentation des revenus de la personne qui la verse, augmentation des besoins de la personne qui la reçoit. Pour obtenir la révision, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Ainsi, à titre d'exemple, si le jugement date de juin 2021, que la date de révision est établie au 22 juin 2022 et que vous percevez jusqu'alors 200 €, la pension va passer à 210,65 €. Cela signifie une hausse totale de 127,80 € pour les 12 prochains mois, avant une possible revalorisation en fonction de l'inflation.
La Cour de Cassation rappelle que les revenus du nouveau conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; seul le partage des charges est un facteur du reste à vivre du parent débiteur.
Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu'à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).
Depuis le 6 avril 2021, vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives- pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge aux affaires familiales (hors tutelles mineurs et ordonnances de protection).
Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s'élève à 1.424,48 euros x 7,8% = 111,11 euros (soit 222,22 euros pour les deux enfants).
Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge aux affaires familiales en fonction des besoins identifiés de l'enfant (âge, frais de nourriture et d'habillement, frais de scolarité ou d'études, frais de cantine, frais de transport, frais d'activités sportives et de vacances, etc.)
Pension alimentaire versée à un enfant majeur
Aucun justificatif n'est nécessaire. D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6 042 € par enfant (5 959 € en 2021).
Emmanuel Macron s'était engagé au printemps à augmenter de 50% le montant de la pension alimentaire minimale, de 116 à 174 euros par enfant et par mois.
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
de saisir le juge aux affaires familiales afin de demander : une révision du montant de la pension alimentaire si vos ressources et votre situation ont évolué un jugement constatant votre insolvabilité. L'autre parent pourra alors se rapprocher de la Caf ou de la MSA pour demander l'allocation de soutien familial.
Le principe d'une revalorisation
Revaloriser le montant d'une pension consiste à multiplier l'ancien montant par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre deux dates. Cette évolution est obtenue par le rapport entre deux valeurs de l'indice d'une même base.
Les frais non compris dans la pension alimentaire : De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
Plus précisément, les charges prises en compte dans le montant de la pension alimentaire se répartissent en trois catégories : les charges de la vie courante ; les frais exceptionnels ; les frais extrascolaires.
Coût. Le juge aux affaires familiales n'est pas payant : la procédure est gratuite. En revanche, les affaires dans lesquelles le recours à un avocat est obligatoire suppose de verser des honoraires d'avocat.
En effet, l'appel est un risque puisqu'il est possible que la Cour d'appel rende une décision totalement différente du jugement de première instance et encore plus défavorable. De plus, faire appel présente un inconvénient majeure puisqu'il faut avoir à l'esprit que l'appel peut être suspensif ou non.
Les trois possibilités sont les suivantes : Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) Saisir le Juge de l'Exécution.
Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies. Les allocations familiales et l'allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif.
Se dit d'une loi, d'un jugement, d'un acte dont les effets s'exercent sur une période antérieure à leur établissement. (Les lois sont exceptionnellement rétroactives.)
Peut-on modifier la pension alimentaire en cas d'augmentation de salaire ? Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
En principe, la pension alimentaire est due par le parent qui n'a pas la garde des enfants. Elle concerne donc le cas de la garde classique, dite « exclusive ». Mais il faut savoir que pension alimentaire et garde alternée ne sont pas incompatibles.