Un locataire, qui souffrirait de la qualité du couchage, pourrait, à raison, vous demander de le changer et ce remplacement de matelas sera à votre charge.
Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants : Literie avec couette ou couverture. Volets ou rideaux dans les chambres. Plaques de cuisson.
Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les suivantes : Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe de balayage. Redevance assainissement.
Les petites réparations et l'entretien courant du logement ainsi que toutes les réparations rendues nécessaires par un usage anormal du logement sont à votre charge.
Le locataire a l'obligation de prendre à sa charge l'entretien de ces équipements, sauf si c'est du fait de la vétusté. Pour le frigo, si la poignée est cassée, le locataire doit s'en charger. Mais s'il est hors service, c'est le bailleur qui en a la charge, dans la mesure où le locataire l'a bien entretenu.
Le remplacement d'un lave-vaisselle que le propriétaire laisse à la disposition du locataire est donc à la charge de celui-ci. A noter que la loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public.
En théorie, le propriétaire doit prendre en charge les réparations les plus onéreuses, ou le remplacement des équipements en panne. Cependant, cette règle vaut uniquement dans le cas où le locataire a bien effectué un entretien régulier de l'équipement, et qu'il l'a utilisé normalement.
Quelle est l'usure normale d'un logement ? On parle d'usure naturelle dans le cas de détériorations inévitables, qui surviennent au fil des ans. Il s'agit de changements tout simplement dus au temps, à la vétusté ou à l'usage normal d'un logement.
La réparation ou le remplacement d'un mécanisme de chasse d'eau est forcément à la charge du locataire, sauf si celui-ci arrive à démontrer que c'est la vétusté de l'équipement qui a créé la panne, et que la réparation est donc à la charge du bailleur.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
ne pas payer le loyer et les charges est un motif de résiliation du bail par le propriétaire et d'expulsion du locataire. Payer en partie peut avoir les mêmes conséquences, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent ).
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.
La caution est systématiquement demandée lors d'une location. Le propriétaire peut exiger plus d'un mois de loyer pour un logement meublé, mais pas pour un logement vide. En revanche, il ne peut exiger aucune caution dans le cadre d'un bail mobilité.
LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. C'est initialement un statut fiscal qui offre plusieurs avantages comme, entre autres, de ne pas ou peu payer d'impôts sur ses loyers. Il désigne par extension un investissement en immobilier locatif sous le statut du meublé / de la location meublée.
Location d'un logement semi-meublé
En général, un appartement semi-meublé comporte les 2 principaux électroménagers de la cuisine, soit la cuisinière et le réfrigérateur. Parfois, les grands meubles de base comme le canapé, le lit, la table et les chaises peuvent aussi être inclus.
Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.
Le locataire doit payer l'entretien, les réparations et les charges locatives. Le propriétaire se charge des réparations liées à l'immeuble et des gros travaux. Les litiges sont généralement liés à des sujets flous dans la législation. Par exemple, c'est au locataire de payer s'il abîme un équipement.
Le bailleur est par conséquent responsable des frais engendrés pour la réparation du gros œuvre, des menuiseries, de la toiture, de la plomberie ou encore des canalisations. Par conséquent, si une fuite d'eau est due à la vétusté de l'un de ces éléments, le propriétaire doit prendre à sa charge l'ensemble des frais.
Le propriétaire est tenu de justifier de toute retenue sur le dépôt de garantie. Pour un logement individuel, le propriétaire peut déduire du dépôt toutes les sommes que le locataire lui doit à l'issue du contrat (loyers ou charges impayés, travaux, dégradations…).
En cas de dégradations importantes et si le dépôt de garantie n'est pas suffisant pour compenser les frais engagés suite aux dégradations, le propriétaire pourra réclamer plus d'un mois de caution.
Quelles sont les réparations qui sont à la charge du bailleur et du locataire pendant la durée du bail ? Le bailleur est tenu de faire toutes les grosses réparations, sauf les réparations d'entretien appelées parfois réparations locatives.
Si le bailleur a fait mention de la plaque dans l'état des lieux du logement meublé alors certaines réparations sont à sa charge. Sinon si cette plaque était présente et inscrite à l'état des lieux malgré un bail non meublé, le propriétaire n'a l'obligation de la changer que si elle présente un caractère ' vétuste '.