Le ministère de l'Action et des Comptes publics répond que « l'acheteur public fixe les modalités de la mise en œuvre de la révision du prix dans le marché et la révision de prix constitue un droit pour le titulaire du marché.
Concernant les prix révisables, information importante à retenir, le Code des marchés publics rend obligatoire le recours à une clause de révision des prix lorsque : Le marché a une durée d'exécution supérieure à 3 mois. Il recourt à une part importante de fournitures, notamment de matières premières.
L'actualisation est destinée à mettre à jour le prix d'un marché en cas de retard pris entre la date d'élaboration du prix et la date de commencement effectif des travaux. L'actualisation a lieu une seule fois (contrairement à la révision qui fait l'objet d'une périodicité).
Pour la révision du prix d'un marché de travaux publics, les index nationaux du bâtiment et des travaux publics (index BTP) sont utilisés comme référence. Les index BTP publiés par l'Insee établissent chaque mois l'évolution des prix de vente des matériaux de construction et des coûts salariaux dans le BTP.
P= Po x [BT(n-3)/BTo]
P = prix actualisé HT Po = prix initial HT BT(n-3) = c'est la valeur disponible de l'index concerné à la date de commencement des travaux moins 3 mois. Par exemple : si la date de commencement des travaux est le 20 avril 2012, on prend la valeur de l'index BT pour le mois de janvier 2012.
Marché de services courant
Une clause du contrat peut prévoir les deux conditions suivantes pour que prix ferme puisse être actualisé : Si un délai supérieur à 3 mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.
La provision pour hausse des prix se comptabilise de la manière suivante : On débite le compte 6873 « Dotations aux provisions réglementées (stocks) », Et on crédite le compte 143 « Provisions pour hausse des prix ».
Pour réviser le prix indexé, il faut prendre : le prix initial dans le contrat (Pi) ; la valeur définitive à la date t de l'indice choisi par le contrat (Vt) ; la valeur du même indice à la date initiale définie par le contrat (Vi).
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque.
La révision des prix s'effectue mois par mois pendant l'exécution des travaux. Lorsque le prix est révisable, la révision de prix s'applique sur la valeur des travaux du mois de la situation. Elle s'effectue sur la base des index BT du mois correspondant par rapport au mois de la date de remise du prix.
La clause de révision de prix est fréquemment utilisée dans le cadre des opérations de cession de titres (parts sociales ou actions). Elle confère une garantie à l'acquéreur contre une baisse de valeur des titres qu'il a racheté dont l'origine est antérieure à la cession.
Les Index BT01 pour 2022 et les anciens Index BT01 de 2021 :
Si le contrat de construction indique l'indice BT01, vous aurez besoin de connaître la valeur de cet indice pour plusieurs mois. La valeur de septembre 2021 est la dernière valeur connue d'après le site internet de l'INSEE.
M0 mensuels pondérés du profil solaire en €/MWh: Définis comme moyenne sur le mois civil des prix à cours au comptant positifs et nuls pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, pondérée au pas horaire par la production de l'ensemble des Installations de ...
Dans un contrat, une clause d'indexation prévoit la variation automatique d'une valeur de ce contrat, souvent le prix, en fonction de la variation d'un élément externe au contrat.
Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73. Sur un an, il augmente de 5,10 %, après +4,30 % au trimestre précédent. Au premier trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 120,73.
L'indexation est le fait de rattacher la somme prévue à un facteur déterminé qui va varier dans le temps. Elle peut se faire soit sur le prix d'un produit soit sur un service. Le prix des produits et services peuvent être utilisés dans le choix de l'indice : leur variation va se répercuter sur le prix fixé.
La provision pour hausse des prix (PHP) est destinée à permettre aux entreprises de déduire temporairement de l'impôt sur les sociétés une fraction des bénéfices qu'elles investissent dans la reconstitution des stocks en cas de hausse des prix importante (Code général des impôts, article 39-1-5).
Les provisions réglementées sont des provisions qu'une entreprise peut comptabiliser selon des dispositions fiscales particulières. Elles sont encadrées par le Code général des impôts. Elles sont souvent facultatives et leur constitution est souvent motivée par le souci de bénéficier d'un avantage fiscal.
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Le prix ferme est, le cas échéant, actualisable pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques entre sa date d'établissement et le début d'exécution des prestations. L'actualisation transforme un prix ferme en un nouveau prix ferme par une formule prévue dans le marché.
EV4 : Travaux d'entretien d'espaces verts. Le matériel est composé par le « matériel agricole » (15%). Le supercarburant sans plomb, indice d'octane 98 (10%), est la source d'énergie. Le coût du travail (75%) est appréhendé au travers de l'indice du coût horaire du travail dans le secteur de la « construction.
Le montant de la révision des prix est obtenu pour chacun des mois ou portions de mois, par l'application de la formule de révision des prix en utilisant l'index du mois considéré.