Depuis le 1er février 2024, c'est le notaire vendeur qui tient la plume, sauf si le notaire acquéreur seul exerce dans le département dans lequel se situe le bien vendu.
La plupart du temps, la plume est laissée au notaire de l'acheteur, c'est-à-dire au notaire de la partie qui a le plus grand intérêt à détenir l'acte de vente. N'oublions pas que l'acte de vente définitif constitue le titre de propriété de l'acquéreur.
Celui qui tient la plume, c'est le notaire instrumentant, celui « chez qui on signe ».
Si les deux notaires se trouvent dans la même localité, la tenue de la plume revient au premier notaire. Si au contraire les notaires ne se trouvent pas dans le même département, le notaire qui doit tenir la plume est celui qui se trouve dans la même zone que l'immeuble.
Vendeur et acquéreur s'attachent ainsi les services du même notaire. Rien ne vous empêche néanmoins d'avoir vous-même recours à votre propre notaire pour veiller à vos intérêts. En particulier si la vente est complexe, vous pouvez avoir besoin de l'éclairage technique et juridique de cet expert de l'immobilier.
Il est parfaitement envisageable d'impliquer deux notaires dans une transaction immobilière : l'un représentant le vendeur et l'autre l'acquéreur. Ces deux notaires collaboreront pour se répartir les responsabilités et s'échanger les documents pour validations respectives.
Et c'est une façon de faciliter cette vente puisque, en ne faisant appel qu'à un seul notaire, il y aura moins d'acteurs. Avec deux notaires, ils seront plus nombreux (5 au total : les deux notaires, l'agent immobilier, l'acheteur et le vendeur). Il y aura donc une perte de temps certaine pour communiquer.
Bon à savoir : Lorsque deux notaires sont présents lors de la signature de l'acte authentique de vente, cela n'engendre pas de frais supplémentaires pour l'acquéreur. Les émoluments des notaires sont réglementés par la loi et sont répartis entre les deux notaires.
Selon l'article 1593 du Code Civil, c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire, c'est donc lui qui choisit le notaire. Cependant, le vendeur peut aussi demander à son notaire d'être présent, il est aussi possible que l'acheteur et le vendeur s'entendent sur la désignation du notaire.
Dans une vente avec deux notaires, les frais de notaire sont généralement répartis entre les parties de manière équitable. Chaque notaire facture ses honoraires et ses frais en fonction du travail qu'il a effectué pour représenter son client.
Il n'existe aucune loi concernant le choix du notaire intervenant pour la rédaction et la signature de l'acte authentique de vente. C'est néanmoins très souvent le notaire de l'acquéreur qui est choisi puisque c'est ce dernier qui prend en charge les frais de notaire.
La participation est l'intervention d'un notaire ou de plusieurs notaires à l'établissement d'un acte qu'il ne reçoit pas. » Lorsqu'il y a concours, les deux notaires paraphent et signent l'acte. Le concours ou la participation ouvrent droit au partage d'émoluments.
Si les deux parties le décident d'un commun accord, ils peuvent signer la promesse de vente sans l'intervention d'un notaire, sous signature privée ou seing privé. En revanche, beaucoup préfèrent réaliser cette étape avec un notaire, qui a une expérience juridique et immobilière.
Pourquoi le notaire garde l'argent de la vente ? Le notaire a un rôle tampon entre l'acquéreur et le vendeur. Il a la charge de protéger les deux parties, et aussi de s'assurer de la solvabilité de l'un et du paiement pour l'autre. Cet officier public va consigner l'argent de la vente sur un compte séquestre.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].
Lors d'une transaction immobilière, le notaire perçoit directement le montant du prix de vente et des frais de notaire sur son propre compte lors de la signature de l'acte authentique et il reverse au vendeur ce qui lui revient. Cette opération peut prendre de 2 à 21 jours en moyenne.
Lors du partage d'un héritage après un décès, ce sont tous les héritiers qui doivent se répartir, à hauteur de leur part, le paiement des frais de notaire lors d'une succession. En cas de déséquilibre au niveau du montant payé, un héritier est en droit de demander le remboursement aux autres.
Le règlement national et inter-cours (article 64.1) prévoit que le notaire choisi rédige l'avant-contrat (compromis, promesse de vente, promesse d'achat …) et l'acte de vente.
Pour faire baisser les frais de notaire, mieux vaut donc privilégier les mandats avec frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Pour un bien valant 200 000 €, les frais d'agence s'élèveront au maximum à 20 000 €. Les frais de notaire devront alors être calculés sur la base de 180 000 €.
Le montant des frais de notaire diffère en fonction du type de bien vendu. Pour l'achat d'un bien neuf, les frais de notaire représentent en moyenne 3 à 4% du prix de vente. Et pour l'achat d'un bien ancien, les frais de notaire sont plus élevés, ils représentent généralement 7 à 8% du prix de vente.
Solution n° 3 : demander la remise des 20 %
Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier. Lorsque vous faites régulièrement appel à lui, vous pouvez demander que le pourcentage des frais de notaire qui revient à cet officier public soit réduit.
Lors d'une transaction immobilière (vente d'un terrain, d'une maison, d'un condo), le notaire agit pour le vendeur et l'acheteur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l'acheteur.
C'est l'évidence même : un bon notaire doit savoir vous convaincre de son efficacité. Pour cela, il doit pouvoir vous exposer sa méthode de travail et définir clairement les différentes étapes par lesquelles passer dans votre cas. Enfin, un notaire efficace c'est bien mais un notaire efficace et rapide c'est mieux !
Des soft skills comme l'écoute et l'empathie sont donc indispensables. Son sens de l'équité pour que chaque partie prenante d'un contrat y trouve son avantage fait aussi partie de ses qualités, comme sa faculté d'adaptation à tous types de clients (particulier, entrepreneur, artisan, etc.).