Depuis le 1er janvier 2020, la formalité d'enregistrement des contrats d'apprentissage a été remplacée par un simple dépôt du contrat auprès de l'OPCO dont dépend l'employeur qui embauche l'apprenti.
Connectez-vous aux services en ligne et accédez à votre espace personnel pour saisir votre contrat d'apprentissage. Délai : maximum 5 jours ouvrables après la date de début d'exécution du contrat. Vous imprimez le Cerfa qui doit être signé conjointement par l'apprenti et l'employeur.
Le contrat d'apprentissage doit être établi par écrit à l'aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).
A partir du 1er janvier 2020, le financement des contrats d'apprentissage est confié aux Opérateurs de compétences (OPCO), dont le niveau de prise en charge est fixé par les branches professionnelles. Consultez le référentiel des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Le dépôt et l'enregistrement du contrat d'apprentissage se font par voie dématérialisée en vous connectant à votre portail apprentissage en ligne. Vous serez guidé tout au long de la saisie des informations en ligne.
Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement être écrit, daté et signé par l'employeur et par l'apprenti ou son représentant légal (père, mère ou tuteur) avant le début de l'emploi.
Le contrat d'apprentissage doit être établi par écrit à l'aide du formulaire Cerfa FA 13 (et sa notice) signé par l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur). Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage.
Le financement de l'apprentissage repose sur la part Quota Obligatoire de la Taxe d'apprentissage versée chaque année par l'entreprise. Elle sera reversée à l'organisme désigné en charge de la formation de l'apprenti.
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent celui-ci, l'employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d'apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d'aménagement de durée.
C'est-à-dire : 3 mois avant ou 3 mois après le début du cycle de formation (par l'organisme d'alternance). Le Code du Travail prévoit tout de même (selon l'article D. 6222-19) la possibilité d'une dérogation aux dates de début de contrat.
Utiliser le site cfadock : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) sur le site, votre OPCO sera affiché. 2. Votre entreprise n'est pas encore adhérente à un OPCO ? Utiliser cette table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à votre Identifiant de Convention Collective (IDCC).
L'employeur public doit prendre à sa charge le coût de la formation en apprentissage, et le CFA Union établit, lors de la conclusion du contrat d'apprentissage, une convention financière qui fixe la participation financière demandée à l'établissement.
Le contrat d'apprentissage peut être signé au plus tôt 3 mois avant le début des cours et jusqu'à 3 mois après. Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
Informations sur le maître d'apprentissage : ses diplômes, son expérience professionnelle, le nombre d'apprentis et alternants encadrés ; Le CV de l'apprenti décrivant son parcours antérieur et si nécessaire son précédent contrat d'apprentissage ; La convention collective de votre entreprise.
Diplôme ou titre préparé par l'apprenti. Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage. Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage. Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle.
Pour monter un dossier d'alternance, vous allez signer avec l'employeur un contrat de travail en remplissant un formulaire Cerfa (FA 13 pour le contrat d'apprentissage, EJ 20 pour le contrat de professionnalisation).
Les OPCO ont pour rôle d'assurer le financement de la formation professionnelle de tous les actifs dès l'âge de 16 ans. Cela concerne donc les salariés, les non-salariés, les agents publics, les apprentis et dirigeants d'entreprises.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
Les Opérateurs de compétences (OPCO) sont des groupements de branches professionnelles suivant des critères métiers, compétences, enjeux de formation et de mobilité. Ils sont compétents pour accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation et financer l'apprentissage.
Les dépenses sont prises en charge à hauteur de maximum 15 € par heure de formation dans la limite de 40 heures. Elles sont limitées à 230 € par mois et par salarié pour une durée maximale de 6 mois dans le cadre d'un tutorat et de 12 mois pour un maître d'apprentissage.
L'employeur s'engage à :
vous fournir un emploi en relation avec les objectifs de la formation. respecter le rythme de l'alternance entre temps en entreprise et en formation. communiquer avec votre centre de formation. vous verser un salaire tous les mois.
Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent son démarrage, l'employeur transmet à son opérateur de compétences (OPCO) le contrat d'apprentissage accompagné de la convention de formation et le cas échéant de la convention d'aménagement de durée.
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans.
Dans le cadre de ce contrat, l'apprenti s'engage à :
Faire preuve d'assiduité et de sérieux. Se présenter aux épreuves de l'examen prévu dans le contrat d'apprentissage. Se soumettre aux règles du code du Travail et de la convention collective dont relève l'entreprise.