Comment obtenir les documents CITES requis ? Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont les organes de gestion CITES dans votre région. Elles délivrent les permis d'importation requis via le service en ligne i-CITES du ministère de la transition écologique et solidaire.
Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de s'inscrire préalablement dans l'application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront ensuite d'effectuer les demandes de permis en ligne.
Objectifs. La CITES doit garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages.
Si votre produit est soumis à une licence d'importation (non-automatique), alors vous devez remplir un formulaire de demande et le déposer auprès de la Direction générale des affaires économiques et financières. Votre demande devrait être traitée sous 30 jours maximum et sa durée de validité dépend du produit concerné.
Les licences d'importation et les déclarations préalables d'importation doivent être pré-domiciliées par l'importateur auprès d'une banque intermédiaire agréée. Il les présente ensuite au ministère chatgé du commerce extérieur pour visa. Ce dernier adresse ces titres aux départements techniques pour avis.
La licence d'importation est un document en 3 exemplaires, disponible dans les imprimeries (exemple : http://www.pieplu.fr/), qui doit être déposée auprès de la Direction générale des affaires économiques, cellule d'accompagnement des entreprises et des professionnels, avant la confirmation de la commande.
Toute importation, exportation, réexportation (exportation d'un spécimen importé) ou introduction en provenance de la mer de spécimens des espèces couvertes par la Convention doit être autorisée dans le cadre d'un système de permis.
Les Annexes I, II et III de la Convention sont des listes où figurent des espèces bénéficiant de différents degrés ou types de protection face à la surexploitation (voir sous "Comment fonctionne la CITES").
C'est l'exportateur qui rédige le document. Parmi les accords permettant de bénéficier du régime préférentiel, certains comportent un régime préférentiel réciproque, d'autres comportent des concessions unilatérales octroyées uniquement par l'Union européenne. On parle alors de régime préférentiel autonome.
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, connue par son sigle CITES ou encore comme la Convention de Washington, est un accord international entre Etats.
La demande de certificat EUR1 et son utilisation
L'exportateur doit se procurer un formulaire EUR1 auprès de l'Administration agréée par les douanes et accises. En France, ce sont notamment les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI).
Accéder à la téléprocédure de demande de certificat en ligne sur le site https://www.expadon.fr et renseignez vos identifiants "mon compte" (c'est désormais votre adresse mail et non plus votre SIRET ou votre ancien identifiant X000)
Quelque 6 610 espèces animales et 34 310 espèces végétales sont protégées par la CITES de la surexploitation visant à alimenter le commerce international.
➢ connectez-vous et identifiez-vous dans l'application. ➢ sélectionnez « Permis et Certificats / Nouvelle demande » pour débuter la création d'un nouveau certificat. ➢ choisissez le compte principal ou le sous-compte titulaire à partir duquel la demande va être effectuée.
Dans le texte, vous devez utiliser la méthode auteur-date : citez l'auteur primaire suivi de « dans » ou « cité dans », du nom de l'auteur le plus récent et de l'année de publication de la source secondaire. Ajoutez la source secondaire à votre bibliographie en adaptant la référence au type du document.
Ce certificat se demande en ligne sur l'application i-CITES. Lorsque la masse est supérieure à 200 grammes, l'obtention d'un CIC est là aussi requise avec la case « Déclaration cochée. Pour ces 2 cas, une nouvelle fois, l'expédition en dehors de l'UE nécessite un certificat CITES de réexportation.
Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.
Planter des haies, préserver les arbres "sauvages" et les essences multiples. Préserver quelques troncs morts. replanter des haies, accueillir la bioiversité en ayant un jardin ou une coin jardin sauvage. Se rapprocher des associations, apprendre et participer aux nettoyages, replantages et restauration des milieux.
La directive “concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages”, adoptée en 1992 et plus connue sous le nom de directive “Habitats”, instaure des mesures afin de préserver certaines espèces listées, telles que les interdictions de leur commerce, de leur cueillette, de leur ...
Avant de venir au service CITES pour présenter/discuter d'un dossier, prière de prendre un rendez-vous avec un collaborateur de la cellule CITES (via le call center +32 (0)2 524.97. 97) sinon risquez de ne pas pouvoir être reçu et vous devrez revenir à un autre moment.
Bon à enlever. Acte par lequel l'administration des douanes autorise l'enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.
Les marchandises exportées doivent faire l'objet de formalités d'exportation dans un bureau de douane, dénommé bureau de dédouanement et de formalités de sortie auprès du bureau de sortie ou du bureau habilité à effectuer ces formalités.
BON A DELIVRER : Document remis par l'agent consignataire à la place du connaissement pour les formalitésd'enlèvement. Le bon à délivrer peut être aussi le cachet apposé par l'agent maritime sur le connaissement, prou-vant que le détenteur est en règle avec l'agent maritime.