Lorsque le maître d'œuvre est chargé de la direction de l'exécution des travaux, les ordres de services sont principalement émis par le maître d'œuvre. Toutefois, les ordres de services sont aussi un moyen par lequel le maître d'ouvrage exerce son pouvoir de contrôle (cf.
Les des ordres de service peuvent être émis par le maitre d'ouvrage, le maitre d'oeuvre (cas fréquent dans les marchés de travaux) ou un tiers représentant le maître d'ouvrage et habilité à cet effet.
Le maître d'œuvre qui souhaite émettre des observations sur les prescriptions d'un ordre de service doit les notifier au maître d'ouvrage (art.
Concrètement, quel que soit le type de marché, l'ordre de service doit obligatoirement être écrit, signé par le maître d'œuvre, daté et numéroté chronologiquement. Il doit être adressé au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
En dehors de ces cas, l'ordre de service est obligatoire. Si l'entrepreneur refuse de l'exécuter, alors il peut être sanctionné. Et cette sanction peut aller jusqu'à la résiliation du marché public à ses torts (article 48 du CCAG travaux) et la poursuite des travaux à ses frais et risques.
Dans ces deux cas, le maître d'œuvre peut établir un OS modifiant le montant du marché. Rappelons qu'un OS peut également préciser les modalités d'exécution des travaux, ou encore sommer une entreprise de respecter ses obligations. C'est toujours le maître d'œuvre qui le rédige, le numérote, le date et le signe.
Le maître d'œuvre met notamment en œuvre sa mission de direction de chantier par l'émission d'ordres de services, les fameux « OS ».
Pour contester un ordre de service, l'entrepreneur formule des ré- serves par écrit, dans un délai de quinze jours après sa notification. Les réserves doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises en main propre contre récépissé.
La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, entrant dans le champ du code de la commande publique pour la passation de leurs marchés et de leurs contrats de concession.
Une délégation autorisant le maire à préparer, passer, exécuter et signer les marchés de travaux fournitures et services peut être générale (sans montant limitatif) ou limitée par son montant, son objet (marché de travaux, de fournitures et services).
Bien qu'il ne soit pas possible de faire annuler un ordre de service, il est en revanche – et fort heureusement – possible de demander à être indemnisé pour les conséquences de ces ordres de service.
Une DPGF est un document très utile à la fois pour une maîtrise d oeuvre, un acheteur public ou privé mais aussi pour le maître d'ouvrage. Il permet d'analyser et de comparer les offres des entreprises par le pouvoir adjudicateur, opérateur économique titulaire du marché.
Portée d'un ordre de service
L'ordre de service est une décision unilatérale du pouvoir adjudicateur pour préciser les prestations contractuelles ne nécessitant pas l'accord de l'entreprise. Celle-ci est donc dans l'obligation de respecter ces instructions afin de ne pas s'exposer à la résiliation du marché.
Maître d'œuvre et maître d'ouvrage sont très souvent confondus. Et pourtant leurs rôles respectifs sont bel et bien distincts. Le maître d'ouvrage est le client qui commande les travaux, tandis que le maître d'œuvre est l'expert en charge des travaux en question selon les directives du maître d'ouvrage.
Du point de vue des acheteurs, les OS « exécutoires » seraient ceux émis sans valorisation financière, c'est-à-dire à « zéro Euro », pour vous contraindre à réaliser des travaux que vous n'estimez pas être compris dans votre contrat (cas des marchés à prix forfaitaires).
Le maître d'œuvre peut être un professionnel non-architecte, bureau d'études, économiste de la construction, mais aussi un architecte.
Le « représentant du pouvoir adjudicateur » est le représentant du maître de l'ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du marché.
Le site des Éditions Législatives donne une description détaillée des structures concernées par la commande publique. Elle s'adresse avant tout aux acheteurs publics comme les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Si la décision administrative ne comporte pas les voies et délais de recours, il est donc possible de la contester devant le juge administratif dans un délai d'un an. En présence de circonstances particulières dûment justifiées, il est possible de déposer le recours au-delà d'un délai d'un an.
Voie de recours
Vous pouvez contester la nouvelle décision. Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort. Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.
L'acte d'engagement est la pièce constitutive du marché, signée par le candidat à un marché public ou un accord cadre dans laquelle il établit son offre et s'engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé.
En savoir plus sur le calcium
Environ 99 % de ce calcium est localisé au niveau des os et des dents. C'est principalement grâce à lui (mais aussi grâce au phosphore et magnésium) que l'os est rigide et solide. C'est pourquoi il est indispensable d'avoir un apport suffisant en calcium.
La formation des os commence au troisième mois de grossesse et se termine habituellement à l'adolescence (entre 13 et 18 ans). Toutefois, la formation des os n'est jamais vraiment terminée. L'os est un tissu vivant composé de protéines, de calcium et d'autres minéraux, ainsi que d'eau.
La résiliation de plein droit : un marché peut-être résilié sans faire appel au juge pour des motifs prévus par les dispositions légales ou contractuelles, comme par exemple l'abandon de chantier, sous-traitance irrégulière ou cas de force majeure rendant impossible la poursuite du chantier.