Les obligations comptables, ce sont tout simplement les règles que doit respecter votre entreprise en matière de tenue et de publication de ses comptes. En France, ces règles sont fixées par le Code de commerce et par les textes réglementaires qui l'accompagnent.
L'obligation de tenir une comptabilité relève du code de commerce, il s'agit donc d'une obligation légale. En plus d'être obligatoire (sauf pour les micro-entreprises), elle est fondamentale pour bien gérer son entreprise et permet d'anticiper d'éventuelles difficultés financières.
L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
Les documents comptables obligatoires sont le livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire.
Sanctions en cas d'absence de comptabilité
Le code du commerce prévoit des sanctions. Ainsi, pour omission de comptabilité, l'article 1741 du CGI peut déterminer jusqu'à 500 00€ d'amende et cinq ans de prison…
La dépense est engagée dans la limite du crédit ouvert au budget correspondant à la nature des dépenses à engager. Vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures, marchés, contrat) après constatation du service fait.
Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.
La régularité comptable est garantie par la conformité des comptes aux règles et aux lois qu'une entité est tenue de respecter. Cette conformité est périodiquement contrôlée en interne comme en externe.
Cette séparation poursuit une double finalité : de contrôle, en permettant de repérer les erreurs et irrégularités en amont, avant que l'argent n'ait quitté la caisse publique ; de probité, car deux agents sont moins tentés – et moins faciles à convaincre – de s'écarter des règles qu'un seul.
Il n'existe pas de texte légal obligeant une entreprise ou une société à recourir aux services d'un expert-comptable externe ou comptable salarié pour tenir sa comptabilité ou établir ses déclarations fiscales.
Une obligation d'entreprise peut être cotée en bourse mais ce n'est pas obligatoire, les TPE et PME peuvent aussi émettre des obligations auprès d'investisseurs privés. Début 2021, le marché des obligations cotées était estimé à plus de 40 000 milliards de dollars.
Conclusion : les obligations doivent être enregistrées en compte 506 lorsqu'elles sont détenues en vue d'une revente à court terme. Dans le cas contraire, elles doivent être immobilisées en compte 27. Elles génèrent des produits financiers (intérêts) à comptabiliser en compte 76.
Tout comptable est, de droit, le chef hiérarchique de tous les fonctionnaires ou agents qui exercent leur activité dans le poste comptable qu'il dirige.
Pour l'État, les ministres ont la qualité d'ordonnateur. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction. Dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive.
Compétences. La CDBF juge les ordonnateurs, alors que les comptables publics sont jugés par la Cour des comptes et les chambres régionales et chambres territoriales.
Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil départemental ou du président du conseil régional. Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.
le Conseil d'État (cassation).
Ils sont nommés par arrêté. Il s'agit du préfet, qui exerce cette fonction au niveau local. Des ordonnateurs délégués et suppléants sont désignés pour effectuer ces tâches lorsque les ordonnateurs secondaires ne sont pas disponibles. Les ordonnateurs « prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses […]
Les livres comptables obligatoires : grand-livre, livre-journal et livre d'inventaire.
Les déclarations fiscales obligatoires sont la liasse fiscale, la déclaration d'impôt sur le revenu, la déclaration sociale et déclaration de TVA. Tous ces documents et déclarations sont à produire tous les ans et à envoyer à l'administration fiscale lors de ma clôture.
Les trois livres comptables obligatoires sont le grand-livre, le livre-journal et le livre d'inventaire.