Le commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, est une profession réglementée et indépendante qui contribue à la qualité et à la transparence de l'information financière et comptable émise par les entités contrôlées.
C'est l'assemblée générale d'approbation des comptes qui entérine la nomination d'un commissaire aux comptes. Si l'obligation n'est pas liée aux seuils, la nomination peut être réalisée dans les statuts de la société.
Audit interne
L'auditeur (ou l'équipe d'audit) est employé par l'entreprise. Il contrôle, vérifie, inspecte et surveille les comptes de l'entreprise avec une vision critique. L'audit peut être financier ou comptable et financier.
Un commissaire aux comptes peut être désigné facultativement par les associés de la société, même en l'absence d'obligation. Dans ce cas, il faut que la décision soit prise par l'assemblée des associés. Ensuite, les démarches indiquées ci-dessus doivent être accomplies (publicité + dépôt d'un dossier de modification).
Le H3C est l'autorité de régulation de la profession de Commissaire aux Comptes, notamment investie des missions suivantes : inscription des commissaires aux comptes. il adopte les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.
Le commissaire aux comptes est un professionnel de chiffres, sa mission principale est la certification des comptes des sociétés soumises à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes conformément aux dispositions légales.
Re: Différence cac / auditeur financier
Le CAC certifie les comptes sociaux, tandis que l'auditeur valide la liasse (remontée du reporting).
La formation pour devenir commissaire aux comptes est celle du Diplôme d'Expertise-Comptable (DEC) suivi d'un stage de deux ans auprès d'un CAC habilité. Les titulaires d'un Master 2 en comptabilité, contrôle de gestion, finance devront quant à eux effectuer un stage de trois ans auprès d'un CAC habilité.
L'expert-comptable atteste la cohérence et vraisemblance des comptes auprès de l'administration fiscale. Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes annuels au moyen d'un audit légal. C'est-à-dire qu'il vérifie, en quelque sorte, le travail de l'expert-comptable.
Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : 4 000 000 € de bilan. 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. 50 salariés.
Une lettre de mission est un document écrit par l'expert-comptable et qui contient des dispositions encadrant la relation qu'il va entretenir avec son client. Obligatoire, la lettre de mission résulte de l'application des mesures prévues dans le Code de Déontologie des Experts-Comptables.
La lettre de mission est un document remis par un client à un prestataire de service (salarié, comptable, avocat, consultant en freelance…). Signé par le client, il décrit de façon précise la nature et les conditions de la mission réalisée par le prestataire.
Le métier de commissaire aux comptes permet de gagner un salaire médian situé entre 50 000 et 60 000 euros bruts par an. Cela correspond à un salaire net mensuel compris entre 3 200 et 3 900 euros, pour un taux horaire supérieur à 27 euros bruts.
Le commissaire aux comptes d'une société est un professionnel externe et indépendant, qui est chargé du contrôle comptable, juridique, et financier de l'entreprise. Concrètement, on emploie le pluriel puisque la mission de commissariat aux comptes est assurée par un commissaire titulaire et un suppléant.
L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €. C'est à la fin du mandat du commissaire aux comptes (6 ans renouvelable ou 3 ans en cas de désignation volontaire), que la société est autorisée à ne pas le renouveler.
La certification des comptes annuels d'une entreprise est effectuée par un commissaire aux comptes.
Le co-commissariat aux comptes
Les entités tenues de présenter des comptes consolidés ont l'obligation de nommer deux commissaires aux comptes, issus de cabinets d'audit différents. Une disposition qui vise notamment à renforcer l'indépendance de l'auditeur face aux entités contrôlées les plus importantes.
La Cour de cassation en déduit qu'elles sont applicables à toute personne ou entité dotée d'un CAC. La solution s'applique donc notamment aux sociétés civiles, aux associations, aux mutuelles et syndicats.
Le rôle principal du commissaire aux comptes est de certifier la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes de l'entreprise. c'est l'essence même de sa mission. Il contribue ainsi à entretenir la confiance des partenaires économiques et favorise la croissance.
Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le conseil, le management et les collaborateurs d'une entité, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d'objectifs liés aux opérations, au reporting et à la conformité.
Plus le commissaire aux comptes évalue le risque d'anomalies significatives à un niveau élevé, plus il met en œuvre de procédures d'audit complémentaires afin de réduire le risque de non-détection.
L'audit opérationnel analyse toutes les actions de l'entreprise et évalue la façon dont les objectifs sont atteints. Plus encore, l'auditeur opérationnel s'attachera à obtenir la vision réelle du fonctionnement d'une entreprise, plutôt que d'estimer l'image de cette entreprise par sa comptabilité.