L'avocat en droit de la
"Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale" (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984). L'employeur du fonctionnaire est donc la structure décentralisée qui l'a recruté.
Le principe : le Tribunal administratif est compétent
Les agents qui travaillent dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière) et qui sont engagés dans une procédure contre leur employeur doivent en principe porter leur litige devant le Tribunal administratif.
CNFPT : CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale.
Démarche. L'agent adresse sa demande de protection auprès de son administration employeur à la date des faits en cause ou des faits imputés de façon diffamatoire. Elle doit être formulée par écrit. L'agent doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle.
Avant de saisir le juge administratif, la victime du harcèlement prendra soin d'adresser à son employeur public une demande préalable indemnitaire dans laquelle elle précisera les faits, et fixera le montant de ses dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
La protection fonctionnelle désigne les mesures de protection et d'assistance due par l'administration à son agent afin de le protéger et de l'assister s'il fait l'objet d'attaques dans le cadre de ses fonctions ou en raison de ses fonctions.
Cette augmentation est effective à partir du 1er juillet 2022 pour tous les agents de la fonction publique. Un décret publié au Journal officiel du 8 juillet 2022 augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022.
Se syndiquer est un acte libre, volontariste et déterminé qu'effectuent de plus en plus de salariés. Cela suppose, pour les salariés, le droit fondamental de pouvoir s'unir pour être plus fort et se faire respecter. Le syndicat n'a pas vocation au pouvoir, son rôle est d'être un contrepoids à tout pouvoir.
Toute personne peut non seulement choisir d'être syndiquée, mais peut également choisir son syndicat d'appartenance (liberté syndicale). En France, ce choix est vaste, CGT, FO, Sud, CFDT, CGC, CFTC, etc. Vous pouvez donc choisir le syndicat dont les idées et les valeurs se rapprochent le plus des vôtres.
Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.
Il peut être accompagné du défenseur de son choix (représentant syndical, avocat, ou toute autre personne). Une fois prononcée, la sanction doit être notifiée à l'agent par son employeur. Enfin, la décision prononçant une sanction disciplinaire et, le cas échéant, l'avis du conseil de discipline doivent être motivés.
En qualité de fonctionnaire, vous bénéficiez notamment des droits suivants : ▪ droit à rémunération après service fait, ▪ droit syndical, ▪ droit de grève, ▪ droit à congés, ▪ droit au respect des règles d'hygiène et sécurité dans le travail, ▪ droit à la formation (sur accord ou demande de la collectivité).
Le traitement net est versé par les services du Trésor public de chaque département. Le total des rémunérations (traitements et pensions) des agents de la fonction publique (2,2 millions) en 2009 est estimé a 120 milliards d'euros par an, dont 30 milliards pour les pensions (retraites).
Heure d'information syndicale KESAKO
Comment faire la demande ? Il faut déposer au chef d'établissement une demande écrite, une semaine à l'avance, au nom d'un syndicat. La demande peut être faite par le représentant syndical de l'établissement (S1) ou en l'absence de représentant identifié, par un syndiqué.
Le représentant syndical est un acteur clé du dialogue social, qui ne doit pas faire l'objet de discrimination en raison de son engagement. Cette plaquette rappelle les règles d'exercice des mandats, l'accès à la formation et fait la liste des références juridiques.
Tous les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent avoir accès à ce local, y compris ceux n'ayant pas été reconnus représentatifs aux dernières élections professionnelles.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
Fonction publique territoriale : un salaire moyen en légère hausse en 2020. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le salaire net moyen dans la fonction publique territoriale (FPT) s'élève à 2 019 euros en 2020, en hausse de 1,3% par rapport à 2019 (+0,8% avec l'inflation).
La société de courtage WTW estime de son côté que l'augmentation moyenne des salaires devrait s'établir à 3,1% en 2022. Une bonne nouvelle pour les salariés, à première vue, d'autant plus après les faibles niveaux d'augmentations de 2021 (taux médian autour de 1%).
La requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut être déposée ou adressée au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction par courrier de préférence avec RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
Il appartient à l'avocat de l'agent victime de demander la condamnation du ou des responsables à lui payer ces frais. Le montant afférent devra être reversé à l'administration par l'agent ou son conseil, dès lors que les frais d'avocat et de procédure sont intégralement supportés par celle-ci.
Le régime de la protection fonctionnelle, prévu à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, met à la charge de tout employeur public la triple obligation de couvrir les condamnations civiles prononcées contre l'agent lorsqu'aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable, de lui accorder sa ...