Un décret est une décision émise par une autorité souveraine.
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
En France, un décret est un acte exécutoire à portée générale ou individuelle pris par le président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 et art. 37 de la Constitution).
Un rôle de traduction de la loi
Les autorités administratives ont pour rôle de rendre les textes applicables, sur le terrain, par les services administratifs concernés. Une fois que la loi est promulguée, l'administration prend en charge la préparation des décrets d'application.
Un décret est un acte exécutoire émis par le pouvoir exécutif. C'est une décision qui ordonne ou règle quelque chose. Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif.
L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c'est l'Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du " dernier mot ". L'initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
La loi : l'ensemble des règles juridiques. ➙ droit, législation.
Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d'abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l'ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée. Au Sénat, certains textes peuvent être examinés selon la procédure de législation en commission.
Le pouvoir exécutif est exercé par un chef de l'État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par un gouvernement.
Née le 17 juin 1789, L'Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement.
Les décisions du pouvoir exécutif sont généralement des décrets ou des arrêtés. L'exécutif dispose également de pouvoirs qui lui sont propres, souvent qualifiés de «discrétionnaires». Il s'agit de décisions prises directement par le gouvernement, sans le consentement spécifique du Parlement.
En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
L'initiative d'une révision constitutionnelle appartient au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Le projet ou la proposition de loi constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le droit est presque synonyme de loi, en tout cas, le droit positif se définit comme ce qui est conforme à la loi.
Il peut arriver qu'un nouveau né soit déclaré à l'état-civil sans que les noms de ses parents ne soit enregistrés sur l'acte. Cette situation peut avoir plusieurs origines : soit l'enfant a été trouvé, soit la mère a décidé d'accoucher anonymement.
Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux).
L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur : une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc.
Quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l'article 16 de la Constitution ? Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L'article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
Le principe est simple : la hiérarchie entre les divers actes administratifs découle de la position institutionnelle de leur auteur. Si l'ordonnance a été ratifiée, elle a la valeur la plus élevée puisqu'elle a la même valeur qu'une loi.
Les décisions du Maire sont des actes administratifs des dispositions prises souvent par nécessité chronologique (entre deux Conseils municipaux), dans le cadre des délégations du Conseil municipal et encadrées par des Lois et Règlements.
La circulaire
Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d'un ministère et destiné à donner une interprétation d'un texte de loi ou d'un règlement (décret, arrêté), afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire.