La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur. certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne.
Simple éraflure ou important bris de glace, la règle est la même pour tous : chaque assuré doit obligatoirement déclarer tout sinistre à sa compagnie d'assurance auto, sous peine de perdre les garanties souscrites.
Vous pouvez contacter votre assureur par tout moyen prévu au contrat : téléphone, mail, courrier recommandé, formulaire en ligne. Quelles que soient les circonstances et ce que prévoient les assurances, nous vous conseillons de leur adresser une Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
indiquer la date, l'heure et le lieu précis du sinistre ; préciser les causes, circonstances et conséquences de l'accident ; signaler si les forces de l'ordre sont intervenues ; rédiger, si possible, un constat amiable.
si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent. Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas : Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.
5 jours ouvrés maximum en cas de dégât des eaux, de bris de vitre, d'incendie ou tout autre sinistre garanti par votre contrat ; 10 jours maximum suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Vous avez 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture, et plus généralement, tout incident couvert par votre contrat d'assurance : bris de glace, incendie…
Dans ce cas, le propriétaire du véhicule réalisera les démarches de déclaration d'un accident sans tiers identifié auprès de son assureur. Pour que l'ensemble des dégâts matériels soient pris en charge, il devrait être assuré tous risques ou devra s'adresser au FGAO.
Une déclaration initiale de sinistre peut s'effectuer par téléphone auprès de son assureur dans un délai légal de 5 jours ouvrés suivant la découverte des dommages. Elle doit dans tous les cas être confirmée par écrit : privilégiez l'envoi d'un constat amiable, même si aucun responsable n'est identifié.
- Prenez les coordonnées des témoins. - Remplissez tout de même un constat et signez-le en indiquant le délit de fuite ou le refus de signer le constat amiable dans les observations. Le constat doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours qui suivent l'accident, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Votre assureur va ouvrir le sinistre et vous demander de préparer un dossier sur le véhicule: factures d'achats, justificatif d'alarme (si il n'a pas été déjà demandé à la souscription), certificat de non gage (à demander en préfecture-Attention il n'est valable qu'un mois à partir de sa date d émission).
Après un accident, un dommage ou encore un vol, il est important d'agir vite en prévenant votre assurance. Une déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dans les meilleurs délais va vous permettre un traitement rapide de votre dossier, et ainsi accélérer l'arrivée d'une éventuelle indemnisation.
Comment faire la déclaration en cas de sinistre ? Si vous êtes victime d'un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre. Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.
La convention IRSI prévoit explicitement que c'est au locataire occupant de déclarer le dégât des eaux à son assureur qui sera gestionnaire du sinistre, sauf si le sinistre intervient après le congé envoyé par le locataire (ou le bailleur).
Comment les assurances enquêtent-elles ? A l'occasion d'un sinistre, les assurances peuvent mandater un expert pour effectuer des recherches sur les causes et conséquences du dommage. Elles peuvent également demander des analyses médicales si un doute est présent.
Quelles conséquences sur votre contrat suite à une voiture rayée ? Aucune majoration du bonus malus ne va s'appliquer puisque aucune responsabilité ne peut être retenue contre vous. A part bien entendu si vous avez rayé votre véhicule en sortant d'un parking et que vous êtes responsable de l'accident.
Pour cela, expliquez à votre adversaire qu'une simple déclaration ne comportant que l'identité des deux protagonistes n'engage pas sa responsabilité. Si des témoins ont assisté à l'accident, prenez leur coordonnées (nom, téléphone, adresse) et mentionnez-les sur le constat.
Portez plainte et déclarez le vandalisme à votre assureur
Le plus important est de porter plainte dans les 24 heures à la gendarmerie ou au poste de police . Détaillez le plus possible vos déclarations, photos à l'appui. Ensuite, envoyez une copie de la plainte avec un courrier à votre assureur.
En cas d'accident avec torts partagés, vous êtes considéré comme responsable à 50%. Logiquement, l'indemnisation par la compagnie d'assurance auto est également à hauteur de 50%. Cela signifie que vous toucherez la moitié de l'indemnisation des dégâts.
Pour que le délit de fuite soit caractérisé, plusieurs éléments doivent être réunis : L'accident doit avoir eu des conséquences corporelles ou matérielles même minimes. Le conducteur du véhicule incriminé devait en avoir la direction et la maîtrise au moment du sinistre.
Selon l'article 434-10 du Code pénal, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s'arrêter délibérément et tente ainsi d'échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite. Cette définition vaut pour tout type d'accident routier, même minime.
La déclaration d'un sinistre peut être envoyée par lettre recommandée, sur internet, par téléphone, ou directement auprès de l'agence de l'assuré. Il est toutefois préférable de choisir le courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au siège de la compagnie d'assurance.
La responsabilité civile est une garantie indispensable dans la vie d'un assuré : elle le couvre en cas de dommages causés à un tiers. Elle est toujours incluse dans un contrat multirisques habitation.
Se faire expertiser : si les dégâts sont sérieux, votre assureur fera appel à un expert pour évaluer le montant des réparations. Se faire rembourser : le délai d'indemnisation du dégât des eaux est de 1 mois environ après la réception du constat amiable de la part de votre assureur.