À tout moment, le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut ordonner une curatelle renforcée. La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules. Elle se rapproche de la tutelle.
En cas de difficulté, le juge des tutelles rend une décision. En cas de co-curatelle, les co-curateurs doivent signer l'acte avec le majeur protégé. Le subrogé curateur doit en être informé préalablement le cas échéant. Le majeur protégé choisit librement le lieu de sa résidence (et son lieu de vacances).
Le juge entend le majeur et examine la requête (la demande). Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats. À la suite de ces entretiens et de l'examen de la demande, le juge décide s'il accepte la demande et, si c'est le cas, il procède à la désignation du curateur.
1) La personne sous curatelle conserve toujours le droit de faire seul des actes strictement personnels. Pour ces actes il est impossible de l'assister, elle doit agir seule.
Dans le cadre de la curatelle renforcée, les actes importants nécessitent la double signature de la personne protégée et de son curateur. C'est ce dernier qui effectue seul les actes de la vie civile, perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.
la curatelle peut prendre fin à tout moment après sa mise en place si le juge estime que son maintien n'est plus nécessaire. Un avis médical est requis. Le certificat médical permettra de constater que la personne protégée a retrouvé ses facultés.
la curatelle renforcée
Plus la curatelle est renforcée et plus le curateur a des pouvoirs élargis sur les décisions qu'elle prend. De son côté, la curatelle simple laisse une plus grande liberté, la personne âgée peut ainsi gérer plus librement ses affaires courantes et certains actes classiques du quotidien.
La Carte Protectys est un moyen de paiement conçu pour répondre aux spécificités d'une personne placée exclusivement sous l'un des régimes de protection légal suivant : tutelle, curatelle renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire, mesure d'habilitation familiale.
La demande pour retirer la mise sous curatelle est adressée au juge des contentieux de la protection. Pour bénéficier d'un jugement favorable, il est important de motiver cette demande par des preuves palpables. Lorsque la curatelle avait été instaurée pour des problèmes de santé, un certificat médical est nécessaire.
Il est possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si la mise sous protection juridique est nécessaire et justifiée. Seul le juge des contentieux de la protection est habilité à prendre cette décision, lorsqu'il estime que la mise sous curatelle est dans l'intérêt du majeur et de son patrimoine.
S'il prononce votre mise sous curatelle au terme des auditions et des enquêtes, vous ne pouvez pas refuser. Votre mise sous curatelle, pour autant, n'est pas inéluctable : Le juge vous auditionne pendant la procédure. C'est l'occasion de prouver que vous n'êtes pas incapable au sens de la loi.
La curatelle renforcée représente la mesure de curatelle la plus lourde en termes de conséquences pour la personne protégée. D'ailleurs, elle permet d'accorder des droits supplémentaires au curateur, spécialement quant à la gestion des comptes.
Cette contestation se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est obligatoire. Cette lettre doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend le juge des contentieux de la protection ayant refusé d'ouvrir la mesure de protection.
La personne en curatelle peut vendre un bien immobilier. Vous allez l'assister dans cette démarche. Vous devrez obligatoirement obtenir l'autorisation du juge des contentieux de la protection avant de signer la vente.
Pour un mineur ou un majeur, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle. Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur.
Lorsque vous représentez les droits d'un mineur (si vous êtes un parent ou un tuteur) ou d'un majeur protégé (si vous êtes un tuteur, un curateur ou une personne habilitée) qui hérite, vous avez alors la possibilité de régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
La curatelle renforcée (ou « aggravée ») est la forme la plus protectrice. Le juge des tutelles peut décider de choisir la mise sous curatelle renforcée lorsque la personne est particulièrement vulnérable et qu'elle risque de dilapider son patrimoine personnel.
Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s'il s'agit d'un proche de la personne à protéger.
Il est possible de s'opposer à la décision du juge des tutelles. Seules la personne à protéger elle-même ou celle habilitée à solliciter la demande peuvent contester l'ouverture d'une mise sous tutelle.
Le tuteur ou le curateur est tenu de faire part de toutes informations sur sa situation personnelle, sur les actes qui le concerne, leur utilité, leur degré d'urgence, ce qu'ils impliquent et les risques encourus s'il les refuse. De réaliser l'inventaire du patrimoine du majeur protégé.
Lorsqu'une personne âgée est placée sous la tutelle d'une association habilitée, celle-ci est chargée de réunir les sommes dues par les descendants au titre de l'obligation alimentaire, puis de régler directement les frais d'hébergement à l'EHPAD.
Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).