Lorsque l'état de santé (mental ou physique) d'un salarié est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe, le médecin du travail peut prononcer une inaptitude médicale.
L'employeur pourra faire valoir ses observations sur l'avis et les propositions formulées par le médecin du travail. Cet échange peut être accompli par tous moyens (téléphone, entretien, mail, courrier).
Lorsqu'une personne ne peut pas assurer son bien-être ou la gestion de ses biens, le tribunal peut la déclarer inapte. Désormais, la tutelle est le seul régime de protection disponible pour une personne adulte déclarée inapte. Le 1er novembre 2022, toutes les curatelles existantes sont devenues des tutelles.
L'employeur indique les motifs du licenciement envisagé, à savoir l'inaptitude prononcée par le médecin du travail, que le salarié connait déjà. Mais aussi, l'impossibilité d'un reclassement et éventuellement le ou les refus de reclassement par le salarié. L'employeur doit ensuite écouter le salarié.
L'avis d'inaptitude est prononcé par le médecin du travail lorsque votre état de santé est incompatible avec votre poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement ou d'adaptation de votre poste de travail n'est possible. Il se présente sous la forme d'un document écrit.
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-10.719), la Cour de Cassation rappelle ainsi que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié même si l'intéressée avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein.
Quel salaire pour un salarié déclaré inapte ? Une fois l'inaptitude reconnue, le salarié ne perçoit plus d'indemnité de la Sécurité sociale, ni de salaire. Cependant, s'il n'est pas reclassé ou licencié au bout d'un mois, l'employeur doit de nouveau lui verser son salaire jusqu'à la fin de la procédure.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l'envoi de la notification de licenciement doit se faire dans un délai minimum de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.
Les allocations chômage
Dès réception de votre lettre de licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Après un délai de carence de 7 jours minimum vous percevrez vos versements. Simulez toutes vos aides en 2 min.
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte et qu'aucun reclassement n'est possible, son licenciement est envisageable. La lettre de notification de licenciement doit alors précisément mentionner cette impossibilité de reclassement sinon le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à cet entretien, le salarié n'est pas obligé de déférer à la convocation qui lui est ainsi faite. Le refus du salarié de se rendre à l'entretien préalable auquel il a été dûment convoqué ne constitue pas une faute.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu' avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Rassurez-vous, il est parfaitement possible de retrouver du travail après un licenciement pour inaptitude. Pour connaître vos droits, faites-vous assister par un avocat expert en droit du travail.
Exemple de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle selon l'ancienneté ✔ Le salarié a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4) x 9] x 2 = 9 000.
Si le reclassement est impossible, vous pouvez procéder au licenciement pour inaptitude de votre salarié dans les cas suivants : L'avis du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi nuit à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Les pathologies mises en cause sont principalement les troubles musculo-squelettiques et les syndromes anxio-dépressifs (notamment chez les femmes). Dans l'ensemble, 21% des salariés déclarés inaptes sont maintenus en emploi, mais 45% sortent de l'emploi sans solution.
Quel avantage d'être reconnu inapte au travail ? Les droits au chômage du salarié – Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l'un des autres avantages : les indemnités chômage. En effet, dès la réception de la lettre de licenciement, le salarié a un délai de carence de 7 jours avant de percevoir ses indemnités.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
L'employeur doit établir et remettre le reçu au salarié après la rupture du contrat, c'est-à-dire : en cas de licenciement, à la fin du préavis ; après la notification de la démission, sauf préavis (le cas échéant, conventionnel) ; en cas de rupture conventionnelle, le lendemain du jour de l'homologation.
Non, il n'existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l'employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail. Quand est versé le solde de tout compte ? Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail.
Vous effectuez un préavis
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.