Le certificat d'urbanisme est un document délivré par la mairie qui a pour objectif d'indiquer les règles d'urbanisme applicables à votre terrain.
Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain. quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.
Dans tous les cas, c'est le maire de la commune qui décide. Certificat d'urbanisme et sursis à statuer Lorsque le plan local d'aménagement est en cours d'élaboration, il est possible de voir notée sur le certificat d'urbanisme une mention "sursis à statuer".
Depuis lors, communes et groupements disposent de la compétence de principe en matière de documents d'urbanisme, d'aménagement urbain (ZAC et droits de préemption) ainsi que de permis de construire et d'autorisations et d'actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.
L'instruction des permis de construire et des autres actes est faite par les services de la commune ou de l'EPCI compétent. Elle peut l'être également par les services de l'État ou d'une autre collectivité territoriale.
La police de l'urbanisme consiste à contrôler le respect des règles et des procédures d'urbanisme. Le maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, qui a ainsi connaissance d'une infraction est tenu de dresser procès- verbal. Il ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation.
Le maire n'exerce pas ce pouvoir de manière discrétionnaire. Il est tenu par les règles d'urbanisme, de sorte que si un projet de construction respecte ces règles, il ne peut légalement s'y opposer (et inversement). Un refus serait non seulement illégal, mais engagerait la responsabilité de la commune.
Décisions de la mairie
Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.
Le service urbanisme est un ensemble d'acteurs publics en charge d'un territoire. Leur mission s'exerce dans le cadre d'une réglementation constituée de plusieurs documents. En France, les règles générales d'urbanisme (RNU) définissent les principales orientations à l'échelle nationale.
Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Si l'autorisation n'est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous devez déposer votre dossier à la mairie ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception : en 2 exemplaires pour un certificat de simple information (CU1) ; en 4 exemplaires pour un certificat d'urbanisme opérationnel.
Les documents d'urbanisme
Ils ne sont pas obligatoires mais il est fortement recommandé de les demander et en pratique, le notaire les demandera systématiquement. Il indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.
Les certificats d'urbanisme sont valides 18 mois. Ce délai court à compter : de la notification de la décision au demandeur : date de remise en main propre ou date du premier passage du facteur pour un recommandé) ou de la date à laquelle l'autorisation est devenue tacite.
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel.
Un certificat d'urbanisme « positif », s'il peut conférer certains droits acquis, n'apporte aucune certitude de l'obtention ultérieure du permis de construire. Toute personne peut demander un certificat d'urbanisme, même en l'absence de tout droit sur le terrain.
rendez-vous en mairie et demandez au service urbanisme de vous faire parvenir le relevé cadastral. Vous pouvez également effectuer la demande via le site internet de la mairie. effectuez la recherche sur le site officiel cadastre.gouv.fr. Le site recense la totalité des plans cadastraux.
Urbanisme : théorie et pratique. Dans le champ professionnel, on peut classer en plusieurs catégories l'urbanisme : l'urbanisme théorique, l'urbanisme pratique, l'urbanisme réglementaire administratif restrictif-incitatif et l'urbanisme opérationnel d'action sur le terrain par des opérations concrètes.
Les motifs de rejet peuvent être divers : incohérence des plans, pièces manquantes, non-respect d'une règle d'urbanisme, mauvaise intégration du projet dans son environnement, etc… En fonction des arguments avancés, plusieurs solutions existent pour obtenir votre permis de construire.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme
La contestation au niveau de la commune se fait par une lettre recommandée. Ainsi, un accusé de réception sera livré par l'autorité administrative. La mairie va ensuite donner une copie de cette lettre au titulaire du projet immobilier.
Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour la délivrance du permis.
1 mois pour les déclarations préalables (DP) et les certificats d'urbanisme d'information (CUa) 2 mois pour les permis de construire maison individuelle (PCMI), les permis de de démolir (PD) et les certificats d'urbanisme opérationnels (CUb) 3 mois pour les permis de construire (PC) et les permis d'aménager (PA)
Il est possible, pour une personne non-propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire. Le demandeur doit avoir obtenu préalablement l'accord du propriétaire ou agir sur mandat de celui-ci. Cette faculté est prévue par l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Le maire est chargé suivant les articles L2122-18, L2122-21, L2122-22 du CCGT-Code général des collectivités territoriales « d'administrer la commune, d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer par délégation des attributions du conseil municipal et d'exercer les pouvoirs de police administrative et ...