Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations. Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès. Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen. Avant de prendre sa décision, le juge doit demander son avis au procureur de la République. Le juge peut prononcer un contrôle judiciaire uniquement s'il est nécessaire pour l'information judiciaire.
Le contrôle judiciaire peut durer jusqu'à la fin de la phase d'information ou jusqu'à la comparution de la personne.
Le juge peut aussi soumettre le mis en examen à un contrôle judiciaire socio-éducatif, la personne doit donc se rendre devant la personne désignée par le juge. Dans le cas particulier du toxicomane et de l'alcoolisme : Obligation de se soumettre à une cure de désintoxication. Obligation de faire des tests de dépistage.
Lorsqu'un prévenu est en attente de son procès, le procureur de la République peut demander le placement de cette personne sous surveillance électronique. Le procureur doit alors se tourner vers le juge des libertés qui seul peut décider du placement.
Si vous avez besoin de quitter le territoire, les démarches se corsent puisqu'il faut demander l'avis du procureur de la République. Pour ce faire, il faudra faire votre demande auprès du juge d'instruction qui suit l'affaire ou auprès du juge des libertés et de la détention (la demande se fait par écrit).
Cas de l'accusé en attente d'un procès
Le contrôle judiciaire prend fin après le procès, que l'accusé soit condamné ou non. Toutefois, le juge peut maintenir les obligations en cas de sursis avec mise à l'épreuve. À noter : Le sursis avec mise à l'épreuve est une alternative à l'emprisonnement du coupable.
Comment se désister d'un procès ? Pour mettre fin au procès avant son audience, il suffit d'en informer le tribunal par courrier, lors de l'audience ou par voie de conclusions selon le type de procédure engagée.
Une commission rogatoire est, dans le cadre d'une enquête judiciaire, l'acte par lequel un juge d'instruction délègue une mission ou un de ses pouvoirs à un autre juge ou à un officier de police judiciaire afin qu'il réalise certains actes ou d'instruction à sa place et en son nom.
Le condamné à une peine d'emprisonnement ferme peut bénéficier d'un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l'aménagement n'est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison.
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue : Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale.
Le réquisitoire est un outil oral ou écrit qui permet au ministère public (c'est-à-dire le procureur de la République, encore appelé le parquet) de formuler des réquisitions. Autrement dit, il sert à faire connaître aux juridictions d'instruction ou de jugement la décision ou la mesure qu'il leur demande de prendre.
Quatre catégories de personnes peuvent être mises en examen : Les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable le fait qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.
La rétention de sûreté est un placement forcé dans un centre socio-médico-judiciaire après la fin d'une peine criminelle. La mesure est prise à titre exceptionnel si le détenu présente une menace grave pour la société. La rétention de sûreté est décidée en même temps que la peine criminelle.
− Liberté provisoire. Liberté dont peut jouir un prévenu en attendant son jugement et lorsque l'instruction de son affaire ne nécessite pas la détention.
La mise en examen est une décision du juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction.
QUELS SONT LES DROITS D'UNE PERSONNE MISE EN EXAMEN? Votre avocat a accès à votre dossier, vous pouvez ainsi communiquer librement avec lui. Vous avez le droit, avant d'être interrogé par le juge ou mis en confrontation, de prendre contact avec votre avocat afin d'organiser votre défense.
Si une personne estime qu'une erreur de procédure a été commise, elle peut demander l'annulation de sa mise en examen. Cette contestation doit être faite dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire qui a conduit à la mise en examen et doit porter sur la forme.
L'audience de plaidoirie est fixée par le juge pour que chaque partie présente ses arguments et n'intervient qu'après les différentes audiences de mises en état, c'est-à-dire quand les parties n'ont plus d'arguments écrits à exposer.
Discours prononcé à l'audience par un avocat.
La plaidoirie a la même origine que le nom plaidoyer : le verbe plaidoyer ! Elle a repris l'acception juridique que le plaidoyer avait laissée libre : c'est "l'exposition orale des faits d'un procès et des prétentions du plaideur, généralement faite par un avocat". La plaidoirie est donc l'action de plaider.