Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales. Le revenu cadastral constitue la base d'imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d'un abattement de 50 %.
En cause : l'inflation. Comme l'explique la Direction générale des finances publiques, la taxe foncière est calculée à partir des valeurs locatives cadastrales, elle-même évaluée, et ce depuis 2018, sur la base de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). L'inflation donc.
Les bases locatives cadastrales, servant de base au calcul de la taxe foncière, vont augmenter entre 6% et 7% en 2023 - sauf plafonnement du Parlement dans le cadre de la loi de finances -, car elles tiendront compte de l'évolution de l'inflation. Cette dernière augmente de manière continue depuis la guerre en Ukraine.
Pour contester le montant de votre taxe foncière, rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr : connectez-vous à « Votre espace particulier » puis accédez à la rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée ».
En moyenne le taux des taxes foncières bâti et non bâti a augmenté de 1,9% en 2022. Soit la plus forte augmentation observée depuis 2010 d'après le cabinet FSL. En réalité, plus d'un quart des grandes villes et leurs groupements ont augmenté leur fiscalité cette année.
Contrairement à la taxe d'habitation qui est un impôt personnel concernant l'occupant d'un logement, la taxe foncière est un impôt sur le droit de propriété et n'est donc pas calculée en fonction des revenus du propriétaire, ni du revenu fiscal de référence.
Comment est calculée habituellement la taxe foncière
Pour les biens bâtis, la valeur locative cadastrale est définie par la somme du loyer annuel que percevrait le propriétaire s'il louait son bien. Par la suite 50 % de charges fictives de cette somme est retenue en guise de loyer net de charges.
Comment contestez le montant de votre taxe foncière
En cas d'erreur sur la valeur locative ou l'identité du propriétaire, adressez-la au service du Cadastre (centre des impôts foncier) dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition des taxes foncières.
Voici donc le calcul réalisé pour déterminer le montant de votre taxe foncière : 50% de la valeur locative cadastrale de votre logement x taux d'imposition votés par votre collectivité.
Les personnes exonérées
Pour la taxe de 2021, la limite des revenus de 2020 est de 11.120 € pour la première part de quotient familial et de 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Évolution de la taxe foncière dans les grandes villes
Taxe foncière 2022 sur les propriétés bâties, évolution par rapport à 2021. Dans les villes de plus de 100 000 habitants, les plus fortes hausses (en pourcentage) sont à Marseille (+ 14 %), Tours (+11,5 %) et Nantes (+9 %).
La première est une baisse des recettes liée à la disparition de la taxe d'habitation portant sur la résidence principale. La seconde est une hausse des charges, résultant de la guerre en Ukraine. Certains impôts locaux annexes sont susceptibles d'augmenter : c'est le cas de la taxe Gemapi, ou taxe inondation.
Pour ne pas payer la taxe foncière en 2022, leur revenu fiscal de référence (de l'année 2021, inscrit sur l'avis d'impôt 2022) ne doit pas excéder 11 276 € pour la première part de quotient familial, avec une majoration de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Les personnes titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition peuvent, elles aussi, bénéficier d'une exonération de leur taxe foncière.
Cet impôt, payé par les trente-deux millions de propriétaires de logements, va s'envoler d'au moins 3,4 %. Cela correspond à la revalorisation des valeurs locatives, qui augmentent à cause de l'inflation.
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Seule la surface habitable de votre logement est à déclarer aux impôts. Le calcul de la surface habitable est simple : vous prenez une pièce et multipliez sa largeur par sa longueur.
Pour ce qui concerne la taxe d'habitation et la taxe foncière, le délai de reprise est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Le délai est porté à trois ans en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.
de 10.000 euros au cours de l'année précédente (dépenses en 2021 pour une exonération à partir de 2022) ou de 15.000 euros sur les trois dernières années (cumul des dépenses 2019 + 2020 + 2021 pour une exonération à partir de 2022).
L'assiette de la taxe foncière est la valeur locative cadastrale du bien immobilier. Celle-ci sert de base au calcul de la taxe foncière à percevoir. Le taux d'imposition peut varier d'une commune à l'autre selon le type de bien immobilier en cause (immeuble bâti, terrain nu, logement social, bassin d'emplois…).
Les plus de 70 ans bénéficient en effet d'une exonération de charge sociale sur les emplois à domicile. Une mesure instaurée en 1987 mais devenue très coûteuse avec le temps du fait de l'augmentation de l'espérance de vie.
En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n'avez pas de personne à charge. Cependant, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts. en fonction de votre situation. en cas de décès d'un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.
le fait qu'un ou plusieurs enfants aient quitté le foyer fiscal, a pu modifier votre revenu fiscal de référence ; si votre habitation est devenue une résidence secondaire, vous êtes assujetti à la majoration de 20 % sur les résidences secondaires.
Cette année, a date limite de paiement de la taxe foncière a été fixée le 17 octobre (22 octobre si vous réglez en ligne, sur le site des impôts), selon le site Service public.