Le tribunal de commerce apprécie si les conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies. Pour l'entrepreneur individuel, le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement.
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés et dont la situation est irrémédiablement compromise. La liquidation judiciaire a vocation à désintéresser les créanciers pour pouvoir mettre fin de manière définitive à l'entreprise.
En cas de procédure de liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire, la désignation du liquidateur revient au Tribunal qui aura rendu le jugement d'ouverture qui met en route la procédure Le dirigeant de l'entreprise est dessaisi de ses fonctions au profit du liquidateur.
Sa durée maximale est de 10 ans. Il est essentiel pour l'entreprise de suivre le plan, à défaut de quoi la liquidation judiciaire est prononcée d'office. Lorsqu'il apparaît que l'entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure peut être transformée en procédure de liquidation judiciaire.
Il peut s'agir d'un dirigeant de la société, d'un associé ou d'un tiers. Les statuts de la société peuvent également désigner les liquidateurs. Le liquidateur est normalement nommé pour une durée indéterminée et ses fonctions prennent fin à l'achèvement des opérations de liquidation.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Pour les dirigeants de l'entreprise, les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d'activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante. Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l'entreprise.
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.
Le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire dans les 6 mois qui suivent son ouverture. Le délai de la liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogé par le tribunal pour 3 mois supplémentaires.
Il peut s'adresser au premier président de la cour d'appel pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire, ce qui a pour effet de suspendre les effets du jugement de liquidation et d'interrompre l'intervention du liquidateur.
Combien gagne un liquidateur judiciaire ? Un liquidateur judiciaire gagne entre 1 462 € bruts et 32 144 € bruts par mois en France, soit un salaire moyen de 16 803 € bruts par mois, avant paiement des charges et impôts qui représentent environ 60% des revenus des professions libérales.
En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Lorsqu'une entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, c'est-à-dire dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif, elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée communément « dépôt de bilan », auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
Lors d'une première audience sont nommés le Mandataire judiciaire, le Commissaire-priseur et le juge-Commissaire. Le Mandataire judiciaire convoque le dirigeant afin de retracer l'historique de la société et l'origine de difficultés.
Pour accélérer les clôtures, l'article L643-9 du code de commerce prévoit également que dans le jugement de liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Mais ce délai pourra être prolongé par la suite si la procédure n'est pas terminée.
Le texte prévoit que "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée".
Les rémunérations de toute nature dues aux salariés ou aux apprentis de l'entreprise. Les indemnités dues lors de la rupture du contrat de travail. L'intéressement et la participation salariale. Les indemnités allouées aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
L'article L. 3253-6 du Code du travail dispose que tout employeur de droit privé doit assurer, ses salariés contre les risques de non-paiement des sommes qui leur sont dues, en exécution du contrat de travail, que ce soit en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou bien de liquidation judiciaire.
54 848 € pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois ; 68 560 € pour un salarié dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ; 82 272 € pour un salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
La déclaration de cessation des paiements peut concerner les personnes suivantes : Société Entrepreneur individuel : Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.).
La liquidation simplifiée est une alternative à la liquidation judiciaire classique pour les entreprises pouvant en bénéficier. Si elle restait auparavant facultative, la loi Pacte de 2019 a rendu la procédure simplifiée de liquidation judiciaire obligatoire pour certaines entreprises.
Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
La demande d'ouverture du redressement judiciaire est effectuée par le dirigeant de la société. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.