Secteur privé Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche. À défaut d'accord collectif, elles sont définies par l'employeur après consultation de l'instance de représentation du personnel.
La journée de solidarité est obligatoire pour tous les salariés et les employeurs. Elle est fixée à 7 heures de travail, sauf pour les salariés à temps partiel : 3,5 heures pour les personnes à mi-temps, par exemple.
Qui décide de la date de la journée de solidarité ? Dans le secteur privé, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par le Code du travail et déterminées par convention ou accord d'entreprise (ou d'établissement) ou par accord de branche.
Comment est payée la journée de solidarité ? Côté salarié, la journée de solidarité consiste en une journée travaillée normalement mais non rémunérée. Côté employeur, elle correspond au versement de la contribution solidarité autonomie (CSA), égale à 0,3% de la masse salariale due par l'employeur.
Le traitement en paie de la journée de solidarité
Le principe de base est la non-rémunération de la journée de solidarité dans la limite de 7H pour un temps plein, proportionnelle au temps de travail pour un temps partiel ou la valeur d'une journée de travail pour un forfait jours.
Journée de solidarité : apprentis et stagiaires
Seuls les apprentis mineurs constituent une exception. En effet, les moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours fériés, sauf dans certains secteurs particuliers tels que l'hôtellerie ou la restauration.
La journée de solidarité est simplement un jour de repos en moins. Elle n'a donc pas d'incidence sur la rémunération. Elle ne donne pas lieu à une rémunération supplémentaire, du moment qu'elle se limite à 7 heures, et ne s'impute pas non plus sur le contingent d'heures supplémentaires.
Journée de solidarité et prise de congé
Un salarié ne peut refuser d'effectuer la journée de solidarité. Cependant, il a le droit de poser une demande congés payés ou de RTT. Quelque soit le jour choisi pour la journée de solidarité, le salarié peut très bien poser un RTT ou partir en congé ce jour là.
Journée de solidarité et changement d'employeur :
Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. Le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement.
Vous vous demandez si travailler le lundi de Pentecôte est obligatoire ou pas ? Si le lundi de Pentecôte n'est pas un jour chômé (= chômé signifie "non travaillé") dans votre entreprise, ou s'il est considéré comme journée de solidarité, vous devez travailler !
Elle a été initiée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées sous l'action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
La "journée de solidarité" envers les personnes âgées, travaillée mais non payée aux salariés, a été décidée par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, après la canicule de l'été 2003 qui avait fait 15.000 morts en France.
Depuis 2004, Jean-Pierre Raffarin a décidé de supprimer le lundi de Pentecôte du calendrier des jours fériés au profit de la fameuse « journée de solidarité ».
Cependant, il existe des exceptions définies par le Code du travail. Dans son Article L.3164-6, le Code du travail indique que les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi. Le repos le lundi de Pentecôte est alors obligatoire pour les jeunes salariés de moins de 18 ans.
Horaire de travail. Une travailleuse ou un travailleur peut refuser de travailler si, une journée donnée : on lui demande de travailler plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles ou plus de 14 heures par période de 24 heures.
Le lundi de Pentecôte est officiellement déclaré férié selon la loi du 8 mars 1886. Mais depuis, les choses ont évolué. Ainsi, suite à la canicule de 2003 qui a fait plus de 15 000 morts en France, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin décide de supprimer le caractère férié de cette journée.
Le lundi de Pentecôte n'est, en effet, plus un jour férié chômé. Dans ce cas, vous touchez votre salaire normal sans aucune majoration. A la suite d'accords collectifs ou sur décision de votre employeur, il est possible que vous ne soyez pas obligé de travailler ce jour-là.
Le jour férié du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Le lundi de Pentecôte, qui tombe cette année le lundi le 6 juin 2022, est un jour férié chômé... ou pas. Et il doit être payé, sauf s'il est prévu comme Journée de solidarité. Explications. Lundi de Pentecôte est un jour légal férié, mais pas chômé comme le 8 mai ou autres jours fériés, sauf le 1er mai.
Le Pentecôte est une fête chrétienne qui célèbre le jour où 120 disciples de Jésus, dont les douze apôtres, ont reçu l'Esprit saint, l'une des trois manifestations de Dieu. Des langues de feu se seraient alors posées sur chacun d'eux, leur permettant de s'exprimer dans d'autres langues que la leur, le galiléen.
Dans le cas où le jour férié tombe un jour qui doit être normalement travaillé, l'employé doit être payé comme tout autre jour. Lorsque les salariés travaillent le 8 mai et le jour de l'Ascension, ils n'ont pas droit à une majoration de salaire, contrairement aux règles applicables pour le 1er mai.
Lundi de Pentecôte et solidarité avec les personnes âgées:
En effet, instaurée en 2004, par le gouvernement Raffarin après la canicule de 2003, la journée du lundi de Pentecôte est devenue une journée de solidarité destinée à financer la prise en charge des personnes âgées ou handicapées.
En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum. Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.