L'expression « à qui de droit » tire ses origines du lexique juridique et désigne la personne qui est la seule à pouvoir prendre une décision. Elle est généralement utilisée lorsqu'on ne connaît pas la personne à qui l'on écrit ou que l'on écrit à une entité ou un organisme.
L'expression qui de droit ne s'emploie pas comme sujet, mais comme complément. Elle est alors introduite surtout par la préposition à, après un verbe comme s'adresser : Adressez-vous à qui de droit pour obtenir cette autorisation. Vous devrez vous adresser à qui de droit pour obtenir ce renseignement.
" Pour valoir ce que de droit", est une locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.
La locution « fait pour valoir ce que de droit » ou « fait pour servir et valoir ce que de droit » est utilisée dans de nombreux documents tels que l'attestation sur l'honneur et la lettre de procuration. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires.
Je vous prie d'agréer mes plus respectueuses salutations. Veuillez croire en mes respectueux sentiments. Veuillez croire, cher Monsieur, à mes sentiments cordiaux. Veuillez recevoir l'assurance de ma considération distinguée.
Les formules de politesse les plus classiques
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées. Veuillez agréer mes salutations distinguées.
La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de la lettre. Une formule attestant que vous êtes au courant qu'il y a des sanctions en cas de fausse attestation. Le lieu et la date.
(Droit) Locution généralement écrite à la fin d'un document avant la signature de son auteur, mentionnant que celui-ci l'a rédigé pour que toute personne concernée puisse faire valoir au nom du signataire les faits qui sont attestés ou la volonté de l'auteur dans ledit document.
Dans le cas d'une lettre adressée à un couple, on peut se servir de la formule d'appel Madame, Monsieur. Dans la vedette, on pourra écrire : Monsieur et Madame Paul et Michèle Roy. Madame Paule Gariépy et Monsieur Julien Falardeau.
L'appel est la formule de salutation par laquelle on commence une lettre.
Qui, pronom relatif. Qui, sujet, peut représenter des personnes ou des choses : l'homme qui parle ; le chien qui aboie ; la pomme qui tombe.
La France est une démocratie, c'est-à-dire que le pouvoir de créer le droit est détenu et contrôlé par le peuple. En pratique, les citoyen·ne·s élisent des représentant·e·s qui siègent à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Faire valoir s'écrit avec un tiret (faire-valoir) pour désigner une personne grâce à laquelle une autre personne est mise en valeur.
En France, seuls les médecins inscrits à l'Ordre des médecins sont habilités à délivrer des certificats médicaux.
Pour rédiger sa lettre de bon pour accord, le client peut se fonder sur l'exemple de courrier suivant. Monsieur, J'ai bien reçu votre devis n° (numéro du devis) portant sur (détails des travaux) dans mon appartement/maison situé(e) au (adresse). Par la présente, je vous donne mon accord pour réaliser ces travaux.
Vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession, votre lien de parenté s'il existe. Vous devez indiquer les faits auxquels vous avez assistés ou ce que vous avez personnellement constatés. L'attestation est écrite, datée et signée de votre main.
Un contrat de collaboration est une convention par laquelle le collaborateur participe à l'activité professionnelle de l'un de ses confrères, le titulaire, sans créer entre eux un lien de subordination.
Modèle de lettre pour saisir un avocat
Maître, Comme suite à notre entretien du (date), j'ai décidé de vous confier la défense de mes intérêts à la suite (de l'accident de la circulation, de sport,…) dont j'ai été victime le (date). Je joins à ce courrier tous les documents nécessaires à la bonne tenue de mon dossier.
La façon polie de saluer quelqu'un que l'on vient de vous présenter est de dire : « Bonsoir Julie, content de faire votre connaissance. » Tendez votre main et serrez la main de la personne de manière ferme, mais pas écrasante.
Quelques alternatives : "Bien cordialement", "Bien courtoisement", "Cordiales salutations".