Les entreprises qui font travailler des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) sont également redevables d'une contribution couramment appelée « 1 % CPF-CDD ». Celle-ci, au taux de 1 %, étant calculée uniquement sur les rémunérations dues aux salariés en CDD.
CPF-CDD : Contribution de financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD. Cette contribution est due par tous les employeurs redevables de la CFP ainsi que les organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale.
La contribution à la formation professionnelle est une participation de l'employeur au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi. Cette contribution est redevable par une majorité d'employeurs.
La formation professionnelle continue concerne les formations pour les adultes qui ont quitté la formation initiale et souhaitent acquérir de nouvelles compétences ou connaissances. Plus précisément, elle concerne les demandeurs d'emploi, les salariés de la fonction publique, et surtout les salariés du privé.
Contribution de l'employeur
L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 4 cas : Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
Les heures DIF renseignées reportées sur votre compte CPF avant le 5 juillet 2021 ont été converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€ par heure et intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€. Il n'est désormais plus possible de récupérer ses heures DIF.
Le fonctionnement du CPF
Ce compte est crédité en euros (et non plus en heures). Ce compte n'est plus attaché à une entreprise, mais à une personne. Celle-ci peut donc suivre une formation sans avoir à en référer à son entreprise. Le montant versé sur le compte varie de 500 à 800 euros par an pour un temps plein.
Les entreprises qui font travailler des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) sont également redevables d'une contribution couramment appelée « 1 % CPF-CDD ». Celle-ci, au taux de 1 %, étant calculée uniquement sur les rémunérations dues aux salariés en CDD.
Sont exclus, les stagiaires de la formation professionnelle continue. La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire.
L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du premier emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.
Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage au titre de la masse salariale de l'année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.
- les entreprises doivent enfin consacrer 0,9 % de la masse salariale au « plan de formation ».
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance est une taxe payée par les entreprises pour financer la formation professionnelle. Elle permet de participer aussi bien à la formation continue du personnel salarié qu'à la formation des demandeurs d'emploi.
Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple). En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique.
La formation continue s'adresse elle à un public de salariés ou de demandeurs d'emploi qui souhaitent reprendre des études, pour se professionnaliser ou se reconvertir. En entrant dans le cadre de la formation continue, on n'est pas étudiant mais stagiaire. Ce n'est pas une question d'âge mais une question de statut.
La formation professionnelle continue permet d'acquérir de nouvelles compétences durant sa vie active pour le retour ou le maintien dans l'emploi et pour sécuriser ou optimiser les parcours professionnels.
La reprise d'études
Toute personne ayant interrompu ses études depuis plus de 2 ans est considérée en "reprise d'études" et doit s'adresser en premier lieu au pôle Formation continue dont dépend la formation visée (voir les contacts).
De quoi s'agit-il ? Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s'absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif).
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
Comment utiliser le Compte personnel de formation (CPF) ? Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.
Chaque entreprise contribue à la formation d'un OPCA, organisme paritaire agréé chargé de collecter les fonds destinés à la formation. Cet argent peut ainsi aller directement à une personne qui a besoin d'un complément de CPF par le biais d'une éducation recherchée.
C'est la question posée par un député au ministère. Dans sa réponse publiée le 25 mai 2021, le ministère du Travail précise qu'un tel transfert n'est pas possible.
Ne communiquez jamais votre numéro de Sécurité sociale ou votre mot de passe CPF à un tiers, même si celui-ci prétend travailler pour un organisme officiel. Activez vous-même votre espace personnel sur Mon Compte Formation et ne laissez personne d'autre s'y connecter. Pensez à vous déconnecter après chaque utilisation.