Pour protéger les particuliers de failles éventuelles, les travaux réalisés peuvent être vérifiés sur le terrain par Bureau Veritas, expert accrédité. Fondée il y a 50 ans, l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) est un opérateur public en charge de l'amélioration de l'habitat global.
Depuis le 1er juillet 2021, le coup de pouce "isolation des combles et planchers" a été modifié afin de mettre fin aux offres à 1 euro. L'isolation pour 1 euro des combles ou des planchers était une offre commerciale proposée par des entreprises signataires d'une charte avec le ministère chargé de l'écologie.
Dispositif CEE : des obligations de contrôle pour certains travaux d'isolation. A compter du 1er janvier 2021, plusieurs opérations portant sur l'isolation des murs seront soumises à des contrôles. Cette mesure vise notamment à lutter contre les abus liés au dispositif des Certificats d'économie d'énergie.
Que vérifient les contrôles chantier CEE ? Au cours des contrôles, les organismes d'inspection vérifient la conformité des travaux réalisés avec les fiches d'opérations standardisées du dispositif CEE.
Pour faire réaliser votre audit thermique, nous vous conseillons de vous tourner vers un thermicien professionnel dont la méthode de calcul est certifiée par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Elle est menée par des ingénieurs thermiciens indépendants ou appartenant à un bureau d'étude thermique (BET). Ce n'est pas forcément au particulier de trouver leur bureau d'étude thermique.
Les inspecteurs en charge des contrôles sont généralement issus de bureaux d'études spécialisés, cabinet d'audit experts en rénovation énergétique. Dans le cas de l'Anah, c'est le Bureau Veritas qui a la charge de cette mission.
L'article L. 221-1 du code de l'énergie soumet à obligation d'économies d'énergie (CEE) notamment les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals.
Qu'est ce que le PNCEE (Pôle National des CEE) ? Le Pôle National des CEE est l'administration en charge de l'instruction des dossiers de demande de CEE, de la délivrance des CEE et de la réconciliation des obligations d'économies d'énergie.
Face à de nombreux cas de fraudes et/ou de travaux mal réalisés, les pouvoirs publics ont renforcé le contrôle des chantiers et des entreprises labellisées RGE ces derniers mois.
L'Agence de la transition écologique (Ademe) et les organismes délivrant les signes de qualité RGE sont les destinataires de ces données.
Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d'un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire pour la vente des logements en monopropriété classés D, E, F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE).
L'isolation à 1 € terminée depuis le 1er juillet 2021
L'isolation à 1 € est donc un dispositif bien encadré, initialement reconduit jusqu'au 31 décembre 2021 en même temps que la 4ème période des CEE, après concertations entre les fournisseurs d'énergie (dits « obligés ») et les pouvoirs publics.
La prime « Rénov » sera accordée aux ménages qui entreprennent une rénovation de leur logement, leur permettant d'améliorer leur confort thermique. En contrepartie, ils bénéficieront d'une prime pouvant aller jusqu'à 5 000 €. Pour être éligibles, les travaux doivent être achevés avant le 1er janvier 2022.
Leur revenu fiscal de référence est de 30 000 euros.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
La prime CEE est une aide financière propre à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Vous pouvez la demander pour un logement principal ou secondaire ayant plus de deux ans et sur lequel vous effectuez au moins un type de travaux éligibles (chauffage, isolation, énergies renouvelables etc.).
Commencez par contacter le médiateur à la consommation de votre fournisseur de CEE. Depuis le 1er juillet 2020, tout professionnel intervenant dans le cadre des CEE (Certificats d'économie d'énergie) se doit de mentionner la possibilité d'un recours gratuit auprès d'un médiateur à la consommation.
Combien coûte une étude thermique ? Il n'y a pas de prix fixes pour une étude thermique. En fonction de la taille de votre logement, de son emplacement et de ses particularités architecturales, il faudra compter entre 200 € et 1 200 €.
Qui contacter pour réaliser un bilan thermique ? Vous devez vous orienter vers une société d'audit thermique, un bureau d'études ou un thermicien qualifié. Le professionnel doit utiliser une méthode de calcul spécifique certifiée par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Pour un DPE, il faut compter entre 100 et 150 €. Un audit énergétique, plus complet, coûte généralement entre 400 et plus de 1 000 € suivant le prestataire engagé et la précision de l'étude.
Il existe deux méthodes pour réaliser un DPE gratuit en ligne : Soit en utilisant la méthode approuvée par le Ministère du logement et de la ville. Soit en utilisant les données de consommation du logement ou du bâtiment recueillies sur les trois dernières années.
Le Diagnostic de Performance Énergétique donne une note allant de A à G dans ces deux catégories. Un logement est considéré comme une passoire thermique lorsqu'il obtient un score de F ou G. Un logement considéré comme une passoire thermique représente à l'année une consommation de plus de 330 kWh par m2.