Par exception, les jugements qui ne sont pas susceptibles d'être contestés devant une cour d'appel sont dit rendu en "premier et dernier ressort". ce type de jugement est rendu pour les petits litiges (tranchés, par exemple, par le juge de proximité), et les affaires relevant de la compétence directe du Conseil d'Etat.
L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation. les magistrats qui examinent le pourvoi en cassation ne rejugent pas l'affaire. Ils vérifient que la loi et la procédure ont bien été appliquées.
Le jugement doit être susceptible d'appel :
Pour les jugements distincts des jugements au fond et mettant fin à la procédure, comme les décisions statuant sur une exception de nullité de la procédure ou une exception d'incompétence par exemple.
Une décision de Cour d'appel s'appelle un arrêt et ces arrêts ne peuvent être contestés que devant la Cour de cassation.
Quand un jugement est rendu en dernier ressort, cela signifie que le justiciable ne peut pas faire appel, c'est-à-dire exercer un recours devant la Cour d'appel. Rendue en dernier ressort, la décision du juge ne peut faire l'objet que d'un recours devant la Cour de cassation, directement.
Jugements de faits et jugements de valeur
Le jugement de fait implique une observation neutre et objective. Le jugement de valeur implique une évaluation et une appréciation subjective: Exemple de jugements de fait : La portière de la voiture est mal fermée.
Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
Un recours suspensif est un recours engagé contre une décision de justice et ayant pour effet d'empêcher l'exécution de celle-ci jusqu'à la nouvelle décision. Exemple : si une partie fait appel d'un jugement rendu en première instance, cet appel empêche l'exécution du jugement jusqu'à la décision de la cour d'appel.
en matière civile, il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation d'un montant inférieur ou égal à 5 000 euros ; en matière pénale, l'appel n'est limité que pour certaines condamnations prononcées par le tribunal de police (article 546 du code de procédure pénale ).
Toute personne concernée par un jugement peut en demander une copie auprès du greffe du tribunal qui l'a prononcé, sauf si le procès était non public. La procédure se fait en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe du tribunal.
Décision de la Cour d'appel
La Cour d'appel peut rendre deux sortes d'arrêts : elle peut confirmer un jugement rendu en première instance, elle peut infirmer un jugement rendu en première instance.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
La cour d'appel a vocation de rejuger une affaire, à la demande d'une des parties insatisfaite du résultat obtenu. La cour doit être saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement (quinze jours dans certains cas précis).
La caducité sanctionne le non-respect d'une procédure
Si la personne ne respecte pas ces obligations, son action en justice devient caduque : la caducité éteint l'action en justice (article 385 du Code de procédure civile). Mais, le demandeur peut alors recommencer son action en justice.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
Contrairement à l'opposition et à l'appel, le pourvoi n'est pas suspensif. L'auteur d'un pourvoi doit indiquer dans la déclaration par laquelle il saisit la Cour de Cassation, qu'il a exécuté le jugement ou l'arrêt contre lequel il exerce cette voie de recours.
Lorsqu'un recours est engagé contre une décision de justice ayant pour effet d'empêcher l'exécution de celle-ci jusqu'à la nouvelle décision, on parle alors d'effet suspensif.
L'appel, qui doit être formé dans le délai d'un mois à partir de la signification du jugement, suspend l'effet du jugement rendu en première instance jusqu'à ce que la cour d'appel se soit prononcée.
La condamnation prononcée par le juge pénal doit être exécutée, mais il faut attendre qu'elle devienne définitive. C'est le cas lorsque toutes les voies de recours sont épuisées et qu'il n'y a plus de possibilité de faire appel ou de faire un pourvoi en cassation.
L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel. Personne condamnée ou mise en examen. Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
Un jugement de valeur exprime la relation d'une chose avec un idéal. Or l'idéal est donné comme la chose, quoique d'une autre manière ; il est, lui aussi, une réalité à sa façon. La relation exprimée unit donc deux termes donnés, tout comme dans un jugement d'existence.
Le Jugement dernier (ou Jour du Seigneur, ou encore Jugement universel) est, dans les religions abrahamiques, le jour où se manifestera aux hommes le jugement de Dieu sur leurs actes, leurs paroles et leurs intentions.
Définition du libre examen
Le libre examen est un principe philosophique qui prône la liberté de jugement. Il n'accepte comme vérité que ce que la raison ou l'expérience permet d'admettre.