Depuis le début de l'année, 127 établissements ont fait l'objet d'un contrôle des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf) en zone gendarmerie, parmi lesquels on retrouve 37 garages automobiles. Trois de ces contrôles ont donné lieu à des enquêtes judiciaires, indique le quotidien.
Si à cause de votre voiture mal réparée, vous subissez un accident, vous pouvez porter plainte contre le garagiste. Depuis un arrêt de principe de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juin 1993 (n° 91-17.387), l'obligation de sécurité du garagiste constitue une obligation contractuelle.
En pratique, les garages de réparation et d'entretien de véhicules sont souvent constitués sous la forme d'une société commerciale telle que : La société à responsabilité limitée (SARL), Ou la société par actions simplifiée (SAS).
➜ Ce que dit la loi : Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'en acceptant de réparer le véhicule confié, il s'oblige à le restituer en bon état de fonctionnement. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. ➜ Délai pour agir : 5 ans.
Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
Une fois périmé, il est interdit de conduire le véhicule concerné. Il s'agit-là d'une infraction au code de la route. Vous risquez une immobilisation du véhicule ainsi qu'une amende forfaitaire de 135 € en cas de non respect de cette règle.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
Le garagiste ne peut exercer son droit de rétention qu'à condition de pouvoir produire un devis détaillé et signé. En l'absence de devis de réparation, il n'est pas autorisé à conserver le véhicule, même en cas de défaut de paiement de son propriétaire.
Vient ensuite l'article L138-1 qui stipule qu'en cas de manquement au niveau des délais, ces derniers sont alors par défaut de 30 jours. Si cela fait plus de trente jours alors le professionnel est en tort.
Vous avez envie de devenir indépendant et vous vous demandez s'il est possible d'ouvrir un garage sans qualifications et diplôme. La réponse est oui, rien n'empêche une personne sans diplôme d'ouvrir un garage.
Prépondérance du travail de l'exploitant. Et activité indépendante, on exclut le salariat. Sont visés les bouchers, maçons, garagistes… l'artisan a également une obligation d'immatriculation comme le commerçant mais ne doit pas s'immatriculer au RCS mais au répertoire des métiers crée par un décret du 10 Juin 1983.
Un atelier de réparation automobile, communément appelé « garage », est une entreprise effectuant l'entretien courant et la réparation des véhicules automobiles, principalement la mécanique et la carrosserie, associé souvent avec la vente de carburant et de véhicules neufs ou d'occasion.
Un honnête garagiste respecte la procédure
– Il doit vérifier la carte grise du véhicule avant de le prendre en réparation ou avant de commander des pièces. – Il est tenu de faire signer à ses clients un ordre de réparation sur lequel sont fixés les dépannages à effectuer et le montant présumé des travaux.
L'obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client.
Après la réparation, le délai de garantie continue à courir, le client ayant encore droit à une garantie pendant la durée résiduelle de la garantie légale. Si le client avait p. ex. une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation.
Ainsi, si le garagiste vous présente une facture pour des réparations que vous n'avez pas demandées, vous êtes en droit de refuser de les payer. Le garagiste doit vous demander votre accord préalable pour toute réparation non prévue à l'ordre de réparation.
Euromaster vous offre la possibilité de réaliser l'entretien de votre véhicule et de le payer en 3 fois directement avec votre carte de paiement.
A noter : à compter de la réception de votre réclamation, le SAV dispose d'1 mois pour réparer ou remplacer le produit dans le cadre de la garantie légale de conformité. En cas de service après-vente injoignable et non réactif au-delà de ce délai, le vendeur doit vous rembourser votre achat.
Si le litige porte sur un montant supérieur à 4 000 euros, ce sera le tribunal judiciaire que vous devrez saisir. Si une réparation défectueuse a entraîné la perte de contrôle du volant, la justice pénale peut être saisie. Dans ces cas-là, vous devez saisir le procureur de la République.
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au garagiste. Le garagiste est en droit de retenir le véhicule jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû. Il peut faire état de ce que l'on appelle un droit de rétention (articles 1948 et 2286 du Code civil).
Qui est soumis à une obligation de résultat ? Lorsque le contrat porte sur une obligation de donner (ex : dans le cadre d'une vente, le commerçant a l'obligation de livrer le bien) ou de ne pas faire, le débiteur est tenu à une obligation de résultat.
En 2022, comptez en moyenne 78,52 € le contrôle technique pour un véhicule "classique" (essence ou diesel), un prix "quasiment stable depuis mai 2019", note les auteurs de l'étude. Il existe néanmoins quelques disparités de tarifs, surtout entre les départements, et ce même pour une prestation identique.
Pour bénéficier de la gratuité, il faut remplir un questionnaire et transmettre un certain nombre de copies de documents (permis de conduire, carte grise, certificat d'assurance carnet d'entretien, dernier PV de contrôle technique, factures des réparations…).
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, le défaut de contrôle technique, constitue une infraction (contravention de 4ème classe) passible d'une amende forfaitaire de 135 €. Elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement sous 3 jours, voire majorée en cas de non de paiement.