Le registre de sécurité ERP 5ᵉ catégorie est obligatoire et doit pouvoir être présenté à chaque contrôle de l'inspection du travail ou de l'Urssaf, et être tenu à la disposition des délégués du personnel.
C'est le chef d'établissement qui est responsable de la mise en place et de l'actualisation du registre unique de sécurité. Le registre de sécurité incendie permet d'établir un inventaire des risques répertoriés sur un site pour mener des actions préventives.
Le registre d'hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le premier et principal responsable du respect des règles de sécurité dans un ERP est l'exploitant. En cas d'accident, il engage sa responsabilité civile, voire pénale. Le contrôle exercé par l'administration ou la commission de sécurité ne le dégage pas des responsabilités qui lui incombent personnellement.
Qui peut le remplir et/ou le consulter ? Le registre des dangers graves et imminents est rempli par les membres du CHS ou du CTP ayant constaté ou ayant été alerté par un agent d'une situation de danger grave et imminent ou d'une défectuosité dans les systèmes de protection.
Les exploitants doivent alors nommer un Responsable Unique de Sécurité (RUS) qui sera en charge de la sécurité incendie de l'ensemble de l'établissement. Il s'agit d'une personne qui peut être désignée en interne à l'établissement ou d'une personne appartenant à une société externe.
Exploitant, chef d'établissement, responsable unique de la sécurité : ce qu'il faut savoir. Gestionnaires d'établissements recevant du public, ils sont les premiers concernés par le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie.
La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.
HSE, QSE, QHSE, des notions communes, mais distinctes
Bien qu'il s'agisse de notions communes, ces termes relatent des approches différentes avec les significations suivantes : HSE : Hygiène, Sécurité, Environnement. QSE : Qualité, Sécurité, Environnement. QHSE : Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement.
Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit de se retirer de cette situation de travail jusqu'au rétablissement de la situation normale.
Le registre hygiène et sécurité permet de consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
permet de préconiser des actions visant à réduire voire à supprimer les risques. Il permet une meilleure prévention dans l'entreprise et conduit à la préparation d'un plan de réduction des risques.
En effet, un défaut ou une mauvaise tenue de registre de sécurité est punissable d'une amende de 1 500 €, majorée à 3 000 € en cas de récidive.
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP. L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Le directeur/chef d'établissement est responsable de la sécurité dans son établissement.
Lorsque la mission SEI est confiée au contrôleur technique, il doit réaliser en fin d'opération un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT). Ce document vise à évaluer la conformité de l'ouvrage au regard de dispositions réglementaires liées à la sécurité des personnes dans les ERP.
La direction générale de la gendarmerie nationale définit, anime et coordonne la politique de prévention et de protection contre les risques d'incendie.
La commission de sécurité a un rôle de contrôle au sein des ERP. La bonne tenue à jour des documents obligatoires (registres de sécurité, registre public d'accessibilité, etc ..) et le bon suivi des normes de sécurité et d'accessibilité vous assure une commission sans encombre.
Le registre d'accessibilité doit remplir les conditions suivantes : Une information complète des prestations proposées dans l'établissement. La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l'établissement.
Avant d'exercer son droit de retrait, le salarié doit alerter son employeur, par téléphone ou par un écrit, de la situation de danger. Le signalement de la situation peut être faite à un représentant du CHSCT de son établissement qui pourra déclencher la procédure d'alerte de danger grave et imminent.
Pour lever le DGI, il faudra remettre aux normes l'installation, et ensuite envoyer un courrier attestant de la rénovation au service de Gaz.