La juridiction disciplinaire des notaires a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles. Elle est composée d'une juridiction de première instance, la chambre de discipline régionale ou interrégionale, et d'une juridiction d'appel, la cour nationale de discipline.
Vous pouvez vous plaindre de son manque de professionnalisme auprès du président de la Chambre départementale ou interdépartementale dont dépend votre notaire en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception en expliquant clairement le motif.
Il peut s'agir d'un officier public, un huissier de justice ou encore un notaire.
La surveillance des opérations du notaire revient au juge aux affaires familiales qui l'a désigné ou au juge de la mise en état après délivrance de l'assignation en sa qualité de juge chargé du contrôle des expertises.
C'est assez simple : consulter le site Web de la CNQ et faite ''Trouver un notaire''. Assurez-vous que son nom et prénom soit bien écrit pour ne pas vous induire en erreur. Advenant que vous ne trouviez pas le notaire avec qui vous faites affaire, contactez la CNQ pour leur reporter votre situation.
Si ce courrier reste sans réponse, ou que la réponse ne satisfait pas le client, ce dernier peut alors intenter une mise en demeure du notaire en affirmant la volonté d'en référer à sa hiérarchie, voire de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas d'ultime recours.
En France, les honoraires moyens observés d'un notaire varient entre 120 et 180 €. À plusieurs reprises dans une vie, il est nécessaire de faire appel à un notaire dans le but d'acheter ou de vendre un bien immobilier.
Quelle est donc la formule adaptée pour s'adresser à notaire ? En France, Maître est le titre de civilité que portent plusieurs professions juridiques telles que les avocats, les huissiers de justice et bien évidemment les notaires. La formule pour appeler un notaire est donc « Maître » et non « Monsieur ».
Le Médiateur du notariat peut être saisi par courrier traditionnel, par courriel et en ligne. Accédez au formulaire en ligne ou téléchargez et renvoyez le au choix par email ou par voie postale.
Si votre Notaire n'est pas diligent ou qu'il est défaillant à l'une de ces obligations, sa responsabilité professionnelle peut être mise cause. N'hésitez pas à contacter un avocat de succession pour savoir si la responsabilité de votre Notaire peut être mise en cause et permettre l'indemnisation de votre préjudice.
Toute personne qui justifie d'un intérêt pour agir peut demander au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte réglementaire, dans les deux mois qui suivent sa publication.
L'acte authentique fait foi par lui-même jusqu'à inscription de faux. Ainsi, celui auquel on oppose un acte authentique au cours d'un procès peut tenter de combattre cette présomption d'authenticité en démontrant qu'il s'agit d'un faux par le biais d'une procédure d'inscription de faux.
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Saisir le médiateur du notariat
Si toutes les parties à la succession sont d'accord, vous pouvez changer de notaire en cours d'affaire en lui envoyant une lettre recommandée lui demandant de transférer le dossier au notaire de votre choix, dans le ressort de l'ouverture de la succession.
À ce titre, il est assermenté, soumis aux devoirs de probité, de rigueur et de conseil ainsi qu'au secret professionnel et doit faire preuve de neutralité et d'impartialité. Le respect de ces devoirs, des lois et règlements en vigueur est régi par un droit disciplinaire particulier.
Chère [nom], Je tiens à vous remercier pour votre professionnalisme et votre soutien durant la conclusion de notre transaction immobilière. Votre expertise et votre disponibilité ont été précieuses et ont contribué à ce que tout se déroule de manière efficace et sans accroc.
La formule « cher maître » reste plus couramment utilisée, même si l'interlocuteur est une femme. Exemple : Chère Maître, je vous adresse en annexe l'ensemble des pièces que vous avez sollicitées.
Si vous souhaitez saluer votre notaire, la formule de politesse la plus appropriée est « Bonjour Maître », accompagné de son nom de famille. Cette formule est couramment utilisée en face-à-face avec votre notaire et aussi lorsque vous contactez son secrétaire.
🤓 Ce qu'il faut retenir lors d'une annulation de vente de maison : La vente peut être bloqué par l'acquéreur, le vendeur ou bien le notaire. L'annulation d'une vente de maison a généralement lieu dans les jours qui suivent la signature de l'offre d'achat.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes : Présence d'un bien immobilier.
La crise sanitaire inédite que traverse le pays suscite chez les Français de légitimes interrogations en matière juridique. C'est pourquoi, du 1er au 10 avril, ils offrent des consultations par téléphone via le « 3620* dites notaire ».
En partenariat avec la Chambre départementale des notaires, le CDAD propose des consultations juridiques gratuites et anonymes, sur rendez vous, dans différents points d'accès au droit du département. Une prise de rendez-vous préalable, auprès du lieu de permanence de votre choix, est obligatoire.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.