S'il est possible de vendre son commerce seul, il est nettement préférable d'être accompagné par un professionnel. Le professionnel le plus souvent mis à contribution est en général le notaire, qui peut notamment s'avérer précieux pour rédiger correctement l'acte de cession, élément central de la transaction.
Le compromis de vente de fonds de commerce est signé par l'acquéreur et le cédant. Il ne doit pas faire l'objet d'un enregistrement aux impôts pour être valable.
Vous souhaitez faire l'acquisition d'un fonds de commerce ? Il faut savoir qu'à l'instar d'un bien immobilier classique, un acheteur doit aussi s'acquitter de frais de notaire : taxes, débours et honoraires.
La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d'un acte de vente, signé par le cédant et l'acquéreur, et devant indiquer : le prix de vente du fonds de commerce. l'état des privilèges et nantissement grevant le fonds. les chiffres d'affaires et les résultats des trois dernières années.
Le moyen qui vous permettra de faire une large recherche est de passer par les bourses en ligne, comme Transentreprise ou la Bourse de la transmission de BPI France. Vous pourrez alors faire une recherche précise en fonction de vos critères et trouver le commerce à reprendre qui vous convient.
L'obligation de délivrance incombe au vendeur du fonds de commerce. Lors de la vente d'un fonds de commerce par un commerçant, celui qui cède cet élément doit le mettre entièrement à disposition de son acheteur. Cette obligation est édictée dans les articles 1606 et 1607 du Code Civil.
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
Si vous achetez le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ou d'une société, vous n'êtes pas tenu des dettes de votre prédécesseur. Vous achetez uniquement l'actif, c'est-à-dire : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et éventuellement des marchandises.
Pour obtenir l'effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d'entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements.
Evaluer un fonds de commerce par le chiffre d'affaires
C'est la méthode la plus souvent utilisée pour évaluer un fonds de commerce. Il s'agit d'appliquer un pourcentage transmis par votre centre des impôts (entre 40 et 100%) sur le chiffre d'affaires moyen de l'entreprise (moyenne des 3 derniers exercices).
La fixation du prix du fonds de commerce résulte d'un accord négocié entre le vendeur et l'acheteur basé sur la valeur du fonds de commerce estimée en prenant en compte le montant de chacun des éléments d'exploitation.
Généralement, la valeur des murs commerciaux est égale à dix fois le loyer annuel hors taxes. Cette base est ensuite ajustée à l'aide des variables citées ci-dessus afin d'évaluer au mieux la valeur des murs commerciaux.
Une exonération de la plus-value de cession d'un fonds de commerce est possible lorsque : les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 € ou 90 000 €, la valeur du fonds de commerce est inférieure à 500 000 €, le dirigeant de la société part à la retraite.
Du vendeur :
Il doit délivrer le fonds le jour fixé pour l'entrée en jouissance; Il a une obligation de non concurrence; Il doit garantir l'acheteur contre les vices cachés: exemple: vente d'un débit de boissons situé dans un périmètre interdit; Il doit garantir l'acheteur contre les menaces d'éviction.
Il n'y pas de règle fixe, mais selon notre expérience sur la cession de dizaines de fonds de commerce cette recherche peut prendre une durée de 2 mois à 18 mois. Dans une majorité des cas, pour une entreprise bien préparée, il faut compter plutôt 3 à 12 mois pour trouver l'acheteur.
En pratique, il y a deux acteurs incontournables qui interviennent systématiquement dans un projet de reprise d'entreprise : l'expert-comptable et l'avocat. Mais ce n'est pas suffisant ! Il ne faut pas se limiter strictement aux aspects juridiques, fiscaux et financiers.
Le repreneur est capable de répondre à l'inverse aux mêmes questions que celles qu'il pose au cédant : - Quel est votre parcours professionnel ? - Quelles sont vos qualités pour réussir votre projet de reprise ? - Quelles sont vos motivations et depuis quand cherchez vous à reprendre une entreprise ?
Pour vendre votre propriété sans agent, vous devez également trouver un acheteur et rédiger vous-même un compromis de vente. Celui-ci engage le vendeur et l'acheteur jusqu'à sa signature par un notaire. Le compromis de vente doit contenir les informations suivantes : la date prévue pour la vente du bien immobilier.
Le calcul basé sur le chiffre d'affaires, qui va reprendre l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de votre affaire, c'est-à-dire la différence obtenue en prenant votre chiffre d'affaires déduit des charges, des achats et des frais. L'usage veut que l'on multiplie par 3 l'EBE pour obtenir la valeur du fonds de commerce.
Quels sont les frais de notaire pour un local commercial ? Les frais de notaire pour l'achat d'un local commercial peuvent représenter entre 2% et 8% du prix de vente.