Si le litige n'excède pas 4000€, vous devrez saisir le juge de proximité. En revanche, pour un litige d'un montant supérieur, vous devrez saisir le tribunal judiciaire correspondant au lieu des travaux. En-dessous de 10 000€, vous n'avez pas l'obligation d'avoir recours à un avocat.
Au terme des travaux, le maître d'ouvrage - client de l'artisan ou de la société - peut constater des désordres qualifiés de malfaçons : fissures dans le gros oeuvre, équipements qui ne fonctionnent pas correctement, fuites dans le système de plomberie, système électrique défectueux...
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Le juge de proximité intervient pour les préjudices dont le montant se situe sous les 4000 €. Le tribunal d'instance intervient quand la malfaçon entraîne des dégâts de 4001 à 10 000 €. Le tribunal de grande instance peut être intervenu dans les cas dont le montant dépasse les 10 000 €.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
Pour en contacter un, demandez au greffe du tribunal la liste des experts de votre région. Si vous choisissez d'entamer une action en justice, le tribunal d'instance ou de grande instance enverra à votre domicile un expert judiciaire.
Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En cas de litige avec un artisan, le premier des recours consiste, simplement, à chercher une solution à l'amiable. Si vous constatez une malfaçon lors de la réalisation des travaux, lors de la réception ou encore en cas de retard, il faut réagir vite et engager la discussion avec le professionnel.
Sachez que l'obligation principale d'un artisan est de réaliser les travaux prévus au devis ou au contrat signé. De fait, ne commanditez jamais de travaux sans avoir signé de devis au préalable.
Pour cela, il suffit d'envoyer une lettre de relance à votre débiteur en lui rappelant son obligation. 📮 Si le débiteur n'exécute toujours pas son obligation après la relance, il est effectivement opportun de lui adresser une mise ne demeure d'agir en précisant la nouvelle date butoir de réalisation des travaux.
Dans ce cas, n'oubliez pas qu'un délai de prescription biennale est généralement appliqué. Passé deux ans, plus aucune expertise ne sera généralement possible. Prenez donc garde si les délais d'intervention d'expertise tardent. Lors de la venue de l'expert, vous pouvez être présent et assister à l'expertise.
Lorsqu'il contrôle un chantier du BTP, l'inspecteur du travail (ou, sur délégation, le contrôleur du travail) peut décider, afin de soustraire un salarié à un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé, de l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause (Code du travail, art. L. 4731–1).
Le mieux est d'envoyer un courrier avec accusé de réception. Si votre courrier reste lettre morte, vous devrez alors consolider votre dossier en allant voir un huissier qui fera un constat et qui mettra en demeure l'artisan d'exécuter les travaux avant un délai imparti.
Selon la loi, en cas de devis non conforme aux travaux, vous avez tout à fait le droit d'attaquer en justice l'artisan responsable. La justice est souvent le dernier recours dans ces cas là, car la procédure est longue, et celle-ci peut être coûteuse.
Que faire si le professionnel manque à son obligation de conseil ? Le professionnel est tenu à une obligation de conseil au moment où il établit le devis. S'il n'a pas respecté cette obligation, il engage sa responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil).
Demandez aux prestataires (artisans ou entreprises) leur attestation d'assurance responsabilité civile. Pensez à vérifier qu'elle est à jour et qu'elle couvre toutes les prestations que vous avez prévues. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter la compagnie d'assurance.
Vous pouvez dénoncer un fait ou une personne par le biais de différents moyens comme la lettre anonyme ou non, la plainte, la dénonciation sous forme verbale oou encore sous forme de mail. Elle doit viser une personne en particulier et doit être détaillée et justifiée pour ne pas accuser à tort.
Vous pouvez signaler un problème rencontré avec une entreprise ou vous renseigner sur vos droits auprès de la DGCCRF via le site signal.conso.gouv.fr ou par téléphone au 0809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Les signalements de pratiques frauduleuses sur internet peuvent être réalisés sur le site : www.internet-signalement.gouv.fr ; Si vous faites l'objet de démarche téléphonique, vous pouvez-vous inscrire sur la liste Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.
C'est l'État qui prend en charge les coûts du procès pénal (experts, enquête, convocation des témoins, etc.). Toutefois, le condamné doit payer des droits fixes de procédure.
Le jugement, qui tranche le litige, détermine la partie qui doit payer définitivement les frais d'expert. Ceux-ci sont compris dans les dépens, c'est-à-dire dans les frais liées à la procédure en justice. certaines protections juridiques fournies par les assureurs peuvent couvrir les frais d'expertise.
à simple dire d'expert sans rapport pour affirmer ou infirmer sur un sujet, prix moyen de 680€HT (déplacement en sus) simple sur un sujet avec rapport technique, prix moyen de 880€HT (déplacement en sus)
Afin de régulariser la situation auprès des services de l'urbanisme, le propriétaire devra monter un dossier complet de permis de construire incluant les travaux déjà réalisés et les travaux éventuellement à venir. Pour se faire, la commune met à disposition des formulaires accompagnés de notices explicatives.