Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin de rechercher un accord amiable, ou vous pouvez demander en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire.
Locataire ou propriétaire : qui est responsable ? Vous l'avez compris, le locataire en tant qu'occupant est responsable de ses pratiques. S'il bouche les aérations, ne répare pas les dégâts causés par ses machines, ne chauffe pas son logement ou laisse des moisissures s'étendre sans réagir, ce sera à lui de réparer.
Plus concrètement, si le problème provient d'une fuite, vous pouvez contacter un plombier pour régler le problème. Dans d'autres cas, si l'humidité est le résultat d'une infiltration d'eau depuis le toit, vous pouvez faire appel à un couvreur.
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...).
Pour faire constater un logement insalubre, le locataire doit envoyer une lettre adressée au propriétaire ou au gestionnaire. Si la lettre ne donne aucune réponse, le locataire peut faire appel au service d'hygiène de la mairie pour le déclenchement de la procédure.
Elles assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier. Les conseils apportés par les ADIL reposent sur les compétences de juristes formés sur l'ensemble des thématiques liées au logement.
Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire qui souhaite vendre son logement doit prévenir son locataire en respectant un préavis de six mois avant la date de fin du bail pour procéder au congé pour vente avec une lettre de résiliation du bail pour vente.
Si vous avez trouvé ou perdu votre animal de compagnie, contactez le SCHS au 05 59 27 89 18.
Si vous n'êtes pas bénéficiaire d'une allocation logement, la Caf pourra signaler la situation de votre logement au Dispositif Départemental d'Eradication du Logement Insalubre et Non-Décent (DDELIND) qui prendra le relais. Ce dernier vous proposera une solution appropriée concernant votre logement.
Lorsque vous composez le numéro unique 0806 706 806, vous entendez tout d'abord un message vocal : « Vous êtes sur la ligne «INFOS LOGEMENT INDIGNE », et vous êtes orienté vers l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL). Vous devez alors taper les deux chiffres de votre numéro de département.
L'établissement d'un diagnostic humidité doit être effectué par un professionnel. Ce dernier doit avoir des connaissances techniques relatives à ce phénomène apporté par l'eau.
La présence d'eau stagnante, d'infiltrations ou de matériaux imbibés d'eau favorise le développement des moisissures. Nettoyez et asséchez complètement tout dégât d'eau dans les 24 à 48 heures. Au-delà de ce délai, les moisissures peuvent se développer.
Pour la majorité des surfaces (murs, boiseries, etc.), un simple mélange d'eau et de vinaigre blanc, à part égale, est généralement efficace. Il suffit d'asperger la surface avec une bouteille à vaporisateur et de laisser agir plusieurs heures avant d'essuyer avec un chiffon sec (ne pas frotter avec une brosse ici).
Bien souvent, la moisissure se développe à cause d'une ventilation insuffisante. Autrement, la moisissure peut être causée par l'humidité dans le mur. Si l'eau pénètre dans le mur par une fuite ou des murs poreux, il s'agit d'une infiltration d'eau. L'humidité dans le mur peut aussi venir du sol.
Définition. Les locaux impropres par nature à l'habitation sont des locaux insalubres, qui ne peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour l'habitation. Une cave. Un sous-sol.
Comment obtenir un certificat d'hygiène et de salubrité ? Conformément au Code de la santé publique, si la commune est dotée d'un service communal d'hygiène et de santé (SCHS), le maire peut délivrer une attestation d'hygiène et de salubrité garantissant qu'aucune infraction n'a été relevée pendant la visite.
Quelques signes de non décence : - aucune pièce principale de plus de 9 m², - pas d'eau chaude, - installation électrique défectueuse, - fenêtres ne s'ouvrant pas sur l'extérieur, - pièces humides et mal ventilées, - chauffage insuffisant dans le logement…
Vous pouvez le faire directement sur le site Signal Conso. Ou alors, rédiger une lettre ou email, dans lequel vous rapportez ce que vous avez pu voir ainsi que l'adresse de l'établissement. Ensuite, il suffit de l'adresser à un destinataire capable de réaliser des contrôles sanitaires.
Prévu par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, signalement-santé.gouv.fr permet aux professionnels et aux usagers de signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé.
Les contrôles d'hygiène sont généralement réalisés de manière inopinée. Les agents doivent se présenter lorsqu'ils se rendent sur le lieu d'un contrôle (présentation d'une carte officielle). A l'issue du contrôle, l'inspecteur dresse un rapport (voir un exemple de rapport de Contrôle d'hygiène).
Depuis 2015, les locataires, qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail) vivant sous leur toit, sont également protégés par la loi. Pour que la protection légale soit valable, il faut que le locataire de plus de 65 ans soit fiscalement à la charge du locataire.
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.