En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
Elle contrôle le respect des règles de protection économique des consommateurs et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence), ainsi qu'à la sécurité et la conformité des produits et des services.
En tant que consommateur, vous pouvez signaler à la DGCCRF un problème de non-respect du droit de la consommation que vous repérez dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise.
Elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur. Elles peuvent rechercher une solution amiable, ou si elles sont agréées, en intervenir devant les juridictions civiles.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
le rôle du conciliateur est de faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers ; le médiateur de la République est l'équivalent du conciliateur pour les conflits entre l'Administration ou les services investis d'une mission de service public (mairie, Assedic, ... ) et les particuliers.
Tout usager de Pôle emploi peut saisir le médiateur : demandeurs d'emploi, entreprises, partenaires. La saisine se fait par courrier postal ou électronique ([email protected]). La médiation à Pôle emploi est constituée d'un Médiateur national et de Médiateurs régionaux, un dans chaque région.
Qu'est-ce qu'un litige civil? Un litige civil est constitué par tous les recours en justice ne relevant pas du droit criminel. Un litige civil met en cause deux particuliers, alors que le droit criminel met en cause l'état et un accusé.
Si vous êtes dans le délai prévu par le magasin, ce dernier sera obligé de vous rembourser. Si cette information ne figure pas sur votre ticket de caisse, il faut vous rapprocher du magasin et lui demander sa politique de remboursement. A savoir. Hélas, il ne s'agit pas d'une obligation légale.
Le CSA International est un organisme qui a pour mission d'établir des normes et de certifier les produits qui répondent à ces normes en vue de servir les consommateurs et les entreprises.
Vous devez d'abord contacter le service client par mail ou par téléphone. Puis, en l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs. Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.
L'association de protection des consommateurs (APC) rassemble des personnes bénévoles qui souhaitent défendre vos droits lors de vos achats de produits, biens ou services, ou dans toute autre situation où vous auriez besoin d'être conseillé (litige avec un commerçant, choix d'un prêt, conseil sur un achat, crédit, etc. ...
Le service est gratuit pour les adhérents “UFC Que Choisir”.
Les associations locales pourront ainsi vous informer, conseiller et défendre votre intérêt. Elles gèrent des litiges dans tous les secteurs, notamment pour le logement, les banques et assurances, la téléphonie ou l'automobile. .
Le service d'information juridique par téléphone de Que Choisir. L'UFC-Que Choisir est une association à but non lucratif au service des consommateurs. Nos juristes répondent à vos questions sur les litiges de consommation vous opposant, en tant que consommateur, à un professionnel.
Si vous nécessitez d'aide, il vous est possible de contacter le service client par téléphone au 01 55 56 71 17 (pour les abonnés QueChoisir.org), au 01 55 56 71 09 (pour les abonnés Que Choisir Mensuel, Hors-série, Argent et Spécial), au 01 55 56 70 24 (pour les abonnés au magazine Que Choisir Santé).
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : Soit par téléphone au 0809 540 550.
Par exemple, pour une entreprise fonctionnant en 3×8 – donc ne s'arrêtant jamais – cela signifie que les contrôles de la répression des fraudes peuvent intervenir à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit.
Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes.