L'accompagnement par un avocat est vivement conseillé. Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée : l'action civile. L'action civile devant le juge pénal est ouverte à toute personne ayant subi un préjudice certain et personnel découlant directement de l'infraction.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans le cas d'un abus de faiblesse sur personne âgée constaté, il vous suffit de vous rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Il est également possible de déposer cette plainte directement auprès du Procureur de la République.
Dans les situations de maltraitance clairement avérées, vous pouvez appeler le 3977. Ce numéro est destiné à signaler les situations de maltraitance dont sont victimes les personnes âgées et les adultes en situation de handicap. Le 3977 peut être également contacté par voie postale ou par mail.
Le 119 n'apparaît pas sur les relevés de téléphone. Vous avez la possibilité de contacter les services d'urgence. Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).
Une personne ayant pris connaissance de faits de maltraitance sur un mineur peut faire un signalement, et ce, même si les faits ne sont que présumés. Il existe plusieurs méthodes pour cela : appeler le 119, écrire un courrier à la CRIP ou encore contacter une association de lutte contre la maltraitance.
La personne en danger fait face à un péril grave et imminent, qui menace sa vie ou son intégrité Le témoin a conscience de ce danger.
Les personnes âgées peuvent être plus particulièrement concernées par l'abus de faiblesse quand elles se trouvent dans des situations qui favorisent la vulnérabilité comme : vivre seul : en 2018, 26,9 % des hommes et 61,5 % des femmes de 80 ans ou plus vivent seuls (source : Insee, Chiffres clés, août 2017juillet 2021)
Selon l'Union européenne : « Les personnes vulnérables sont celles qui sont menacées dans leur autonomie, leur dignité ou leur intégrité, physique ou psychique. La vulnérabilité peut résulter de l'âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou un état de grossesse ».
Pour porter plainte contre quelqu'un, tu n'as pas besoin de connaitre précisément l'auteur de l'infraction. Tu peux déposer plainte « contre une personne inconnue (contre X), une personne connue, et même une personne morale (une entreprise par exemple). »
Un proche de la personne protégée ou le subrogé curateur ou subrogé tuteur, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République.
La victime peut déposer plainte pour abus de confiance. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où la victime dispose des éléments pour constater le détournement de ses biens.
L'accompagnement par un avocat est vivement conseillé. Porter plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée : l'action civile. L'action civile devant le juge pénal est ouverte à toute personne ayant subi un préjudice certain et personnel découlant directement de l'infraction.
Avec l'aide d'un professionnel des affaires criminelles, on peut déposer plainte même sans preuve réelle, y compris si le plaignant a été la victime dans une plainte civile. Il est bien entendu que cette plainte doit être faite avec la plus grande circonspection.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits. Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...)
Les personnes en état de sujétion psychologique ou physique.
Selon le Code pénal, l'abus de faiblesse expose son auteur à une peine d'emprisonnement de 3 ans, assortie de 375 000 euros d'amende.
Il existe deux autres régimes plus contraignants pour protéger les personnes vulnérables : la curatelle et la tutelle. C'est le juge des tutelles qui prend la décision de placer une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle, à la demande de la personne en difficulté ou de ses proches.
L'habilitation familiale
Plus simple à obtenir et à mettre en place qu'une tutelle ou une curatelle, l'habitation familiale donne l'autorisation à un membre de la famille d'une personne âgée reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place.
Un signalement permet d'alerter le procureur de la République au sujet d'une situation préoccupante, il doit en conséquence contenir les éléments essentiels à la compréhension de la situation. En amont de la demande de protection juridique, il est préférable d'informer la personne et son entourage.
en se rendant directement au service concerné du conseil général ou du tribunal judiciaire.
Les conditions pour prouver la mise en danger de la vie d'autrui sont : la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité cette violation doit être prévue par la loi ou un règlement. le mis en cause doit avoir eu conscience de violer cette obligation.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.
Le majeur est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, en raison d'une altération soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles, de nature à empêcher l'expression de sa volonté.