la déclaration de la part principale de la taxe d'apprentissage est désormais mensuelle ; le solde de la taxe d'apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l'Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d'avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
À partir de 2023, les contributions prélevées pour le solde de la taxe d'apprentissage recouvrées par l'Urssaf ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (CMSA) sont reversées à la Caisse des dépôts et consignations.
Concernant le solde, 13% restant de la taxe d'apprentissage est à verser jusqu'au 31 mai 2022, pour la dernière fois, directement aux établissements habilités par la Préfecture à percevoir la taxe d'apprentissage.
87 % de la taxe d'apprentissage, collectée par OPCO 2i, est versée aux CFA pour financer les contrats d'apprentissage ; un solde de 13 %, qui remplace le hors-quota, est versé directement par les entreprises aux établissements éligibles, avant le 31 mai 2021.
Entreprise employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi durant laquelle les rémunérations sont dues (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022).
Les entreprises employant des apprentis et dont la base annuelle d'imposition à la taxe (voir ci-dessous) ne dépasse pas 6 fois le Smic. Les personnes morales dont l'objet exclusif est l'enseignement. Les sociétés civiles de moyens (SCM) sous certaines conditions, lorsque l'activité est non commerciale.
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
Délai et modalités de versement
Le versement de votre taxe d'apprentissage est dû pour le 31 mai 2022. Il doit se faire directement auprès de/des établissement/s de votre choix.
Le versement se fait sous la forme de 2 acomptes et d'un solde. Avant le 1er mars 2021 : acompte de 60% de la taxe d'apprentissage pour la fraction égale à 87% (masse salariale de 2020). Avant le 15 septembre 2021 : acompte de 38% de la même base. Au plus tard le 1er mars 2022 : règlement du solde.
A partir du 1er janvier 2020, le financement des contrats d'apprentissage est confié aux Opérateurs de compétences (OPCO), dont le niveau de prise en charge est fixé par les branches professionnelles.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
Cette exonération est limitée aux entreprises dont la masse salariale est inférieure à 6 SMIC mensuel, soit 9 618,72€ du 1er janvier au 30 avril 2022, 9 873,48€ du 1er mai au 31 juillet 2022 et 10 073,70€ à compter du 1er août 2022.
? Qui doit payer la taxe professionnelle ? Elle est due de façon annuelle par les personnes physiques ou morales exerçant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel.
La taxe d'apprentissage (TA) est due mensuellement par les sociétés et associations imposées à l'impôt sur les sociétés. Elle est également due par les entreprises individuelles, GIE et sociétés imposées à l'impôt sur le revenu. Le montant de la taxe est calculé sur la base des rémunérations versées.
Certains employeurs peuvent toutefois bénéficier d'une exonération de la taxe d'apprentissage : les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base d'imposition ne dépasse pas six fois le Smic mensuel en vigueur (soit 10 073,70 € pour la taxe due en 2022)
Le taux de la taxe d'apprentissage est calculé sur la base de la masse salariale de l'année précédente, à savoir le total des rémunérations brutes et avantages en nature versés aux salariés de l'entreprise (hors cotisations patronales). Il s'élève à hauteur de 0,68% de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle).
Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.
Utiliser le site cfadock : en entrant le SIRET de votre entreprise (sans aucun espace) sur le site, votre OPCO sera affiché. 2. Votre entreprise n'est pas encore adhérente à un OPCO ? Utiliser cette table de correspondance pour trouver votre OPCO grâce à votre Identifiant de Convention Collective (IDCC).
?Comment savoir si un organisme est habilité par l'OPCO ? Pour savoir quel OPCO s'occupe de votre entreprise, vous pouvez dès maintenant vous rediriger vers le site du ministère du travail. Le site du ministère renseigne les informations concernant les OPCO.
Si votre contrat est signé pour plus d'un an, le montant de notre prise en charge se calcule au prorata de la durée de ce contrat. Par exemple, si vous obtenez un résultat de 8 000 €, pour un contrat de 14 mois, notre prise en charge sera de 9 333 € soit (8 000 € ÷ 12 mois) x 14 mois.
Dans le secteur public non industriel et commercial, c'est l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui s'occupe de l'enregistrement du contrat d'apprentissage.
C'est l'OPCO dont dépend l'entreprise qui emploie l'apprenti qui est responsable du financement de la formation en apprentissage. Le niveau de financement de la formation dépend d'accords de branches professionnelles ou à défaut fixé par France Compétences pour répondre aux besoins de formation du marché de l'emploi.
Connectez-vous aux services en ligne et accédez à votre espace personnel pour saisir votre contrat d'apprentissage. Délai : maximum 5 jours ouvrables après la date de début d'exécution du contrat. Vous imprimez le Cerfa qui doit être signé conjointement par l'apprenti et l'employeur.
Jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises en baisse d'activité ou ayant recours à l'activité partielle peuvent ainsi bénéficier d'une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100% des coûts pédagogiques des formations*.
Pour monter un dossier d'alternance, vous allez signer avec l'employeur un contrat de travail en remplissant un formulaire Cerfa (FA 13 pour le contrat d'apprentissage, EJ 20 pour le contrat de professionnalisation).