Qui choisit les horaires en Mi-temps thérapeutique ?

Interrogée par: Anne Deschamps  |  Dernière mise à jour: 16. Oktober 2022
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En pratique, la durée du temps partiel thérapeutique est fixée par le médecin traitant, après avis favorable du médecin de la Sécurité sociale.

Qui choisit les horaires en Mi-temps thérapeutique fonctionnaire ?

Si l'employeur accorde cet aménagement, les modalités de mise en œuvre (répartition des jours et des heures de travail dans la semaine notamment) doivent être négociées entre celui-ci, le salarié et le médecin du travail. Aucun texte réglementaire ne fixe ces conditions.

Qui décide temps partiel thérapeutique ?

Le médecin traitant peut prescrire un aménagement du temps de travail lorsqu'il juge que son patient ne peut pas reprendre le travail dans des conditions normales . On parle de : reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT) quand elle a lieu à la suite d'une maladie.

Comment organiser son Mi-temps thérapeutique ?

Pour demander un temps partiel thérapeutique, votre médecin traitant établit une prolongation de votre arrêt de travail sur laquelle il inscrit « reprise à temps partiel thérapeutique » et en précise la durée initiale. Il pourra par la suite demander des prolongations successives de 3 mois.

Quels sont les inconvénients du Mi-temps thérapeutique ?

Il entraîne souvent une perte de revenus (qui peut être compensée si le salarié a pris soin de souscrire, au préalable, à un contrat de prévoyance). Le salarié en mi-temps thérapeutique n'a pas le choix en termes d'horaires (le médecin est seul décisionnaire sur ce point).

Le temps partiel thérapeutique (mi-temps thérapeutique)

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Est-ce qu'on perd de l'argent en mi-temps thérapeutique ?

En pratique, l'employeur remplit tous les mois une attestation de salaire sur laquelle figurent le montant du salaire versé et le montant du salaire pour un temps plein. Le montant des IJSS est, en principe, égal à la perte de salaire découlant du mi-temps thérapeutique.

Est-ce que la CPAM peut refuser un mi-temps thérapeutique ?

Si le médecin conseil estime que votre temps partiel thérapeutique n'est plus médicalement justifié, vous ne percevrez plus d'indemnités journalières. Si vous êtes en désaccord avec la décision prise par le médecin conseil de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), vous avez la possibilité de la contester.

Qui décide de la reprise du travail ?

Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. Le médecin du travail pourra décider des conditions dans lesquelles la reprise du travail s'effectuera (travail à temps partiel pour raison thérapeutique, aménagement du poste de travail, reclassement).

Comment poser des jours de congés en Mi-temps thérapeutique ?

Vous pouvez donc prendre des congés durant votre temps partiel thérapeutique. L'employeur indique sur l'attestation, pour la période prescrite ou pour le mois considéré, le montant du salaire réel et le montant du salaire rétabli. Votre employeur inclura vos congés payés dans ces deux montants.

Quelle est la durée minimale d'un Mi-temps thérapeutique ?

Lors d'un congé pour maladie (origine non professionnelle) : La durée du mi-temps thérapeutique est de 3 mois renouvelables dans la limite de 12 mois.

Puis-je reprendre le travail sans avoir vu le médecin du travail ?

L'employeur ne peut en aucun cas laisser un salarié reprendre son travail sans organiser la visite médicale de reprise imposée par le Code du travail. L'examen médical doit être organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié.

Comment savoir si mon mi-temps thérapeutique est accepté ?

La prescription du temps partiel thérapeutique par le médecin traitant est une des conditions essentielles à son octroi. Il est nécessaire de prendre rendez-vous pour une consultation pendant laquelle il jugera si vous êtes en mesure de reprendre votre activité professionnelle à temps plein ou de manière progressive.

Quelle est la différence entre un mi-temps thérapeutique et un temps partiel thérapeutique ?

Le temps partiel thérapeutique, aussi appelé mi-temps thérapeutique est un dispositif qui permet au salarié de reprendre le travail à temps partiel. Le salarié peut ainsi bénéficier d'une reprise progressive du travail.

Comment fonctionne le mi-temps thérapeutique dans la fonction publique ?

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d'un an. Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d'une période d'un an.

Puis-je faire des heures supplémentaires en mi-temps thérapeutique ?

En temps partiel thérapeutique, il n'est pas possible d'effectuer des heures supplémentaires puisque la finalité de cette adaptation est de reprendre le travail progressivement. Dès lors, le temps de travail préconisé par le médecin doit être strictement respecté.

Quels sont mes droits en Mi-temps thérapeutique ?

Le salarié en mi-temps thérapeutique conserve les mêmes droits que les autres salariés. Il bénéficie donc également des droits sociaux tels que l'ancienneté, les congés payés (vacances), la validation de trimestres de retraite, etc., calculés sur la base du revenu soumis aux cotisations sociales.

Quelle est la durée maximale d'un temps partiel thérapeutique ?

Combien de temps peut-il durer ? Le mi-temps thérapeutique n'a pas de durée maximale définie par la loi. Cependant, la durée maximale d'indemnisation du mi-temps thérapeutique, ne peut excéder d'1 an, le délai de 3 ans pendant lequel les indemnités journalières peuvent être versées (6).

Quels sont les droits des salariés à temps partiel ?

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet (article L. 3123-5 du Code du travail). La rémunération doit être proportionnelle, à qualification égale, à celle du salarié à temps complet occupant un emploi équivalent.

Qui décide médecin conseil ou médecin du travail ?

Quelle est la différence entre médecin-conseil, médecin-contrôle et médecin du travail ? Le médecin du travail examine à titre préventif la santé et le bien-être des travailleurs. Il prend ses décisions indépendamment de l'employeur et du travailleur.

Est-ce que la médecine du travail Peut-elle prolonger un arrêt ?

Le renouvellement

La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.

Qui doit prendre rdv avec la médecine du travail pour une reprise ?

par le médecin du travail, par le médecin traitant, par le médecin conseil des organismes de sécurité sociale, ou par vous-même en tant que salarié.

Quelles sont les questions du médecin-conseil ?

Vous avez reçu une lettre de convocation pour une visite chez le médecin–conseil. Comme beaucoup de personnes dans votre cas, vous vous posez peut-être des questions sur ce rendez-vous médical : pourquoi suis-je convoqué ? Comment cela va-t-il se passer ? Va-t-on tenir compte de ma situation personnelle ?

Comment toucher 100 de son salaire en arrêt maladie ?

Maintien de salaire par l'employeur
  1. Avoir un an d'ancienneté au moins dans l'entreprise, à compter de la date du 1er jour d'absence ;
  2. Avoir transmis à leur employeur le certificat médical dans un délai de 48 heures ;
  3. Percevoir les indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale (CPAM) ;

Comment se passe une visite chez le médecin conseil ?

Convocation médecin-conseil : comment ça se passe ?
  1. En premier lieu, le médecin-conseil vous communique et vous explique quelle est sa mission ;
  2. Ensuite, il vous donne rendez-vous à son cabinet ;
  3. Vous avez le droit de demander l'assistance de votre médecin traitant lors du contrôle.

Quel est le nombre d'heures pour un temps partiel ?

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein. Elle doit donc être inférieure à l'une des limites suivantes : Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures. Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures.

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