La certification des comptes annuels d'une entreprise est effectuée par un commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
Les comptes de l'Etat sont certifiés par la Cour des comptes . Depuis la première année de mise en œuvre de la LOLF (exercice 2006), la Cour a certifié les comptes de l'Etat (certification avec réserves).
Il s'agit d'une mission légale. Pour délivrer sa certification, le commissaire aux comptes, après son analyse des risques d'anomalies significatives dans les comptes, détermine les vérifications qu'il doit réaliser tant au niveau des procédures de contrôle interne de l'entité qu'au niveau des comptes.
Le Ministère des Finances en prend acte. Aux termes de l'article 125 (3) du décret du 15 mai 2013 susvisé, « la juridiction des comptes certifie que les états financiers sont réguliers, sincères, et donnent une image fidèle de la situation financière de l'Etat ».
La certification des comptes est obligatoire et doit être effectuée par un commissaire aux comptes, pour les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCA, SCS et SNC) qui dépassent deux des trois seuils suivants : chiffre d'affaires supérieur à 8 000 000 € HT.
Lors de l'envoi des documents, il faudra certifier vos documents et en particulier les comptes annuels. Pour se faire, il vous suffit d'inscrire la mention “certifiés sincères et conformes à l'original”. Puis d'apposer votre signature en tant que représentant légal de votre société.
18. Le commissaire aux comptes formule un refus de certifier pour incertitudes lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exprimer une opinion en raison de multiples incertitudes dont les incidences sur les comptes ne peuvent être clairement circonscrites.
Le co-commissariat aux comptes a été institué en France par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales avec pour objectif principal d'accroitre la qualité financière en renforçant l'intervention des commissaires aux comptes.
Le rapport doit garantir que les données comptables de l'entreprise répondent aux règles en vigueur. Selon la loi, il en vérifie « la régularité et la sincérité ». Il permet de rendre compte de la situation financière de la société et d'en assurer la transparence.
La certification comptable a pour objet de garantir aux actionnaires et aux tiers qu'un professionnel qualifié a acquis la conviction, au terme d'une mission d'audit, que les comptes sont réguliers, sincères et qu'ils reflètent une image fidèle des résultats, de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise.
Il donne un aperçu du patrimoine de l'entreprise et de sa structure financière. Il doit permettre notamment de juger si l'entreprise est "équilibrée" en comparant ce que l'entreprise possède (l'actif) par rapport à ce qu'elle doit (le passif). Le bilan comptable est souvent certifié par un expert-comptable.
Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le conseil, le management et les collaborateurs d'une entité, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d'objectifs liés aux opérations, au reporting et à la conformité.
Le contrôle des comptes par le commissaire aux comptes est décidé par les associés ou par le juge. Dans les SNC, SCS et SARL (si elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils) non soumises au contrôle légal obligatoire, les associés peuvent désigner un C.A.C. à l'unanimité ou à une majorité prévue dans les statuts.
Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens. Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière. »
La Cour des comptes publie l'acte de certification des comptes de l'État, établi chaque année en application de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
C'est au dirigeant d'entreprise et non au comptable qu'il revient d'engager la procédure d'approbation des comptes.
A chaque clôture d'exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Après réception par le greffe, ces comptes font l'objet d'une publication au BODACC.
Qui doit déposer les comptes ? C'est le représentant légal de la société ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.) qui doit procéder au dépôt des comptes. L'ensemble des documents requis est à produire en un seul exemplaire (certifié conforme par le représentant légal).
La Cour certifie qu'au regard des règles et principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l'État de l'exercice 2020, arrêté le 2 avril 2021, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État, sous quatre réserves substantielles.
Le salaire d'un comptable est compris entre 1 600 euros et 3 500 euros bruts par mois. Cette rémunération permet de percevoir une rémunération comprise entre 1 250 et 2 700 euros nets par mois.