Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.
Comment obtenir l'APA? Toute personne âgée de plus de 60 ans et résidant en France peut bénéficier de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Seule condition: présenter une perte d'autonomie. Si la personne vit à son domicile, un "plan d'aide" est alors mis en place pour soutenir le bénéficiaire au quotidien.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d'autonomie, vivant à domicile ou en établissement médico-social (Ehpad ou unité de soins de longue durée). Dans ce dernier cas, elle permet de financer le tarif dépendance de l'établissement.
Le montant maximum de son plan d'aide est de 1 056,57 €. Faire une simulation du montant de l'APA à domicile.
Les bénéficiaires de l'APA
L'allocation personnalisée d'autonomie est versée aux personnes âgées d'au moins 60 ans. Pour en bénéficier, il faut résider à domicile, chez un accueillant familial ou dans un établissement médico-social dont la capacité d'accueil est supérieure à 25 places.
L'APA n'est pas remboursable sur la succession du bénéficiaire, ni auprès d'un légataire ou donataire. Il arrive néanmoins que des sommes versées par erreur doivent être remboursées.
Après le décès de la personne qui en bénéficiait, l'APA n'est pas remboursable (ou récupérable) sur la succession.
Dans le cas de l'assurance-vie, il faut apprécier s'il s'agit d'un placement financier ou s'il s'agit d'un moyen de se prémunir contre la perte d'autonomie.
Les plans d'aide APA sont plafonnés et le montant d'APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d'aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 807,89 €/mois. Pour le GIR 2 : 1 462,08 €/mois.
Il est à noter que le montant minimum pouvant être versé au titre de l'APA est de 31,71 euros. Si la situation du bénéficiaire évolue, il est possible de réévaluer son degré de dépendance et ainsi réviser le montant de l'APA.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
Il existe 6 niveaux de dépendance répartis en groupes dits « iso-ressources », le GIR 1 étant le niveau de perte d'autonomie le plus élevé. Pour pouvoir bénéficier de l'APA, la personne âgée doit relever du GIR 1, 2, 3 ou 4. Le GIR 1 implique une présence médicale et d'intervenants continue.
Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou dans un fauteuil. Ses fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et son état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
Elle mesure les capacités de la personne âgée à accomplir : 10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives.
Les pièces à joindre au formulaire de demande d'APA
Photocopie du livret de famille, d'une pièce d'identité : carte d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance, photocopie de titre de séjour ou d'une carte de résident. Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu.
A quoi correspond le GIR 3 ? Le GIR 3 concerne la personne âgée ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour certaines activités du quotidien.
A quoi correspond le GIR 1 ? Le GIR 1 concerne les personnes dont les fonctions mentales sont gravement altérées et dépendent de la présence continue d'un intervenant. La personne est confinée dans un lit ou un fauteuil.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
une équipe médico-sociale départementale (composée d'une assistante sociale et d'une infirmière ou d'un médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d'autonomie, dans les 30 jours à partir de l'enregistrement du dossier d'APA complet ; un plan d'aide personnalisé est alors établi.
L'allocation personnalisée d'autonomie en fait partie et elle s'adresse également aux personnes hébergées en établissement. L'APA est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans subissant une perte d'autonomie nécessitant un accompagnement que ce soit à domicile ou en établissement.
L'APA : L'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Aides Fiscales : La Réduction d'Impôt et le Crédit d'Impôt. Aides au Logement : APL, ALS et ASH. Aides de la Caisse de Retraite CNAV : l'ASPA, l'ARDH et l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat.
L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) constitue la plus grande part de l'aide sociale aux personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4). Elle permet d'établir un plan d'aide personnalisée pour financer des services de prise en charge de la perte d'autonomie.