La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers ou mobiliers et de l'acquisition de certains gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts).
En résumé, si vous faites réaliser des travaux dans une habitation neuve, le taux applicable est de 20 %. Pour des travaux de rénovation, il est de 10 %. La TVA réduite à 5,5 % concerne uniquement les améliorations énergétiques.
Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %. Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.
Si vous rénovez ou améliorez votre logement et notamment vos extérieurs, sachez que certains travaux extérieurs liés à une habitation achevée depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 10 %. Explications. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est normalement fixée à 20 %.
la TVA à taux réduit favorise les travaux de rénovation énergétique. Son montant est de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Il existe un taux intermédiaire de 10 %. Les travaux doivent être réalisés dans un logement de plus de 2 ans par un professionnel RGE.
La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers ou mobiliers et de l'acquisition de certains gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts).
Le taux réduit de 5,5 % concerne les denrées alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les préservatifs, les livraisons de logements sociaux neufs, l'équipement et les services pour personnes handicapées, la fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, les livres sur tout ...
Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
5,5 % en France métropolitaine.
Relèvent également du taux de 10 % les travaux afférents au revêtement et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation, de même que les travaux de clôture d'un terrain entourant une maison ainsi que la pose d'un portail.
Relèvent également du taux intermédiaire de 10% tous les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituant le préalable nécessaire à des travaux d'entretien (même lorsqu'ils sont réalisés par un prestataire distinct ou par le client lui-même) portant sur des locaux d'habitation ...
Mention de TVA réduite rénovation : la règle à appliquer sur vos documents. Concrètement, depuis le 16 février 2025, plus besoin de faire signer une attestation Cerfa. À la place, une mention obligatoire doit figurer sur vos devis et vos factures lorsque vous appliquez un taux réduit de 5.5% ou 10% de TVA.
seront assujettis au taux de TVA de 10 %. Ils sont en effet destinés à être consommés rapidement. Les boissons scellées seront, en revanche, soumises aux taux suivants : 20 % pour les boissons alcooliques et 5,5 % pour les boissons sans alcool.
Appliquer les taux standards en France :
Ce dernier vous refacture alors ses achats. En revanche, si vous achetez vous-même le carrelage, le taux de 20% s'applique sur cet achat. Vous pouvez choisir le professionnel de votre choix. L'entreprise n'a pas besoin d'être qualifiée RGE ou Qualibat.
La TVA normale à 20 % s'applique dans le cas de travaux de peinture réalisés dans les bâtiments neufs, soit des logements construits depuis moins de 2 ans, mais aussi lorsque le chantier ne porte pas sur des locaux à usage d'habitation.
Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service. Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui est égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %.
Sont à ce titre soumis au taux de 10 % les travaux de rénovation ou d'entretien portant sur des balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking, achevés depuis plus de deux ans, tels que la réfection du revêtement, la pose d'un muret de protection, etc..
La TVA à taux intermédiaire de 10 % s'applique à certains travaux de rénovation, d'amélioration, d'aménagement ou d'entretien réalisés dans un logement ancien. Ce taux réduit concerne uniquement les prestations de services réalisées par des professionnels du bâtiment.
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans2, sont soumis au taux de TVA intermédiaire de 10 %. Les travaux de démolition totale ou partielle sont, quant à eux, soumis au taux normal de TVA, aujourd'hui de 20 %.
La TVA au taux réduit de 10 % concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers et mobiliers ou à l'acquisition de certains gros équipements.
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable sur les travaux de maçonnerie est habituellement de 20 % pour des constructions neuves. Pour des travaux d'aménagement ou de rénovation énergétique, la TVA applicable descend à 10 %, ou à 5,5 %.
Pour bénéficier de la TVA réduite lors des travaux de rénovation dans un logement, il n'est plus nécessaire de remplir une attestation simplifiée (formulaire Cerfa n°1301-SD). Désormais, il suffit de mentionner sur la facture ou le devis que vous respectez les conditions d'application.
LA TVA AU TAUX RÉDUIT DE 5,5 % EST OUVERTE AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE CERTAINS MATÉRIAUX ET ÉQUIPEMENTS, AINSI QU'AUX TRAVAUX INDUITS QUI LEURS SONT INDISSOCIABLEMENT LIÉS. De résidence principale ou secondaire. De maison individuelle ou d'immeuble collectif.
✅ Cas éligible à la TVA à 10 % : un particulier fait poser une nouvelle cuisine équipée par un artisan. Comme les meubles sont fixés au bâti (éléments encastrés, plan de travail intégré, crédence), l'ensemble du projet (achat et pose) bénéficie du taux réduit.
Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % est entré en application le 1er janvier 2012, sur les opérations auparavant soumises au taux de 5,5 % (sauf exception énumérée par l'article 278 0-bis du Code général des impôts ou CGI).